COMMUNIQUÉS
LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE LE SUCCÈS DE LA RÉUNION DES MINISTRES DU COMMERCE DE LA ZLEA
Le 4 novembre 1999 (20 h 15 HNE) Nº 242
LE MINISTRE PETTIGREW ANNONCE LE SUCCÈS DE LA RÉUNION DES MINISTRES DU
COMMERCE DE LA ZLEA
Le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew, a présidé avec succès la première réunion
ministérielle sur la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), à Toronto. Les ministres provenant de 34
pays démocratiques du continent ont convenu de poursuivre les négociations de la ZLEA de manière intensive.
Ils se sont également mis d'accord sur une démarche commune à l'égard des subventions à l'exportation des
produits agricoles pour les négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se dérouleront à
Seattle au mois de décembre.
« Je me réjouis en particulier du fait que le continent, composé de pays développés et en développement, fera
front commun à Seattle quant au besoin d'éliminer les subventions à l'exportation agricole, a déclaré le ministre
Pettigrew. C'est toute une victoire. »
Un ensemble complet de règles de facilitation du commerce a été adopté à la réunion. « Nous nous sommes
concentrés sur l'adoption de mesures pratiques qui visent à simplifier le dédouanement et à promouvoir la
transparence gouvernementale, parce qu'elles sont prioritaires pour nos gens d'affaires, a ajouté le ministre
Pettigrew. Elles illustrent bien les progrès de nos négociations et elles répondent en bonne partie à leurs
demandes. »
Les mesures annoncées comprennent huit formalités douanières simplifiées qui réduiront les frais de
transaction et créeront un climat plus cohérent et prévisible, ce qui facilitera grandement le commerce dans
l'hémisphère occidental. De plus, grâce aux nouvelles mesures de transparence, le grand public connaîtra
mieux les procédures et les règlements, qui seront plus accessibles. L'information sera toujours actuelle et
pertinente pour les milieux d'affaires et les autres groupes intéressés, en raison des nouvelles technologies de
communication.
Le 3 novembre, 22 des ministres du commerce et des ministres délégués ont rencontré les représentants
d'organismes constituant un échantillon complet de la société civile de toutes les régions du continent. Les
ministres ont reçu des recommandations élaborées au cours du Forum sur la société civile des Amériques, où
divers sujets ont été abordés, notamment les investissements étrangers directs, les normes du travail et la
réduction de la pauvreté. Ils ont aussi pris part à une séance de questions avec les participants.
« Notre réunion d'hier avec les représentants de la société civile est un événement sans précédent dans le
processus de négociation commerciale », a affirmé le ministre.
« En tant que président, le Canada a jeté des assises solides pour les négociations en prêtant l'oreille à tous
les intéressés, en particulier aux économies de petite taille désireuses de maintenir leur participation à part
entière à la ZLEA », a précisé le ministre Pettigrew, qui s'est dit heureux de confier la présidence à l'Argentine,
puisque les fondements institutionnels de la ZLEA ont été fermement établis.
La réunion de la ZLEA s'inscrit dans une série de rencontres que le Canada organisera au cours des deux
prochaines années pour les pays du continent. La ville de Windsor sera l'hôte de l'assemblée générale de
l'Organisation des États américains en juin 2000, alors que Québec accueillera le troisième Sommet des
Amériques en 2001.
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La Déclaration des ministres et des documents complémentaires figurent en annexe.
Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :
Sylvie Bussières
Cabinet du ministre du Commerce international
(613) 992-7332
Le Service des relations avec les médias
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
(613) 995-1874
ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
DÉCLARATION DES MINISTRES
CINQUIÈME RÉUNION MINISTÉRIELLE
TORONTO, CANADA
LE 4 NOVEMBRE 1999
1.
Nous, les Ministres responsables du commerce des 34 pays participant aux négociations en vue de
créer la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), avons tenu notre Cinquième réunion à Toronto,
Canada, les 3 et 4 novembre 1999.
2.
Nous nous réjouissons des progrès considérables qui ont été accomplis au cours des dix-huit premiers
mois des négociations sur la ZLEA sous la présidence du Canada -- un objectif que nous nous étions
fixé lors de notre dernière rencontre à San José. Nous réaffirmons les principes et objectifs qui ont guidé
nos travaux depuis la réunion de Miami, et notamment que l'accord sera équilibré, global et conforme
aux principes de l'OMC et qu'il constituera une entente unique. Nous convenons que le rythme actuel du
déroulement des négociations nous permettra de les mener à bonne fin d'ici 2005.
3.
