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LE CANADA RÉAGIT À LA RECONDUCTION DE LA DÉROGATION À LA LOI HELMS-BURTON PAR LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS
Le 3 janvier 1997 No 1
LE CANADA RÉAGIT À LA RECONDUCTION DE LA DÉROGATION À
LA LOI HELMS-BURTON PAR LE PRÉSIDENT DES ÉTATS-UNIS
Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et le ministre du Commerce
international, M. Art Eggleton, ont pris acte aujourd'hui de la décision du
président Clinton de reconduire la suspension du droit des compagnies américaines
d'intenter des poursuites en vertu de la loi Helms-Burton. Aux termes de cette
loi, le président ne peut reconduire la suspension pour plus de six mois.
« Même si cette annonce est utile à court terme, le gouvernement du Canada est
soucieux de l'application des mesures extraterritoriales qui existent encore, a
indiqué le ministre Axworthy. Nous espérons que notre opposition continue à cette
loi débouchera à terme sur une solution permanente au problème. »
« La décision du président reporte mais n'élimine pas la menace que le titre III
fait peser sur les compagnies canadiennes, a mentionné M. Eggleton. Cette loi
continue toutefois d'entretenir l'incertitude à long terme et nous en sommes
déçus. Nous sommes également très préoccupés par d'autres dispositions qu'elle
renferme, comme les restrictions d'accès, qui sont maintenues. »
En vertu de la loi Helms-Burton, des nationaux des États-Unis peuvent intenter des
poursuites devant des tribunaux américains contre des compagnies du Canada et
d'autres pays qui se livreraient soi-disant au « trafic » de biens dont lesdits
nationaux auraient été dépossédés par voie d'expropriation. Le président Clinton a
annoncé le 16 juillet dernier que ce droit serait suspendu pour six mois. La
décision prise aujourd'hui reconduit cette suspension jusqu'au 16 juillet 1997.
La loi américaine prévoit aussi des restrictions quant à l'entrée temporaire aux
États-Unis des membres de la direction de ces compagnies si elles sont réputées
s'adonner au « trafic » des biens expropriés.
Dans le cadre d'une vaste campagne d'opposition à la loi Helms-Burton, le
gouvernement canadien a modifié la Loi sur les mesures extraterritoriales
étrangères. Les modifications, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997,
protégeront les compagnies canadiennes contre des lois étrangères inacceptables
de la façon suivante :
en veillant à ce que les jugements rendus en application de la loi Helms-Burton
ne soient ni exécutés ni reconnus au Canada;
en permettant aux Canadiens de recouvrer devant les tribunaux canadiens toute
somme qu'ils auront été tenus de verser aux termes de la loi Helms-Burton, y
compris leurs frais judiciaires et les dommages subséquents -- une mesure connue
sous le nom de « récupération »;
en habilitant le procureur général du Canada à modifier une liste énumérant les
lois étrangères inadmissibles qui contreviennent au droit international.
Au mois de novembre dernier, le Canada a annoncé qu'il participerait en tant que
tierce partie à la contestation de la loi Helms-Burton par l'Union européenne
devant l'Organisation mondiale du commerce.
Le Canada a également tenu des consultations avec les États-Unis en vertu de
l'Accord de libre-échange nord-américain, et il a abordé le sujet au sein
d'organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de
développement économiques et l'Organisation des États américains.
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