COMMUNIQUÉS

Le 12 mars 1999 (15 h HNE) Nº 56

LE CANADA REMPORTE UNE VICTOIRE SUR LE BRÉSIL

AU GROUPE SPÉCIAL DE L'OMC

Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, et le ministre de l'Industrie, M. John Manley, ont annoncé aujourd'hui que le Canada a remporté aujourd'hui une importante victoire à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans son différend qui l'opposait de longue date au Brésil.

L'Organisation mondiale du commerce s'est prononcée en faveur du Canada sur huit des dix points et a établi que PROEX, un programme brésilien d'aide à l'exportation, est une subvention à l'exportation interdite, qui doit être supprimée sans délai.

L'OMC a statué que le Brésil ne satisfaisait pas aux conditions qui accordent aux pays en développement plus de temps qu'aux nations développées pour supprimer des subventions à l'exportation interdites telles que PROEX. Les effets préjudiciables de ce programme se sont surtout fait sentir dans le secteur aérospatial. Dans le cadre de ce programme, les acheteurs étrangers d'exportations brésiliennes bénéficient de paiements qui abaissent les coûts du financement à un niveau inférieur à ceux du marché.

« En menant pendant plus de deux ans des consultations avec le Brésil, le Canada a essayé de régler ce différend par la voie des négociations, a déclaré le ministre Marchi. La décision prise aujourd'hui par l'OMC vient confirmer l'affirmation du Canada selon laquelle PROEX est une subvention à l'exportation illégale qui doit être supprimée immédiatement. Cette décision remédiera à une grave anomalie sur le marché des avions de transport régional, qui menaçait des emplois dans le secteur canadien de l'aérospatiale, qui revêt une importance vitale. »

Un groupe spécial distinct de l'OMC est arrivé à la conclusion que les mesures canadiennes étaient conformes aux règles de l'OMC, à l'exception cependant de deux mesures : le financement, depuis 1995, par le Compte Canada de la dette relative aux avions de transport régional et l'aide fournie par le biais de Partenariat technologique Canada (PTC) à l'industrie régionale de l'aviation.

« Le financement par le Compte Canada de la dette relative à l'aviation régionale n'a concerné que deux transactions depuis 1995, mais nous continuons de penser que tout le financement par le Compte Canada était conforme aux exigences de l'OMC, a déclaré le ministre Marchi. Toutefois, si cette décision est maintenue, elle n'aura pas de conséquences importantes sur les activités du Compte Canada. »

Parlant de la décision concernant l'aide fournie au secteur de l'aérospatiale par le biais de Partenariat technologique Canada, M. Manley a fait observer que le champ d'application du rapport du groupe spécial était limité et restreint à l'application de PTC à l'industrie régionale de l'aviation. Il ne s'attaquait pas à la structure d'ensemble de PTC.

« Personne ne dit que l'aide à la recherche et au développement est interdite en vertu des règles de l'OMC, a expliqué M. Manley. Le gouvernement du Canada continuera d'appuyer la recherche et le développement et d'encourager l'innovation et l'excellence dans l'industrie canadienne, tout en respectant ses obligations internationales. »

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Des documents d'information figurent en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Leslie Swartman

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 992-7332

Jeniffer Sloan

Cabinet du ministre de l'Industrie

(613) 995-9001

ou avec le :

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Document d'information

POURQUOI CES DÉCISIONS DE L'OMC AVANTAGENT LE CANADA

Le Canada a eu aujourd'hui gain de cause à l'OMC dans son différend de longue date avec le Brésil sur le programme PROEX.

Cette victoire solide et non équivoque protégera des milliers d'emplois canadiens dans toutes les régions du pays et garantira que le marché des avions de transport régional n'est pas faussé par des subventions brésiliennes illégales. L'OMC a constaté ce qui suit :

le PROEX constitue une subvention illégale à l'exportation;

le Brésil ne satisfait pas aux conditions pouvant donner aux pays en développement jusqu'en 2003 pour éliminer leurs programmes jugés en défaut. Le PROEX doit être retiré sans délai;

le Compte de la Société pour l'expansion des exportations ne constitue pas un subventionnement;

le Compte Canada, en tant que programme, ne constitue pas un subventionnement;

le Programme de productivité de l'industrie du matériel de défense n'accorde pas de subventions à l'exportation;

l'Entente auxiliaire Canada-Québec ne constitue pas un subventionnement;

Investissement Québec n'accorde pas de subventions; et

que la vente de de Havilland à Bombardier par l'Ontario ne constituait pas un subventionnement.

Des aspects spécifiques de deux programmes canadiens -- l'appui accordé depuis 1995 pour les avions de transport régional à même le Compte Canada, et Partenariat technologique Canada -- ont été jugés non conformes aux règles de l'OMC, mais seulement dans la mesure où ils s'appliquent au marché des avions de transport régional; l'intégrité et l'avenir des deux programmes ne sont pas remis en cause.

Le gouvernement du Canada reste déterminé à s'assurer que la recherche-développement de pointe est soutenue au Canada.

Document d'information

Les enjeux : L'industrie canadienne de l'aviation/de l'aérospatiale

Le secteur canadien de l'aérospatiale compte plus de 400 entreprises et emploie près de 60 000 personnes au Canad; ses ventes ont dépassé les 15 milliards de dollars en 1998.