Nous croyons que la libéralisation des échanges, aussi bien à l'échelle mondiale qu'à l'échelle régionale,
joue un rôle important à l'égard de la croissance et de la prospérité économiques dans l'hémisphère et
nous nous félicitons de la contribution des négociations sur la ZLEA à la libéralisation des échanges.
Nous appuyons vigoureusement l'élargissement et l'approfondissement du processus d'intégration
économique à travers notre hémisphère, notamment à l'échelle sous-régionale, bilatérale et par
l'adoption de mesures unilatérales de libéralisation dans certaines de nos économies. Tout en soulignant
que le but de la ZLEA est d'éliminer de manière progressive les entraves au commerce et à
l'investissement, et, par là, de stimuler le commerce mondial, nous réaffirmons notre détermination à
éviter dans toute la mesure du possible d'adopter des politiques ou des mesures susceptibles d'avoir
des effets défavorables sur les échanges commerciaux et les investissements entre les pays du
continent. Nous reconnaissons les progrès en cours dans la mise en oeuvre des engagements qu'ont
pris nos gouvernements dans le cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales, ainsi
que des travaux préparatoires actuellement menés en prévision de la Troisième conférence ministérielle
de l'Organisation mondiale du commerce qui se tiendra à Seattle en décembre.
4.
Malgré les nombreux défis auxquels ont fait face les économies régionales depuis notre dernière réunion,
notamment les crises financières, les ralentissements de l'économie et les catastrophes naturelles dans un
certain nombre de pays, nous sommes heureux que les mouvements en matière de commerce et
d'investissements dans notre hémisphère se soient maintenus. Nous sommes convaincus que l'engagement
de nos pays envers l'ouverture des économies, envers les principes basés sur l'économie de marché et envers
des systèmes d'échange fondés sur des règles acceptées de tous contribuera à un redressement rapide et à la
croissance dans les économies les plus touchées.
5.
Nous réitérons que les négociations de la ZLEA devront prendre en considération les priorités
économiques et sociales énoncées dans les déclarations de principes et les plans d'action de Santiago
et de Miami visant à élever le niveau de vie, à améliorer les conditions de travail de tous les peuples des
Amériques et à mieux protéger l'environnement. Nous réitérons que dans l'instauration de la ZLEA nous
tiendrons compte des différences dans les niveaux de développement et la taille des économies de notre
hémisphère afin d'assurer la pleine participation des économies de petite taille et de relever leur niveau
de développement. Nous reconnaissons qu'il y a des écarts importants dans le niveau de
développement et la taille des économies dans notre hémisphère, et nous resterons conscients de ces
écarts dans nos négociations en vue d'assurer le traitement dicté par ces écarts afin de garantir la pleine
participation de tous les membres à la construction de la ZLEA et aux bienfaits qu'elle procurera. À cette
fin, nous demandons au CNC de commencer immédiatement à examiner la façon dont ces écarts
pourraient être traités durant les négociations, à la lumière de la façon dont ils sont traités dans d'autres
instances, et de fournir une orientation continue aux groupes de négociation, et de nous faire rapport à
notre prochaine réunion.
6. Nous nous réjouissons des résultats positifs qui découlent déjà du processus de la ZLEA et de nos travaux
préparatoires. En plus de contribuer à une intégration économique accrue, le processus de la ZLEA aide à
renforcer la coopération entre les principales institutions internationales de l'hémisphère. Il a en outre
encouragé la formation de nombreux partenariats et réseaux entre nos communautés de gens d'affaires et les
autres secteurs de la société civile, et a favorisé de ce fait d'impressionnants échanges d'information et
transferts de connaissance entre nos gouvernements. En ce qui concerne l'avenir, nous croyons que la ZLEA
non seulement aidera à fortifier notre communauté des Amériques mais aussi, en réduisant et en éliminant les
obstacles à la libre circulation des biens, des services et du capital entre nos pays, qu'elle contribuera à
améliorer de façon substantielle le bien-être des citoyens de tous nos pays.
Les progrès des négociations et les prochaines étapes
7. Au cours des dix-huit derniers mois, le Comité de négociations commerciales (CNC) a mis en place les
fondements institutionnels initiaux nécessaires au lancement de négociations efficaces. En particulier, nous
nous félicitons des progrès suivants : l'accord réalisé au sujet des programmes de travail de chacun des neuf
groupes de négociation et du Groupe consultatif sur les économie de petite taille, du Comité de représentants
gouvernementaux sur la participation de la société civile et du Comité mixte d'experts du secteur public et du
secteur privé sur le commerce électronique, ainsi que les progrès réalisés lors de la mise en oeuvre de ces
programmes de travail; la mise sur pied et le plein fonctionnement du Secrétariat administratif à Miami, siège
initial des négociations; les progrès réalisés en vue de l'élaboration des règles et procédures régissant les
négociations; et la création d'un sous-comité du CNC sur le budget et l'administration pour renforcer la gestion
financière des négociations.
