COMMUNIQUÉS

Le 30 juin 1997 Nº 111

LE CANADA RÉAFFIRME SON ENGAGEMENT

VIS-À-VIS DU SECTEUR DES PÉRIODIQUES CANADIENS

À L'OCCASION DU DIFFÉREND COMMERCIAL

SOUMIS À L'OMC

Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, et la ministre du Patrimoine canadien, M^me Sheila Copps, ont renouvelé aujourd'hui leur engagement à maintenir un secteur des périodiques authentiquement canadiens après avoir pris connaissance des résultats du rapport final de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement aux mesures prises par le Canada pour appuyer le secteur des périodiques.

L'organe d'appel de l'OMC a rejeté l'appel du Canada concernant l'application de la taxe d'accise et appuyé la réprobation de la subvention postale présentée par les États-Unis.

« Nous venons tout juste de recevoir la décision et il nous faut l'analyser soigneusement afin de savoir quelles possibilités s'offrent à nous, d'expliquer M^me Copps. Bien entendu, nous allons chercher d'autres façons, qui soient conformes à la réglementation de l'OMC, d'atteindre nos objectifs. Nous sommes conscients de l'importance des revenus tirés de la publicité pour le secteur canadien des périodiques. Il est essentiel de préserver l'existence de ce secteur et de favoriser le maintien d'une tribune efficace où les Canadiennes et les Canadiens peuvent débattre de leurs idées et faire valoir leurs intérêts. »

Le gouvernement fédéral a travaillé en étroite collaboration avec les intervenants du secteur canadien des périodiques pendant toute la durée du processus de règlement du différend par l'OMC.

« Je sais que les Canadiennes et les Canadiens attendent de nous que nous arrivions à concilier les impératifs commerciaux et les impératifs culturels, d'ajouter M. Marchi. Bien que nous soyons déçus par la décision rendue, nous reconnaissons les avantages qu'apporte un système réglementé, qui a déjà bien servi le Canada en certaines occasions. Toutefois, M^me Copps et moi-même continuerons d'unir nos efforts et de travailler en étroite collaboration avec les intervenants du secteur afin d'atteindre nos objectifs communs. »

L'appel a été interjeté à la suite de la décision rendue en mars par l'OMC concernant quatre mesures prises par le Canada relativement aux périodiques. Le groupe spécial avait alors rendu une décision infirmant trois de ces quatre mesures : le code tarifaire canadien 9958, qui interdit l'importation de périodiques à tirage dédoublé; la partie V.1 de la Loi sur la taxe d'accise, qui impose une taxe de 80 p. 100 sur la valeur des annonces publicitaires publiées dans les périodiques étrangers à tirage dédoublé vendus au Canada; et les tarifs postaux applicables aux publications commerciales, des tarifs différentiels étant appliqués aux publications canadiennes et aux publications étrangères.

Dans la décision de mars, le groupe spécial avait confirmé que le Canada pouvait maintenir son programme des tarifs postaux préférentiels, qui permet à certains périodiques canadiens d'être distribués à leurs abonnés à un coût moindre. Cette décision a été portée en appel par les États-Unis. Le Canada a interjeté appel de la décision infirmant l'application de la taxe d'accise, prétextant que l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ne saurait régir des mesures touchant les services de publicité.

Le ministre du Commerce international et la ministre du Patrimoine canadien ont tous deux fait valoir que la décision de l'OMC n'allait pas, du jour au lendemain, changer les règles du commerce dans le secteur canadien des périodiques et ils ont rappelé que seul le parlement canadien a le pouvoir d'adopter des lois et de les modifier. La réglementation régissant la publicité dans les périodiques au Canada est toujours en vigueur et les éditeurs étrangers doivent continuer de la respecter.  

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