COMMUNIQUÉS

Le 22 octobre 1997 Nº 170

LE MINISTRE AXWORTHY RENOUVELLE SON OFFRE

D'AIDER LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC À CONCLURE UNE ENTENTE DE COLLABORATION AVEC LA FRANCE DANS LE DOMAINE JURIDIQUE

Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, a souhaité, aujourd'hui, une prompte reprise des consultations avec le gouvernement du Québec concernant un projet d'entente de collaboration entre le gouvernement du Québec et la France dans le domaine juridique pour les affaires de compétence civile, de façon à permettre aux Québécois de profiter des dispositions favorables de cette entente. Pour être valide en France, l'entente doit être conforme à la convention de collaboration conclue entre le Canada et la France en 1996 dans le domaine juridique pour les affaires de compétence civile, et doit y être liée.

« Nous souhaitons vivement aider le gouvernement du Québec à conclure une entente valide avec la France, a indiqué le ministre Axworthy. Il est dans l'intérêt des Québécois que les consultations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec reprennent rapidement, afin de résoudre les problèmes qui se posent encore sur la substance de l'accord. »

La convention signée entre le Canada et la France est un accord-cadre qui permet aux provinces de conclure des ententes avec la France dans les domaines de compétence provinciale ou territoriale.

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Un document d'information exhaustif est joint au présent communiqué.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Debora Brown

Cabinet du ministre des Affaires étrangères

(613) 995-1851

ou avec le :

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Ce document se trouve également au site Internet du Ministère :

http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

En 1977, le gouvernement du Québec avait conclu une entente avec la France sur l'entraide judiciaire. Cette entente n'a pas force de loi en France précisément pour la raison qu'elle n'a pas été conclue sous le couvert d'une convention entre le Canada et la France. La conséquence de cet état de fait concernant l'entente est que les Québécois sont pénalisés en France, particulièrement en ce qui concerne les pensions alimentaires, alors que les Français peuvent bénéficier de l'entente en vertu d'une loi québécoise.

Le gouvernement du Canada a reconnu qu'il existait entre le Canada et la France le besoin très réel d'assurer à leurs citoyens un plus grand accès aux tribunaux de chaque pays pour y faire appliquer des jugements rendus dans l'autre pays en matière civile et commerciale, et pour assurer la subsistance et la garde des enfants, ainsi que l'accès à ces derniers. À cette fin, la Convention Canada-France a été signée en juin 1996.

La Convention est conçue comme un « accord-cadre » en vertu duquel toute province ou tout territoire peut conclure une entente avec la France concernant les questions visées par la Convention relevant de la compétence provinciale ou territoriale et dans la mesure où une telle entente ne va pas à l'encontre des dispositions de la Convention.

Au cours des préparatifs en vue des négociations menées avec la France, le gouvernement du Canada a effectué de multiples consultations avec les provinces et les territoires, vu que les questions formant l'objet de la Convention relèvent principalement de leurs compétences. Le gouvernement du Québec a constamment refusé de participer aux discussions, mais il a été tenu au courant de l'évolution des négociations avec la France, et les projets de texte lui ont été transmis au fur et à mesure de leur rédaction.

La France a demandé les vues du gouvernement du Canada sur l'entente Québec-France proposée ainsi que l'approbation de celle-ci avant la signature. Le gouvernement du Canada a fait part de ses vues au gouvernement du Québec en dépit du fait que le gouvernement du Québec avait refusé d'accéder à sa demande d'obtenir le texte que le gouvernement du Québec négociait avec la France. Il faut noter que le gouvernement du Québec a toujours refusé de remettre ses projets d'entente avec des pays étrangers au gouvernement du Canada pour examen avant leur signature.

Le gouvernement du Canada a indiqué au gouvernement du Québec ses préoccupations notamment sur le plan de la forme, à savoir entre autres l'absence de référence à la Convention en tant « qu'accord-cadre » et la mention de la résolution des différends résultant de l'application de l'entente par voie diplomatique, mécanisme qui existe seulement entre États souverains. Ce sont là les préoccupations de fond qui retiennent essentiellement l'attention.

L'entente Québec-France proposée ne serait pas à proprement parler valide en France sans s'appuyer sur la Convention. La concordance avec la Convention permettrait de plus de mettre effectivement en oeuvre l'entente en France. De plus, le Canada a l'obligation de notifier la France à quelles provinces et à quels territoires la Convention s'applique. Cette obligation est prévue expressément dans la Convention, de sorte que le Canada sera tenu d'informer la France de l'application de la Convention au Québec.

Il existe des conflits entre le champ d'application proposé de l'entente et celui de la Convention. Le projet d'entente ne permet pas l'application rétroactive du texte aux décisions relatives à la garde des enfants ni aux pensions alimentaires contrairement aux dispositions de la Convention. L'une des conditions pour toute entente en vertu de la Convention est précisément que l'entente soit conforme au texte de la Convention. De toute évidence, cette condition n'est pas remplie ici.

En ce qui concerne les ententes préalables qui sont présentées comme des précédents, telles que l'Entente en matière de sécurité sociale et celle en matière de double imposition, il faut rappeler qu'elles n'ont d'effet que parce qu'elles tombent sous le coup « d'accords-cadres » Canada-France.

Les tentatives par le gouvernement du Canada de régler les problèmes juridiques avec le gouvernement du Québec avant la visite du premier ministre Bouchard à Paris se sont soldées par un échec. L'invitation faite au gouvernement du Québec de discuter de modifications acceptables au texte de l'entente en vue de sa signature prochaine demeure.

Le 22 octobre 1997