8. Nous avons examiné et pris note des travaux effectués jusqu'à présent par les groupes de négociation,
notamment la préparation des schémas annotés de leurs chapitres respectifs dans un accord sur la ZLEA.
Nous nous réjouissons des progrès réalisés par chacun des neuf groupes de négociation dans l'exécution de
leurs programmes de travail comme ils les ont exposés dans leurs rapports. À la lumière de ces progrès, nous
demandons aux groupes de négociation de préparer un avant-projet de leurs chapitres respectifs, en tenant
compte des progrès réalisés dans la préparation des schémas annotés pour chaque domaine, et prenant note
du fait qu'ils devraient être considérés comme des cadres de référence destinés à faciliter les travaux des
groupes de négociation et non comme des ébauches définitives ou exclusives d'un éventuel accord. Ces avant-projets devraient être remis au CNC au plus tard 12 semaines avant notre prochaine réunion ministérielle, qui
se tiendra en Argentine en avril 2001. Les groupes de négociation auront pour objectif de préparer un texte qui
soit le plus complet possible et qui contiendra les textes qui ont fait l'unanimité et, entre crochets, ceux à l'égard
desquels il n'aura pas été possible de parvenir à un consensus. Nous demandons aussi à tous les groupes de
négociation qui sont responsables des questions d'accès aux marchés de biens et services de discuter des
modalités et procédures de négociation dans leurs domaines respectifs et de faire rapport au CNC.
9. Nous demandons au CNC de compiler les textes présentés par les groupes de négociation et de préparer
pour notre considération à la réunion ministérielle d'avril 2001 un rapport indiquant les domaines pour lesquels
nos conseils seront nécessaires, à la lumière des avant-projets d'accord sur la ZLEA qui ont été présentés par
les groupes de négociation. En outre, nous demandons au CNC d'entamer les discussions sur la structure
globale d'un accord de la ZLEA, par exemple, les aspects généraux et/ou institutionnels de celui-ci, et d'inclure
dans son rapport, pour notre considération, un résumé de ces discussions.
10. Nous convenons que le CNC devra tenir au moins trois réunions au cours des dix-huit mois qui s'écouleront
d'ici le 30 avril 2001 afin de mener à bon terme les travaux que nous lui avons confiés. La première de ces
réunions se déroulera au Guatemala d'ici la fin d'avril 2000. La deuxième réunion se tiendra à la Barbade et la
troisième réunion aura lieu au Pérou.
Structure et organisation
11. Nous réaffirmons le rôle central que joue le CNC dans la gestion des négociations sur la ZLEA, y compris
en ce qui a trait à l'orientation des travaux des groupes de négociation, du Comité des représentants
gouvernementaux sur la participation de la société civile, du Groupe consultatif sur les économies de petite
taille et du Comité mixte d'experts des secteurs public et privé sur le commerce électronique; pour garantir la
transparence dans les négociations; pour superviser le Secrétariat; pour superviser la mise en oeuvre des
mesures approuvées de facilitation du commerce et identifier de nouvelles mesures de facilitation du
commerce; pour discuter des questions non résolues au niveau des groupes de négociation après que tous les
efforts requis aient été accomplis; et pour veiller à ce que les travaux de tous les groupes de négociation dans
leurs domaines respectifs progressent en fonction de leurs objectifs et mandats.
12. En ce qui a trait aux interrelations entre les groupes de négociation, en particulier les instructions données
quant à l'étude de l'interaction entre le groupe sur l'agriculture et celui chargé de l'accès aux marchés et entre
le commerce et la politique de concurrence, y compris les mesures antidumping, nous réitérons que ces
groupes devront soumettre leurs rapports au CNC au plus tard en décembre 2000.
Rotation des présidents et vice-présidents
13. Nous reconnaissons et apprécions le travail des présidents et vice-présidents des groupes de négociation,
des comités et du groupe consultatif de la ZLEA au cours des dix-huit premiers mois des négociations. Leurs
efforts et leur dévouement professionnel ont contribué pour beaucoup aux progrès accomplis jusqu'à présent.
