COMMUNIQUÉS

Le 26 février 1997 Nº 38

LE CANADA RATIFIE LA CONVENTION DE LA HAYE

SUR L'ADOPTION INTERNATIONALE

Au nom du ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et du ministre de la Justice et procureur général du Canada, M. Allan Rock, la secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), M^me Christine Stewart, a annoncé aujourd'hui la ratification par le Canada de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.

La Convention vise à établir des garanties que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt de l'enfant. Le système de coopération entre les États membres va assurer le respect de ces garanties et va prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants. On estime à environ 20 000 par année le nombre d'adoptions internationales à travers le monde, dont plus de 2 000 concernent des Canadiens.

« En ratifiant la Convention, nous offrons aux Canadiennes et aux Canadiens qui désirent entreprendre des procédures d'adoption internationale, un mécanisme transparent, moins coûteux que le système actuel et exempt de tout gain indu, financier ou autre, qui va assurer avant tout la défense des intérêts des enfants », a déclaré le ministre Rock.

« La Convention est un outil essentiel car il établit un accord de collaboration à l'échelle internationale pour que les pays harmonisent leurs pratiques. Cette collaboration va contribuer à l'avancement des droits des enfants dans le monde », a déclaré M^me Stewart à Amsterdam où elle doit prononcer un discours dans le cadre d'une conférence portant sur le travail des enfants.

L'adoption est un domaine qui relève des provinces et des territoires, et ces derniers doivent adopter les législations nécessaires à l'application de la Convention. À ce stade-ci, cinq provinces ont adopté les lois de mise en oeuvre : la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. La Convention y sera en vigueur à compter du 1^er avril 1997.

Chaque province et territoire partie à la Convention doit désigner une Autorité centrale chargée de superviser les procédures d'adoption internationale. Les Canadiens qui désirent adopter un enfant à l'étranger pourront désormais s'adresser à ce « guichet unique ». Dans les provinces et territoires qui n'ont pas encore adopté les lois de mise en oeuvre nécessaires, les procédures demeureront les mêmes.

La ratification de la Convention a nécessité la modification de la réglementation fédérale sur l'immigration. Les modifications prévoient que l'autorité centrale du pays d'accueil et celle du pays d'origine devront s'entendre sur le placement de l'enfant et que les exigences en matière d'immigration devront être satisfaites avant qu'un agent soit autorisé à délivrer un visa d'immigrant. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1^er avril 1997.

Le ministre du Développement des ressources humaines a été désigné l'Autorité centrale fédérale aux termes de la Convention. Les responsabilités qui lui incomberont suite à cette désignation vont consister à coordonner les aspects pratiques de la Convention au Canada.

Soixante-six États ont participé à l'élaboration de la Convention qui a été conclue le 29 mai 1993 sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé. La Convention a déjà été ratifiée par le Burkina Faso, Chypre, le Costa Rica, l'Équateur, l'Espagne, le Mexique, le Pérou, les Philippines, la Pologne, la Roumanie, le Sri Lanka et le Venezuela.

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Un document d'information et la liste des Autorités centrales figurent en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Louise Lussier

Ministère de la Justice

(613) 957-7949

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Internet : http://www.dfait-maeci.gc.ca

http://canada.justice.gc.ca

Document d'information

ADOPTION INTERNATIONALE

Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé, la Convention a été finalisée le 29 mai 1993 et est entrée en vigueur le 1^er mai 1995. À ce jour, 13 pays ont ratifié la Convention, y compris le Canada.

La Convention vise à instaurer un cadre de coopération entre les États d'origine des enfants placés en vue de leur adoption et les États d'accueil de ces enfants. La coopération entre ces États permettra d'assurer la protection de l'intérêt supérieur des enfants tout en les réunissant à une famille adoptive capable de prendre soin d'eux. Les piliers de cette coopération sont les autorités centrales.

Entrée en vigueur

Le 1^er avril 1997, la Convention entrera en vigueur dans les provinces qui ont adopté les lois de mise en oeuvre, soit la Colombie-Britannique, l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan.

Les dossiers qui sont déjà dans le système ne seront aucunement touchés par l'entrée en vigueur de la Convention; ils suivront le processus dans la même filière. Les autorités centrales vont traiter les nouvelles demandes qui leur seront soumises après le 1^er avril.

Guichet unique : l'autorité centrale

Essentiellement, les procédures seront simplifiées par la mise sur pied d'un guichet unique (autorité centrale provinciale ou territoriale) auquel s'adresseront les gens qui désirent adopter un enfant à l'étranger. D'autres agences ou organismes accrédités pourront également agir au nom de l'autorité centrale.

En général, le processus prévu par la Convention prévoit les étapes suivantes :

1. Les parents adoptifs remplissent une demande d'adoption et la présente à l'Autorité centrale de leur province ou territoire.

2. La demande, une fois approuvée, sera transmise à l'Autorité centrale d'un État d'origine.

3. L'Autorité centrale du pays d'origine examinera alors le cas des enfants placés en vue de leur adoption et fera rapport à l'Autorité centrale de l'État d'accueil.

4. Les deux Autorités centrales vont décider ensemble du « jumelage » de l'enfant et des parents.

5. L'autorité centrale de l'État d'origine va proposer un jumelage aux parents.

6. Si le jumelage est accepté et si l'enfant satisfait aux exigences de l'immigration, les deux autorités donneront suite à l'adoption.

7. Si toutes les parties concernées y consentent, l'adoption pourra alors être finalisée dans l'un ou l'autre pays.

8. L'enfant est ensuite déplacé vers son pays d'accueil.

Le nouveau système va faciliter les adoptions internationales en permettant une plus grande collaboration entre les États concernés, les autorités gouvernementales et les organismes accrédités qui ont les autorisations requises pour exercer leurs activités. La supervision du processus de l'adoption internationale par les Autorités centrales va également rendre le système plus fiable.

Les personnes qui désireraient de plus amples renseignements sur les procédures en place dans leur province ou territoires devraient contacter leur Autorité centrale.

Intermédiaires privés

La Convention prévoit que des intermédiaires privés pourront continuer leurs opérations et remplir certaines fonctions, dans la mesure où ils obtiendront les autorisations requises de l'État dans lequel ils exercent leurs activités, si cet État a ratifié la Convention.

Rôle de l'Autorité centrale fédérale

L'Autorité centrale fédérale va principalement jouer un rôle de coordination. L'Autorité fédérale va aider les autorités centrales provinciales et les organismes fédéraux tels les services d'Immigration et les Autorités centrales étrangères dans l'application de la Convention ou dans l'administration de dossiers particuliers, au besoin.

La désignation d'une autorité centrale se retrouve en vertu d'autres Conventions de La Haye auxquelles le Canada est partie, notamment la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants et la Convention de La Haye sur la signification des documents. En tant qu'État fédéral, le Canada peut désigner plus d'une autorité centrale.

LISTE DES AUTORITÉS CENTRALES