COMMUNIQUÉS

Le 26 novembre 1999 (10 h 25 HNE) Nº 256

LE CANADA ET LA CHINE SIGNENT UN ACCORD BILATÉRAL

HISTORIQUE DANS LE CADRE DE L'OMC

Le ministre du Commerce international, M. Pierre S. Pettigrew, a annoncé aujourd'hui que le Canada et la Chine en sont arrivés à un accord sur une vaste gamme de questions relatives à l'accès aux marchés, lesquelles sont liées à l'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Le ministre Pettigrew et le ministre chinois du Commerce extérieur et de la Coopération économique, M. Shi Guangsheng, ont signé l'accord aujourd'hui à Toronto.

« Cet accord sera bénéfique tant pour le Canada que pour la Chine, a affirmé M. Pettigrew. Il offre aux entreprises canadiennes, qu'elles soient de grande, de petite ou de moyenne taille, un accès appréciable au marché chinois et constitue un pas de plus vers l'accession de la Chine à l'OMC. »

En vertu de cet accord, la Chine, le quatrième plus important partenaire commercial du Canada, s'engage à réduire ses droits de douane sur les importations de produits industriels et agricoles canadiens et à libéraliser l'accès à son marché des services, actuellement en plein essor, notamment pour les secteurs des télécommunications et des services financiers. La Chine a aussi amélioré de façon significative l'accès à son marché des denrées agricoles, notamment le canola, l'huile de canola, le blé, l'orge et le malt. Ces engagements entreront en vigueur une fois la Chine membre de l'OMC.

« Cet accord ouvrira des portes à nos biens et services, et accroîtra fortement notre présence en Chine, présence déjà croissante sur cet important marché de 1,2 milliard de dollars », a commenté M. Raymond Chan, secrétaire d'État (Asie-Pacifique).

En 1998, le Canada a exporté à destination de la Chine des biens et services d'une valeur de 2,5 milliards de dollars. Les principaux produits exportés en 1998 ont été les grains, graines et fruits divers, la pâte de bois, les céréales et les engrais. Ces produits constituaient 55 p. 100 des exportations canadiennes totales à destination de la Chine.

La Chine doit mener à terme les négociations en cours à Genève sur le cadre juridique régissant son accession à l'OMC, et devra en outre négocié avec d'autres pays membres de l'OMC un certain nombre d'accords bilatéraux en matière d'accès aux marchés.

« Le Canada a toujours appuyé énergiquement l'accession de la Chine à l'OMC, a souligné le ministre Pettigrew. Nous sommes impatients de jouer un rôle constructif en collaborant à ce que l'accession de la Chine se concrétise. »

La semaine prochaine, M. Pettigrew discutera de la possibilité de lancer une nouvelle ronde de négociations de l'OMC alors qu'il participera à la rencontre mondial des ministres du Commerce, qui se tiendra à Seattle (Washington).

- 30 -

Un document d'information sur l'accord se trouve en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Sylvie Bussières

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 992-7332

Naseem Nuraney

Cabinet du secrétaire d'État (Asie-Pacifique)

(613) 995-1852

Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Document d'information

FAITS SAILLANTS DE L'ACCORD BILATÉRAL CANADA-CHINE

DANS LE CADRE DE L'OMC

L'accord entre le Canada et la Chine porte sur les produits agricoles, les produits industriels et tous les secteurs des services et il entrera en vigueur lorsque la Chine accédera officiellement à l'OMC. Une autre entente a été conclue sur les principaux aspects des mesures sanitaires et phytosanitaires qui touchent au commerce des produits agricoles.

Le commerce des marchandises en bref

• Le Canada a négocié des réductions tarifaires relativement à une vaste gamme de produits industriels et agricoles prioritaires pour le Canada, dont la valeur des exportations se chiffrait à 1,5 milliard de dollars en 1998.

• La moyenne des droits de douane imposés par la Chine sur les produits prioritaires pour le Canada passera de 12,5 p. 100 à 5,2 p. 100, sur une période moyenne de deux ans et demi. Pour les produits des technologies de pointe visés par l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), comme le matériel de télécommunications, la Chine éliminera tous ses droits de douane d'ici cinq ans.

Produits agricoles

• La Chine améliorera sensiblement l'accès pour les importations de canola, d'huile de canola, de blé, d'orge, de malt, de pois pour l'alimentation du bétail, de granulés de luzerne, de ginseng nord-américain et de whisky.

• Dans un nombre restreint de secteurs sensibles, la Chine adoptera des contingents tarifaires. Lorsqu'un produit est assujetti à un contingent tarifaire, le droit de douane appliqué aux importations de ce produit est relativement bas jusqu'à concurrence d'un certain volume, au-delà duquel il augmente.

• Seuls deux produits prioritaires pour le Canada seront assujettis à des contingents tarifaires, à savoir :

• L'huile de canola : ce contingent tarifaire, qui sera éliminé d'ici six ans, sera tout d'abord fixé à 600 000 tonnes et il augmentera à 1,13 million de tonnes d'ici cinq ans. Le droit de douane pour l'huile de canola sera le même que pour son principal produit concurrent, l'huile de soja. Les graines de canola ne feront l'objet d'aucun contingent tarifaire.