Une nouvelle liste des pays qui occuperont les fonctions de président et vice-président au cours des dix-huit
prochains mois, liste qui reflète les principes généraux relatifs à la rotation et au choix des présidents et vice-présidents que nous avons énoncés à San José, figure à l'Annexe I de la présente Déclaration.
Facilitation du commerce
14. Nous convenons d'un certain nombre de mesures spécifiques de facilitation du commerce dans le cadre de
nos efforts continus en vue de créer la ZLEA. Ces mesures reflètent les résultats substantiels issus du
processus de la ZLEA jusqu'à présent. Nous avons adopté une approche thématique sur la question de la
facilitation du commerce et avons d'abord concentré notre travail initial sur le secteur des procédures
douanières et sur des mesures propres à accroître la transparence, en réponse aux priorités identifiées par nos
gens d'affaires.
15. Nous constatons avec plaisir que la Banque interaméricaine de développement a identifié des ressources
d'aide technique propres à faciliter la mise en oeuvre de ces mesures, en particulier dans les économies de
petite taille. Nous nous réjouissons tout particulièrement de la volonté du Fonds multilatéral d'investissement de
considérer la possibilité d'offrir un appui financier à la mise en oeuvre de ces mesures.
16. En ce qui a trait aux procédures douanières, nous avons convenu de mettre en oeuvre, à partir du 1er
janvier 2000, les huit mesures spécifiques énoncées à l'Annexe II de la présente Déclaration. Ces mesures
faciliteront grandement la conduite des affaires dans l'hémisphère en réduisant les coûts de transaction et en
contribuant à créer un environnement des affaires plus cohérent et plus prévisible.
17. Les mesures relatives à la transparence énoncées dans l'Annexe III contribueront à faire mieux
connaître au public nos procédures et nos règlements et à les lui rendre plus accessibles. L'information
contenue dans l'Annexe III sera maintenue à jour et pertinente dans l'intérêt de nos gens d'affaires et
des autres parties intéressées, de façon à profiter des nouvelles technologies.
18. Nous convenons que la facilitation du commerce est un processus continu et nous avons demandé au CNC
:
a) de superviser la mise en oeuvre intégrale de ces mesures avant la date cible de notre
prochaine réunion ministérielle;
b) de faciliter la prestation d'une aide technique en vue de la mise en oeuvre des mesures, en
particulier pour les économies de petite taille;
c) de passer en revue les progrès et de nous présenter un rapport à ce sujet lors de notre
prochaine réunion;
d) de déterminer, d'examiner et de recommander des mesures additionnelles de facilitation du
commerce, en faisant appel à des experts au besoin, et de nous présenter un rapport à ce sujet
lors de notre prochaine réunion.
19.
Nous notons qu'en plus de nos travaux, des initiatives visant à améliorer le
climat des affaires sont en cours dans d'autres instances à travers l'hémisphère, et que celles-ci constituent un
volet des efforts plus vastes déployés en matière de commerce et d'intégration économique.
Relations entre la ZLEA et l'OMC
20.
Nous réaffirmons notre engagement envers le système d'échanges global, fondé sur des règles acceptées de
tous, établi dans le cadre de l'OMC, et nous appuyons la proposition d'entreprendre de nouvelles négociations
multilatérales lors de la Troisième Conférence ministérielle de l'OMC qui se déroulera à Seattle en décembre.
Tout en reconnaissant que les processus de la ZLEA et de l'OMC sont reliés, nous soulignons le but distinct
des négociations de la ZLEA, qui visent à créer une zone de libre-échange conforme aux dispositions
pertinentes de l'OMC. C'est pourquoi nous réitérons notre intention de poursuivre, avec intensité, les
négociations de la ZLEA conformément au calendrier établi.
21.
En ce qui concerne les négociations multilatérales sur l'agriculture, nous convenons :
1)
de poursuivre nos efforts en vue de parvenir, dans le cadre des prochaines négociations multilatérales de
l'OMC sur l'agriculture, à un accord qui éliminerait les subventions à l'exportation versées en faveur des
produits agricoles et qui interdirait leur réintroduction sous quelque forme que ce soit;
2) de travailler en vue de réaliser dans les meilleurs délais possibles la conformité à tous les engagements pris
en vertu de l'Accord sur l'agriculture conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay;
3) de travailler en vue d'assurer l'adoption, dans le cadre des prochaines négociations multilatérales de l'OMC
sur l'agriculture, de disciplines pour contrer les autres pratiques et mesures qui occasionnent des distorsions
dans le commerce.
22.
En outre, nous sommes d'avis que le programme des prochaines négociations de l'OMC devrait être
équilibré de façon à répondre aux intérêts de toutes les économies. Il devrait aussi couvrir suffisamment de
sujets pour permettre la tenue de négociations fructueuses.
