COMMUNIQUÉS

Le 26 avril 1999 (14 h 50 HAE) N^o 92

LE CANADA EN APPELLERA DE LA DÉCISION DE L'OMC

AU SUJET DE PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE CANADA

Le Canada en appellera du rapport d'un groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) selon lequel le soutien accordé aux avions de transport régional par l'organisme Partenariat technologique Canada (PTC) constitue une subvention à l'exportation prohibée. Cette nouvelle a été annoncée aujourd'hui par le ministre du Commerce international, Sergio Marchi, et le ministre de l'Industrie, John Manley.

« Nous estimons que le rapport du groupe spécial renferme de graves erreurs en ce qui concerne son interprétation des règles de l'OMC relatives aux subventions, a déclaré M. Marchi. Le Canada entend contester ces erreurs devant l'organe d'appel de l'OMC. »

« L'interprétation donnée par le groupe spécial à la notion de subvention à l'exportation prohibée a des effets discriminatoires sur les industries exportatrices, a expliqué pour sa part M. Manley. Ce résultat est incompatible avec les buts poursuivis par l'accord de l'OMC et avec l'historique des négociations. Il a des effets préjudiciables sur le Canada et sur les autres pays dont l'économie est fortement tributaire des échanges commerciaux. »

Le gouvernement ne contestera pas une seconde décision de l'OMC concernant les prêts consentis sur le Compte du Canada pour les avions de transport régional.

« Un appel n'est pas nécessaire en ce qui concerne la décision relative aux crédits accordés sur le Compte du Canada. Cette décision peut être appliquée intégralement sans avoir d'effet sensible sur les exportateurs canadiens », a ajouté M. Marchi.

Le 12 mars 1999, l'OMC a statué en faveur du Canada relativement à huit des dix points dans cette affaire, et a déclaré que PROEX, un programme brésilien d'aide à l'exportation, constituait une subvention prohibée qui devait être immédiatement retirée.

L'organe d'appel de l'OMC devrait se prononcer sur l'intervention du Canada d'ici le début d'août.

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