COMMUNIQUÉS

Le 15 décembre 1997 Nº 210

SIGNATURE D'UN ACCORD SUR DES NORMES INTERNATIONALES DE PIÉGEAGE SANS CRUAUTÉ ENTRE

LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE

Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, a annoncé que le Canada et l'Union européenne (UE) ont signé aujourd'hui un Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté.

« Cet accord représente une réalisation importante pour le Canada et l'UE, a déclaré M. Marchi. Il favorise le commerce et rend plus humain le traitement des animaux piégés. Il fournit un cadre bien défini qui permettra à l'industrie de la fourrure de créer des emplois et de les conserver, au Canada comme dans l'UE. Il est aussi le premier document qui établisse expressément des normes internationales régissant le sort des animaux. Je suis particulièrement heureux que les peuples autochtones du Canada aient participé aux discussions que notre pays et l'UE ont menées au cours des dernières années et qu'ils aient pu voir leurs préoccupations reflétées et traitées dans le processus. »

L'accord définit les critères scientifiques rigoureux sur la base desquels les normes seront appliquées à toutes les méthodes de piégeage comportant des dispositifs mécaniques utilisés pour capturer 19 espèces de mammifères sauvages. Ces normes seront en vigueur quelle que soit la raison de la capture, qu'il s'agisse de lutte contre les ravageurs, de conservation, de fourrure ou d'alimentation. Les parties à l'accord sont tenues d'interdire les méthodes de piégeage qui ne respectent pas ces normes, dans une période de temps convenue de cinq à huit ans.

L'accord a été signé aujourd'hui à Bruxelles par M. Jean-Pierre Juneau, ambassadeur du Canada auprès de l'Union européenne, par M. Jean-Jacques Kasel, ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg, représentant la présidence du Conseil de l'Union européenne et par M. Hans-Friedrich Beseler, directeur général des relations extérieures de la Commission européenne.

« Non seulement cet accord avantage ceux qui ont un intérêt dans l'industrie canadienne de la fourrure ou qui en tirent leur subsistance, mais il constitue aussi un excellent exemple de la manière dont le Canada et l'UE peuvent collaborer pour trouver des solutions à des questions difficiles, » a conclu M. Marchi.

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On trouvera un document d'information sur l'accord en annexe. Des documents d'information additionnels sont également disponibles sur demande en communiquant avec les personnes dont les noms suivent.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Leslie Swartman

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 992-7332

Brian Roberts

Gestionnaire, Programme des fourrures

Affaires indiennes et du Nord Canada

(819) 997-7247

Neal Jotham

Coordonnateur, piégeage humanitaire

Service canadien de la faune

Environnement Canada

(613) 997-0832

Le Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Ce document se trouve également au site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

ACCORD SUR LES NORMES INTERNATIONALES

EN MATIÈRE DE PIÉGEAGE SANS CRUAUTÉ

Le 15 décembre 1997, le Canada et l'Union européenne signaient à Bruxelles l'Accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté. La signature de la Fédération de Russie est attendue pour le début de 1998.

En mai, le Canada, l'Union européenne (UE) et la Fédération de Russie avaient paraphé l'Accord avant son approbation, le 22 juin, par le Conseil des affaires générales de l'Union européenne (UE).

Retombées économiques 

L'Europe est le principal marché des fourrures du Canada depuis le début du XVII^e siècle, et environ les trois quarts des exportations canadiennes de fourrures sauvages partent à destination des pays d'Europe; à peu près 1 million d'animaux sont piégés chaque année au Canada. On estime que l'ensemble de l'industrie de la fourrure contribue annuellement pour environ 600 millions de dollars à l'économie canadienne.

Le Canada compte grosso modo 80 000 trappeurs, dont environ 40 000 sont des autochtones, et les fourchettes de revenus sont très variées pour cette activité essentiellement saisonnière, concentrée durant les mois de fin d'automne et d'hiver. Par ailleurs, on estime que les ventes de fourrures constituent entre 30 et 60 p. 100 de tous les revenus des communautés autochtones du Nord. Certaines études portent à croire que la chasse et le piégeage à des fins de subsistance fournissent 80 p. 100 de la nourriture de certaines collectivités.

Protection des animaux

La fourrure est une ressources naturelle renouvelable dont la récolte à partir d'animaux à fourrure peut être gérée avec soin par l'application des principes d'utilisation durable décrits dans la Stratégie mondiale de la conservation et la Convention internationale sur la biodiversité. Aucune espèce à fourrure piégée au Canada n'est menacée ni menacée d'extinction. Le piégeage au Canada, tout comme ailleurs dans le monde, cherche à atteindre divers objectifs, notamment le contrôle des animaux nuisibles, la protection de l'infrastructure économique, dont les digues, l'alimentation et la fourrure destinée aux vêtements.