23.
Nous convenons aussi que les intérêts des économies en développement, notamment les économies de
petite taille de la ZLEA, devraient faire l'objet d'une attention accrue en vue de la mise en oeuvre efficace du
traitement spécial et différencié et des autres dispositions de l'OMC à l'égard des pays en développement, ainsi
que d'un appui accru au renforcement des capacités et de l'assistance technique, et ce afin de faciliter leur
aptitude à participer pleinement à l'OMC et à en tirer parti.
24.
Nous convenons en outre de communiquer le plus tôt possible la substance de ces accords au Conseil général
de l'OMC.
Autres questions
25. Nous réaffirmons notre engagement envers le principe de la transparence dans le processus des
négociations et réitérons notre détermination à mener nos négociations de façon à mieux faire connaître la
ZLEA et à lui rallier l'appui de la population. Nous avons établi le Comité des représentants gouvernementaux
sur la participation de la société civile qui devrait servir de mécanisme permettant d'honorer cet engagement, et
nous acueillons le rapport qui présente toutes les opinions de particuliers et d'organisations de l'hémisphère
reçues par le Comité. Nous avons étudié les présentations et demandé au Comité de recueillir, sur une base
permanente, les soumissions écrites de la société civile sur les questions reliées à la ZLEA et au commerce,
utilisant la Déclaration de San José comme cadre de référence, et de rédiger un rapport énumérant toutes les
opinions reçues pour notre considération lors de notre prochaine réunion.
26. Nous prenons note des recommandations découlant du Cinquième Forum des gens d'affaires des
Amériques. Les recommandations que nous avons reçues des forums antérieurs, ainsi que celles qui nous ont
été transmises ici à Toronto, représentent un apport très utile au processus de la ZLEA. Les propositions que
nous avons reçues de nos milieux d'affaires ont joué un rôle particulièrement utile du fait qu'elles ont inspiré
notre travail sur la facilitation du commerce au sein de la ZLEA.
27. Nous remercions le Comité mixte d'experts des secteurs public et privé sur le commerce
électronique pour son rapport détaillé et nous prenons note de ses nombreuses recommandations en
vue d'accroître les retombées positives du commerce électronique. Ce rapport sera transmis aux autres
instances pertinentes au sein de nos gouvernements et sera diffusé publiquement. Nous convenons que
le Comité mixte devrait continuer de se réunir au cours des dix-huit prochains mois à titre de groupe non
partie aux négociations. Il devrait, d'ici notre prochaine réunion, concentrer son travail sur l'élaboration
de recommandations en exécution de son mandat.
28. En ce qui concerne les économies de petite taille, nous prenons note du rapport du Groupe consultatif sur
les économies de petite taille et nous exprimons notre accord avec les recommandations de ce groupe, qui ont
été acceptées par le CNC, en ce qui concerne la poursuite des travaux au cours de la prochaine étape des
négociations. Nous réitérons l'importance que nous attachons au fonctionnement efficace du Groupe consultatif
et demandons au CNC de tenir compte, dans ses délibérations, incluant dans l'élaboration des textes des
groupes de négociation et dans le rapport que l'on nous remettra en avril 2001, de ses résultats et
recommandations afin de créer les occasions propices à la pleine participation des économies de petite taille et
d'accroître leur niveau de développement.
29. Nous demandons au Comité tripartite :
a) de diffuser, à partir de la page d'accueil du site web de la ZLEA, un inventaire des ressources de formation
axées sur les domaines de la politique et des négociations commerciales reliés à la ZLEA, et qui sont mises à
la disposition des représentants des gouvernements et du secteur privé dans la région, afin de faciliter l'accès à
l'aide technique;
b) d'examiner les possibilités d'aide technique pour faciliter l'organisation d'un inventaire de mesures qui
touchent le commerce des services ainsi que l'établissement d'un programme de travail visant à améliorer les
statistiques sur le commerce des services;
c) d'étudier les possibilités en matière d'aide technique aux pays afin de les aider, au besoin, à établir des
points de contact nationaux qui pourraient fournir des renseignements sur les lois nationales et sur d'autres
mesures qui se répercutent sur le commerce des services dans l'hémisphère occidental;
d) de maintenir en permanence un calendrier des échéances établies par les groupes de négociation pour la
réception des contributions des délégations; et
e) d'aider les gouvernements de la ZLEA, par le biais du mécanisme du Groupe consultatif sur les économies
de petite taille, à identifier les sources possibles d'aide technique en fonction de la base de données existante
préparée par le Comité tripartite, ainsi que des besoins tels qu'ils ont été déterminés par les pays.
