COMMUNIQUÉS

Le 23 novembre 1999 (13 h 5 HNE) Nº 251

LE CANADA PREND DES MESURES POUR QUE LE BRÉSIL RESPECTE LA DÉCISION DE L'OMC

CONCERNANT LES AVIONS RÉGIONAUX

Le Canada demandera à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de déterminer si le Brésil respecte la décision de l'OMC l'engageant à ne plus verser de subventions prohibées pour l'exportation d'avions régionaux, a annoncé aujourd'hui le ministre du Commerce international, M. Pierre Pettigrew.

À la demande du Canada, des consultations ont été tenues avec le Brésil, les 16 et 19 novembre, pour discuter de l'application de la décision .

« À la lumière de nos consultations et des renseignements fournis par le Brésil à l'OMC, rien n'indique que ce pays ait pris les mesure voulues pour que le programme Proex se conforme à la décision. Si un groupe spécial de l'OMC établit que le Brésil ne respecte pas la décision, et que les consultations ne donnent pas de résultats acceptables, le Canada demandera à l'OMC de l'autoriser à prendre des mesures de rétorsion », a déclaré le ministre Pettigrew.

En août 1999, l'Organe d'appel de l'OMC a donné gain de cause au Canada en établissant que le Brésil versait des subventions prohibées dans le cadre du programme Proex, qui prévoit une réduction considérable des taux d'intérêts consentis aux clients du constructeur d'avions brésilien Embraer.

L'OMC a en outre établi que Partenariat technologique Canada (PTC) et le Compte du Canada donnaient lieu au versement de subventions prohibées dans le secteur des avions de transport régional. Depuis, le Canada a apporté des modifications à PTC, et le ministre Pettigrew a émis des lignes directrices qui précisent que toutes les transactions du Compte du Canada doivent être conformes aux dispositions de l'Arrangement de l'OCDE, assurant ainsi que les deux programmes satisfont aux obligations du Canada au regard de l'OMC.

Le ministre Pettigrew a souligné que le Canada préférait que le Brésil se conforme pleinement à la décision de l'OMC. Il a déclaré que le Canada est disposé à collaborer avec ce pays en ce sens. En prenant des mesures avant la date butoir du 23 novembre, le Canada conserve le droit d'user de rétorsion dans l'éventualité où l'OMC confirmerait que le Brésil ne respecte pas la décision.

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Pour obtenir des renseignements généraux sur cette question, veuillez consulter les communiqués de presse du 2 août et du 18 novembre 1999, diffusés sur le site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca

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