L'industrie canadienne de l'aérospatiale a une influence sur la production et la performance de beaucoup d'autres secteurs de l'économie canadienne. Les grandes entreprises aérospatiales travaillent avec un grand nombre de fournisseurs et de sous-traitants de partout au pays à la fabrication d'avions complets, de moteurs, de composantes structurelles, de produits de réparation et de révision, de satellites, de simulateurs de vol et de nombreux autres produits.

L'aérospatiale est un incubateur de technologies de pointe d'une importance capitale réunissant une masse critique d'entreprises canadiennes qui contribuent à l'édification d'une future économie fondée sur des produits de haute technologie à valeur ajoutée. Le secteur consacre environ 880 millions de dollars par année à la recherche et au développement.

Le Canada fait partie de la poignée de pays dotés d'un secteur de l'aérospatiale avancé et diversifié. L'expertise du Canada sur le plan de la conception et de la fabrication est comparable à celle de nombreuses économies plus importantes.

Le Canada a la sixième plus grosse part mondiale des marchés de l'aérospatiale, concurrençant plusieurs grandes économies comme les États-Unis, la France, l'Allemagne et le Japon.

Chronologie du différend sur l'aérospatiale entre le Canada et le Brésil

Juin 1996 : Le Canada fait connaître pour la première fois ses préoccupations à l'égard de l'utilisation du PROEX dans le secteur de l'aviation/de l'aérospatiale et demande des consultations.

Juillet 1996 : Des consultations ont lieu à Genève en vertu de l'Accord de l'OMC sur les subventions.

Octobre 1996 : Le Canada envoie une lettre dans laquelle il demande à l'OMC de mettre sur pied un groupe spécial de règlement des différends.

Octobre 1996 : Le ministre des Affaires étrangères Lampreia effectue une visite au Canada et rencontre le ministre du Commerce international.

Octobre 1996 : Le Canada retire sa demande de mise sur pied d'un groupe spécial en attendant la tenue d'autres négociations.

Novembre 1996 : Des consultations ont lieu avec le Brésil au sujet du PROEX à Genève.

Novembre 1996 : Des consultations ont lieu avec le Brésil au sujet du PROEX à Brasilia.

Décembre 1996 à mai 1997 : Échange d'ébauches de propositions pour un accord bilatéral.

Mars 1997 : Le Brésil demande la tenue de consultations à l'OMC à propos de programmes soutenant l'industrie canadienne.

Avril 1997 : Consultations à Genève sur les programmes canadiens.

Novembre 1997 : Nouvelle discussion entre les gouvernements canadien et brésilien.

16 janvier 1998 : Le premier ministre Chrétien se rend au Brésil avec Équipe Canada et discute du PROEX avec le président Cardoso. Ils conviennent de nommer des envoyés spéciaux.

29 janvier : Le Canada et le Brésil nomment des envoyés spéciaux.

7 mai : Les envoyés spéciaux présentent leurs recommandations au premier ministre Chrétien et au président Cardoso.

8-9 juin : Consultations à Brasilia.

25-26 juin : Consultations à Washington.

10 juillet : Le Canada informe l'OMC de son intention de demander la mise sur pied d'un groupe spécial de règlement des différends.

22 octobre : Des groupes spéciaux de l'OMC sont formés pour PROEX et les mesures canadiennes.

17 février 1999 : L'OMC remet aux parties concernées (le Canada et le Brésil) les rapports provisoires sur les deux groupes spéciaux.

12 mars : L'OMC remet aux parties concernées les rapports définitifs sur PROEX et les mesures canadiennes.

Fin mars : L'OMC doit publier les rapports des groupes spéciaux. Il est possible d'interjeter appel dans les 30 jours qui suivent.

ORDINOGRAMME DU RÈGLEMENT

D'UN DIFFÉREND COMMERCIAL À L'OMC

(Les périodes de temps pour les différends concernant des subventions à l'exportation sont diminuées de moitié.)

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Demande de consultations

Si la partie défenderesse ne donne pas réponse dans les 10 jours, ou qu'elle n'engage pas de consultations dans les 30 jours, ou dans un délai mutuellement convenu, la partie plaignante peut demander l'établissement d'un groupe spécial (les autres membres de l'OMC ayant un intérêt commercial substantiel dans la cause ont 10 jours pour se joindre aux consultations)

Consultations

60 jours

L'État plaignant peut demander un groupe spécial

L'État plaignant peut demander l'établissement d'un groupe spécial 60 jours après la date de réception de la demande par l'autre État, à condition que les consultations n'aient pas permis de régler la question

L'Organe de règlement des différends (ORD) établit un groupe spécial

(Habituellement dans les 10 à 30 jours)

Mandat et composition du groupe spécial

(Dans les 20 jours suivant l'établissement du groupe spécial)

Examen par le groupe spécial

Sauf disposition contraire, devrait se faire dans les 6 mois suivant la composition du groupe spécial

Pour les affaires de subventions prohibées, ne devrait pas dépasser 3 mois.

(Comprend la distribution du rapport intérimaire dans les 13 à 22 semaines)

Le rapport final du groupe spécial est distribué aux membres et à l'ORD

(Le rapport est distribué aux parties contestantes quelques semaines à l'avance)

L'ORD surveille la mise en application des recommandations adoptées par le groupe spécial et l'Organe d'appel dans les 30 jours de l'adoption, la partie répondante doit informer l'ORD de ses intentions concernant la mise en application des recommandations