30. Nous reconnaissons et apprécions les précieux appuis analytiques, techniques et financiers que continuent
de nous fournir les institutions qui forment le Comité tripartite -- la Banque interaméricaine de développement,
l'Organisation des États américains et la Commission économique des Nations Unies pour l'Amérique latine et
les Caraïbes. Cet appui a été essentiel à la conduite des négociations jusqu'à présent, et nous demandons aux
institutions du Comité tripartite de continuer à fournir cette aide pour les questions liées à la ZLEA.
31. Nous reconnaissons le soutien logistique que le Secrétariat administratif a fourni aux négociations.
Nous exprimons notre reconnaissance aux divers niveaux de gouvernement et aux citoyens de la Floride
pour leur soutien au Secrétariat administratif durant cette première phase des négociations et nous
sommes confiants que ce soutien sera maintenu au cours de la période durant laquelle le Secrétariat
demeurera à Miami. Nous reconnaissons l'appui financier que les institutions du Comité tripartite,
notamment la Banque interaméricaine de développement, ont apporté au Secrétariat. Nous demandons
au président du CNC de présenter les demandes nécessaires aux institutions du Comité tripartite pour
qu'elles appuient les activités du Secrétariat à Panama. En outre, nous demandons à ces institutions de
répondre favorablement à ces demandes de manière à faciliter le déménagement et la poursuite des
négociations dans les nouveaux locaux.
Remerciements
32. Nous remercions l'Argentine, le Surinam, la Bolivie et les États-Unis d'avoir accueilli les réunions du CNC,
et nous sommes reconnaissants au Canada d'avoir présidé les négociations de la ZLEA au cours de la
première étape des négociations et d'avoir organisé la réunion ministérielle de Toronto. Nous nous réjouissons
à l'avance de notre prochaine réunion ministérielle, qui aura lieu en Argentine en 2001
Annexe I
ROTATION À LA PRÉSIDENCE ET À LA VICE-PRÉSIDENCE DES
GROUPES DE NÉGOCIATION, DES COMITÉS ET DU GROUPE CONSULTATIF DE LA
ZLEA
novembre 1999 à mars/avril 2001
Groupes de négociation de la
ZLEA |
Présidence
|
Vice-présidence |
1 |
Accès aux marchés |
Chili |
Barbade |
2 |
Investissement |
Trinité et Tobago |
Colombie |
3 |
Services |
États-Unis |
Pérou |
4 |
Marchés publics |
Canada |
Chili |
5 |
Règlement des
différends |
Costa Rica |
Pérou |
6 |
Agriculture |
Brésil |
Équateur |
7 |
Droits de propriété
intellectuelle |
Mexique |
Paraguay |
8 |
Subventions,
antidumping et droits
compensateurs |
Vénézuela |
Uruguay |
9 |
Politique de concurrence |
Colombie |
Canada |
Autres entités de la ZLEA
|
Présidence |
Vice-présidence |
1 |
Groupe consultatif sur
les économies de petite
taille |
Guatemala |
Bahamas |
2 |
Comité des
représentants
gouvernementaux sur la
participation de la
société civile |
Bolivie |
|
3 |
Comité mixte d'experts
du secteur public et du
secteur privé sur le
commerce électronique |
Uruguay |
Canada |
Annexe II
MESURES DOUANIÈRES
1. Importation / admission temporaire de certaines marchandises reliées aux voyageurs d'affaires :
Établir de nouvelles procédures douanières ou simplifier les procédures douanières existantes concernant
l'entrée et le retrait provisoire des droits de douane, sur les documents promotionnels et autres marchandises
reliées aux voyages d'affaires, que ces marchandises se trouvent ou non avec un voyageur d'affaires.
Éléments fondamentaux :
i. Prévoir le retrait provisoire des droits de douane
ii. Identifier les documents promotionnels et les autres marchandises qui n'ont pas besoin de garantie à leur
entrée
iii. Établir des procédures simplifiées pour les documents promotionnels et d'autres marchandises qui
demeurent dans le pays
iv. Établir une période admissible pour l'importation / l'admission temporaire
v. Là où c'est possible, minimiser le coût et la complexité administrative pour obtenir des garanties sur
l'importation / l'admission temporaire. Là où c'est possible, le nombre de garanties exigées ne devraient pas
excéder celui des droits autrement payables
vi. Normalement, la documentation et l'approbation devraient être fournies à l'arrivée du voyageur d'affaires
2. Expéditions express :
Élaborer et mettre en œuvre des procédures pour accélérer les expéditions express, en conformité avec les
directives douanières de l'Organisation mondiale sur le dédouanement des marchandises express en
consignation et la Déclaration de Cancun, tout en appliquant une sélection et un contrôle douaniers appropriés.
