COMMUNIQUÉS

Le 1^er avril 1999 (14 h 45 HNE) Nº 72

LE CANADA DEMANDE DES CONSULTATIONS AUX TERMES DE L'ALENA SUR L'IMPOSITION DE RESTRICTIONS COMMERCIALES PAR LE DAKOTA DU NORD

Le Canada demande la tenue de consultations avec les États-Unis aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) sur un projet de loi qui limiterait, sous l'apparence d'exigences techniques, l'entrée des produits canadiens au Dakota du Nord.

En vertu de cette loi, pour entrer dans cet État, tous les produits agricoles et le bétail en provenance d'autres pays devront être certifiés pour prévenir la présence possible de très faibles concentrations de différents produits chimiques. Cette restriction ne s'appliquerait toutefois pas aux produits provenant des autres États américains.

« Il est évident que cette nouvelle loi contrevient aux dispositions de l'ALENA, notamment celles sur le traitement national, a déclaré le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi. Il appartient au gouvernement des États-Unis de s'assurer que les mesures prises par les États sont conformes à l'ALENA. Nous leur demandons d'intervenir pour empêcher l'adoption de ce projet de loi. »

« Aux termes de la nouvelle loi, le Dakota du Nord pourra interdire l'entrée de nombreux produits agricoles canadiens sans tenir compte des justifications scientifiques requises par l'ALENA et les règlements nationaux des États-Unis, a déclaré le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, M. Lyle Van Clief. Cette mesure ne s'appuie sur aucun fondement scientifique. Aussi sommes-nous résolus à défendre les droits des exportateurs canadiens de produits agricoles. »

« Le Canada et les États-Unis sont réciproquement leurs meilleurs clients, a déclaré pour sa part le ministre responsable de la Commission canadienne du blé, M. Ralph Goodale. Nous nous attendons à ce que les États-Unis respectent rigoureusement leurs obligations internationales en matière de commerce, notamment envers le Canada. »

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