L'engagement du Canada à respecter les principes de conservation et de protection des animaux a entraîné la substitution de mauvaises techniques de piégeage par des pièges qui s'étaient révélés plus sélectifs, sûrs ou indolores. Les trappeurs, qui sont des gens d'affaires, reconnaissent la nécessité d'utiliser les méthodes qui engendrent le moins de souffrances et le plus d'efficacité, car elles produisent des fourrures qui sont de meilleure qualité et, partant, qui commandent des prix plus élevés. Toutes les provinces et tous les territoires exigent que les trappeurs soient munis de permis qu'ils obtiennent après avoir suivi des cours de formation. Depuis 1987, les trappeurs eux-mêmes ont, avec le gouvernement, financé la formation dispensée à des milliers de trappeurs autochtones et nordiques sur le recours à des techniques efficientes, sélectives et indolores qui respectent les règlements provinciaux et territoriaux. Le programme canadien de recherche et de développement sur les systèmes de piégeage sans douleur, qui a été reconnu par l'Union mondiale pour la nature, est le plus poussé en son genre. Les gouvernements et l'industrie au Canada ont consacré plus de 10 millions de dollars aux travaux de recherche dans ce domaine.

Portée de l'accord

L'Accord est un modèle à suivre pour la résolution d'autres enjeux internationaux où les intérêts économiques sont indissociables des préoccupations écologiques; or, cette combinaison de facteurs se retrouvera de plus en plus souvent à l'avant-scène de la politique commerciale durant les années à venir. Il est primordial de souligner que les signataires de l'Accord ne peuvent s'imposer réciproquement aucune mesure commerciale.

L'Accord règle cette question difficile en définissant avec précision les effets acceptables de tous les pièges sur les animaux. À ce chapitre, il va au-delà de la simple interdiction énoncée par l'UE à l'endroit d'un type de piège. En effet, il examine tous les pièges afin de déterminer le risque que chacun entraîne des blessures que l'animal s'inflige et d'autres genres de souffrances, puis il interdira ceux qui occasionnent ces blessures et souffrances; il accepte aussi le recours d'autres types de pièges et les pièges à ressort munis de mâchoires qui répondent à cette norme. Outre ses retombées sur le Canada, l'Accord aura une incidence sur le piégeage dans le territoire de l'Union européenne, où 5 millions d'animaux sont piégés chaque année et où plusieurs centaines de types de pièges sont employés.

L'Accord constitue un pas important vers la mise au point de pratiques de piégeage sans douleur et va plus loin que le règlement 3254/91 de l'UE pour promouvoir la protection des animaux, puisqu'il touche 19 espèces et non pas 13. Il contient des définitions de base, fixe des normes élaborées et significatives en matière de pièges, s'assortit d'une certification de pièges particuliers à certaines espèces, de lignes directrices concernant l'utilisation des pièges, les procédures de test et la formation des trappeurs, sans oublier qu'il vise tous les types de pièges pour des espèces énumérées; voilà des dispositions qu'on ne trouve dans aucun texte législatif de l'Union européenne.

Le Canada a convenu que, dès la ratification de l'Accord, il interdira tous les pièges à mâchoires pour sept espèces, mais ces pièges resteront légaux s'ils sont employés par submersion. Dans un délai de 46 mois suivant la ratification par l'UE, le Canada interdira aussi le recours aux pièges terrestres conventionnels à ressort munis de mâchoires d'acier pour cinq espèces supplémentaires, ce qui permettra aux trappeurs d'utiliser des pièges à mâchoires modifiés (capitonnés, par exemple). Dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur, tous les signataires devront avoir terminé de tester les pièges et interdit tous ceux qui ne satisfont pas à la norme.

Mise en oeuvre de l'accord

Bien que les détails de la mise en oeuvre de l'Accord restent à parachever, des consultations intensives ont lieu en permanence entre les parties prenantes de l'industrie de la fourrure. De plus, il faut souligner que le gouvernement fédéral a procédé à des consultations avec divers groupes autochtones sur la mise en oeuvre. Quant à la coordination du travail de mise en oeuvre, on envisage que l'Institut de la fourrure du Canada, organisation établie à l'origine par les ministres provinciaux et territoriaux de la Faune, jouera un rôle central de concert avec les organismes fédéraux appropriés.

Comme l'énonce l'Accord, les expéditions de fourrures qui entrent dans les pays de l'UE le 1^er décembre et par la suite doivent être accompagnées de certificats d'origine qui attestent que les fourrures et les produits de fourrure proviennent bien du Canada. Un système de certification est en vigueur au Canada et fera en sorte de préserver l'accès continu au marché de l'Union européenne pour les fourrures et les produits de fourrure canadiens.

Décembre 1997