Éléments fondamentaux :
i. Fournir une procédure distincte pour les expéditions express
ii. Fournir une procédure de renseignements et de données reliés aux expéditions express avant leur arrivée
iii. Permettre la présentation d'un seul manifeste couvrant toutes les marchandises d'une expédition express,
par des moyens électroniques ou autres
iv. Là où c'est possible, et en obtenant les garanties appropriées, fournir un accord de mainlevée pour certaines
marchandises en présentant une documentation minimale et/ou un paiement différé
v. Normalement, les expéditions express devraient être libérées par les services douaniers, en moins de 6
heures, après la présentation des documents douaniers requis pour les marchandises reçues
vi. En réponse aux demandes d'entreprises d'expéditions express, on pourrait offrir de prolonger les heures de
service et/ou de faciliter les procédures douanières dans les lieux contrôlés par les autorités douanières, à la
discrétion des autorités douanières
3. Procédures simplifiées pour les expéditions de faible valeur :
Établir des procédures simplifiées, rationalisées et plus rapides pour les transactions des expéditions à faible
valeur, tout en conservant les contrôles douaniers et la sélection.
Éléments fondamentaux :
i. Établir une documentation, des données et des exigences minimales basées sur la valeur des marchandises
tout en gardant le contrôle douanier approprié et la sélection
ii. Établir des procédures permettant la soumission de demandes électroniques de renseignements
4. Systèmes d'échange de données électroniques (EDI) compatibles et éléments communs des
données :
Établir des systèmes d'échange de données compatibles entre les commerçants et les administrations
douanières qui stimuleront la mise en place de procédures de dédouanement plus rapides. Élaborer un
ensemble unique d'éléments de données nécessaires à l'administration nationale des règlements et des
besoins associés au dédouanement des marchandises.
Encourager l'établissement de systèmes d'échange de données entre les administrations douanières pour
accroître la coopération et l'échange de renseignements. Développer des paramètres pour l'échange bilatéral
ou multilatéral de renseignements reliés aux règlements et aux exigences douanières.
Éléments fondamentaux :
i. Créer des systèmes électroniques accessibles aux gens d'affaires
ii. Établir une capacité de demande électronique et d'administration de renseignements et de données avant
l'arrivée des marchandises.
iii. Créer une capacité pour les systèmes douaniers électroniques / automatiques en vue de travailler
conjointement avec une analyse du risque et une définition d'objectifs
iv. Travailler en vue de développer des systèmes électroniques dans les administrations douanières
v. À titre de première étape, identifier les éléments communs des données présentement utilisées dans des
systèmes électroniques et établis à partir des éléments (i) à (iv) nécessaires à chaque administration douanière
incluant, si possible, les éléments de données nécessaires à l'admissibilité des entrées ou les éléments exigés
par d'autres organisations
vi. Travailler à la création d'un ensemble de données communes pour le dédouanement des marchandises
5. L'appellation uniformisée des marchandises et du système de codage :
Mettre en place l'appellation uniformisée des marchandises de 1996 et du système de codage à six chiffres.
6. Diffusion des renseignements douaniers/Guide hémisphérique sur les procédures douanières :
Diffuser sur une grande échelle, et de la manière la plus conviviale possible, les renseignements de bases mis
à jour des procédures douanières, lois, réglementations, directives et règles administratives, en tenant compte
du guide de l'hémisphère sur les procédures douanières, préparé par le Groupe de travail sur les procédures
douanières et les règles d'origine.
Éléments fondamentaux :
i. Mettre à jour le Guide hémisphérique sur les procédures douanières
ii. Diffuser une version à jour du Guide hémisphérique sur les procédures douanières par l'entremise de la page
d'accueil du site Web de la ZLEA
iii. Établir des hyperliens à partir de la page d'accueil du site Web de la ZLEA vers les pages d'accueil des
administrations nationales des douanes, en vue des prochaines mises à jour de renseignements spécifiques à
un pays dans le guide de l'hémisphère des procédures douanières.
7. Codes de conduite pour les fonctionnaires des douanes :
Élaborer et mettre en œuvre des codes de conduite nationaux applicables aux fonctionnaires des douanes, tout
en tenant compte de la Déclaration d'Arusha.