• Le blé : ce contingent sera fixé à 7,3 millions de tonnes, et passera à 9,3 millions de tonnes d'ici quatre ans.

• Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) : parallèlement aux négociations en vue de l'accession à l'OMC, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Administration chinoise de l'inspection des importations et des exportations et de la quarantaine ont conclu un accord distinct visant à dissiper les préoccupations que causent depuis longtemps au Canada les mesures sanitaires et phytosanitaires appliquées par la Chine aux exportations canadiennes de boeuf, de porc, de volaille et de pommes de terre de semence. La Chine a accepté d'adopter un calendrier clair pour dissiper ces préoccupations, en se fondant sur des critères scientifiques.

Produits industriels

• Le droit de douane moyen pour l'ensemble des produits industriels canadiens, y compris les produits de papier, les produits chimiques et ceux du domaine de l'aérospatiale, passera de 10,3 p. 100 à 4,5 p. 100 sur une période moyenne de 2,8 ans.

• La Chine adhérera à l'ATI et éliminera tous les droits de douane pour les produits visés par cet accord.

• La potasse : la valeur des exportations de potasse s'est chiffrée à 258 millions de dollars en 1998, ce qui fait de ce produit la plus importante exportation non agricole du Canada à destination de la Chine. La Chine garantira son droit de douane actuel pour ce produit, en plus d'éliminer son contingent d'importation et les prescriptions en matière de licences d'importation.

Secteur des services

• La Chine améliorera l'accès des fournisseurs de services étrangers à un grand nombre de secteurs de services. Dans les secteurs pour lesquels elle a pris des engagements, la Chine a convenu de ne pas rendre plus restrictif le contexte dans lequel opèrent les fournisseurs de services actuels (qui ont des droits acquis). Ainsi, les fournisseurs de services canadiens autorisés actuellement à exercer des activités dans ces secteurs seront à l'abri d'autres restrictions.

Services de télécommunication

• La Chine a pris des engagements pour tous les services de télécommunication -- fixes, sans fil et par satellite -- ainsi que des dispositions prévoyant leur

application progressive pour ce qui est du calendrier et des différentes régions géographiques.

• La Chine autorisera l'investissement étranger par l'entremise de coentreprises. Elle permettra des investissements étrangers de 49 p. 100 dans tous les services de télécommunications et une participation de 50 p. 100 dans le cas des services à valeur ajoutée et de radiomessagerie.

• La Chine signera l'ensemble du Document de référence sur les principes réglementaires pour les télécommunications de base.

Services financiers

• La Chine procédera à une importante libéralisation du secteur des banques et de l'assurance-vie.

• Les banques : la Chine abolira toutes les restrictions s'appliquant aux régions et aux clients d'ici cinq ans. Les banques étrangères pourront faire des transactions en monnaie locale et en devises partout en Chine, tant avec des clients chinois qu'étrangers.

• L'assurance-vie : progressivement, la Chine abolira ses restrictions géographiques, élargira le champ des activités des assureurs étrangers et permettra une participation étrangère de 50 p. 100. Les licences seront accordées en se fondant exclusivement sur des exigences prudentielles; il n'y aura pas d'examen des besoins économiques.

• Les valeurs mobilières : les entreprises étrangères pourront former des coentreprises pour offrir des services de gestion de fonds. La limite restreignant la part de capitaux propres des investisseurs étrangers passera de 33 p. 100 à 49 p. 100 d'ici trois ans.

Services professionnels et services de conseil en ingénierie

• La Chine éliminera un grand nombre de restrictions qui s'appliquent actuellement à la fourniture de services juridiques, de services de conseil en ingénierie et d'autres services professionnels par des étrangers.

Services environnementaux

• La Chine permettra l'investissement étranger dans ce secteur et n'exercera aucune discrimination à l'endroit des fournisseurs étrangers de services environnementaux.

Distribution (vente de gros et de détail y compris)

• La Chine a pris d'importants engagements en matière de libéralisation de la distribution (et des activités auxiliaires comme les services d'expédition de marchandises, la publicité ainsi que les essais et analyses techniques), ce qui servira les intérêts des entreprises canadiennes en Chine. La Chine ne maintiendra pas de prescriptions en matière de capital minimum dans ce secteur, ce qui signifie que la réglementation chinoise ne sera plus discriminatoire à l'endroit des petites et moyennes entreprises (PME). La Chine a également accepté de permettre aux étrangers de distribuer des engrais dans les cinq années qui suivront son accession à l'OMC.

Que se passera-t-il ensuite?

La Chine devra mener à terme les négociations sur certaines questions systémiques et finaliser son protocole d'accession avec le Groupe de travail de l'OMC chargé d'élaborer ce dernier. Simultanément, les négociations bilatérales se poursuivront avec les membres de l'OMC qui n'ont pas conclu d'accord avec la Chine. Une fois les négociations multilatérales et bilatérales terminées à la satisfaction de tous les membres de l'OMC, la Chine pourra devenir membre à part entière de cette organisation.