Éléments fondamentaux :
i. L'introduction ou l'amendement de codes de conduite nationaux, de législation, de politiques ou d'instruments
de réglementation applicables aux fonctionnaires des douanes qui comprendrait des articles sur les normes de
conduite, les conflits d'intérêts et de possibles sanctions et mesures disciplinaires.
Ii. Revoir les 12 éléments contenus dans la Déclaration d'Arusha de l'Organisation mondiale des douanes pour
l'évaluation des pratiques courantes et la création de programmes nationaux de mise en œuvre.
8. Analyse des risques / méthodologie de ciblage :
Encourager l'emploi de systèmes de gestion des risques utilisés comme critère des activités de vérification
obligatoire, tout en respectant la confidentialité des renseignements. L'objectif serait de permettre de se
concentrer sur des activités d'application des mesures douanières reliées aux marchandises et aux voyageurs
à risque élevé, tout en facilitant le dédouanement et les déplacements des marchandises à faible risque.
Éléments fondamentaux :
i. Élaborer des procédures douanières de traitement et dédouanement qui incluent une analyse des risques et
le ciblage pour identifier les marchandises, les expéditions et les voyageurs à haut risque
ii. Une analyse des risques faite à partir du traitement des informations et des données, avant l'arrivée,
permettant d'identifier les marchandises, les expéditions et les voyageurs à haut risque qui seront, soit
inspectées ou soumis à d'autres procédures douanières
Annexe III
MESURES RELIÉES À LA TRANSPARENCE
1. Diffuser et mettre à jour périodiquement les renseignements sur les tarifs et les flux commerciaux préparés
dans le contexte du Groupe de négociation sur l'accès aux marchés par l'entremise de la page d'accueil du site
Web de la ZLEA.
2. Publier et diffuser le document intitulé « Les pratiques nationales sur les normes, les règlements techniques
et l'évaluation de la conformité dans l'hémisphère occidental » préparé par le Groupe de travail de la ZLEA sur
les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce.
3. Diffuser et mettre à jour périodiquement des points de contact nationaux qui fournissent des renseignements
sur la législation nationale et sur d'autres mesures affectant le commerce dans le domaine des services. Ces
renseignements inclus le nom, le titre, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse
électronique.
4. Diffuser par l'entremise de la page d'accueil du site Web de la ZLEA les procédures existantes et les
exigences pour l'entrée temporaire de gens d'affaires dans chacun des pays de la ZLEA.
5. Diffusion périodique des statistique du « Rapport sur les investissements étrangers en Amérique latine et aux
Caraïbes » préparé par la CEPAL, en le reliant à la page d'accueil du site Web de la ZLEA.
6. Diffuser par l'entremise de la page d'accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement des
informations sur les régimes d'arbitrage commercial existants dans les pays de l'hémisphère, y compris les
institutions qui fournissent des services d'arbitrage commercial.
7. Diffuser par l'entremise de la page d'accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement «
l'Abrégé des lois sur les droits antidumping et les droits compensateurs de l'hémisphère occidental », qui inclut
des renseignements sur la législation nationale et les points de contact.
8. Diffuser par l'entremise de la page d'accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement «
l'inventaire des lois et réglementations nationales concernant les politiques de concurrence dans l'hémisphère
occidental ».
9. Diffuser par l'entremise de la page d'accueil du site Web de la ZLEA et mettre à jour périodiquement
l'inventaire des mécanismes de règlement des différends, les procédures et les textes de lois mentionnés dans
les Accords commerciaux et d'intégration actuels, les Traités et les arrangements dans l'hémisphère et dans
l'OMC.
10. Rendre plus accessible l'information sur les réglementations, procédures et instances compétentes
gouvernementales, incluant l'utilisation des liens Internet vers la page d'accueil de la ZLEA, dans les secteurs
suivants :
a) marchés publics;
b) subventions, droits antidumping et droits compensateurs;
c) politique de la concurrence;
d) services;
e) droits de propriété intellectuelle;
f) investissement;
g) accès des marchés, y compris les normes;
h) agriculture, incluant les mesures sanitaires et phytosanitaires;
I) règlement des différends.
En plus de ce qui précède, un certain nombre d'inventaires connexes sont aussi inclus dans la page d'accueil
du site Web de la ZLEA. Les nouveaux documents et les inventaires seront ajoutés à la page d'accueil du site
Web de la ZLEA au fur et à mesure de leur publication. Les renseignements existants seront mis à jour
périodiquement pour s'assurer qu'ils sont pertinents pour nos communautés d'affaires et les autres personnes
intéressées
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