COMMUNIQUÉS

Le 26 mai 1997 Nº 96

LE CANADA SE RÉJOUIT D'AVOIR PARAPHÉ AVEC L'UNION EUROPÉENNE L'ACCORD SUR LES NORMES DE PIÉGEAGE SANS CRUAUTÉ

Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, s'est réjoui aujourd'hui que le Canada et l'Union européenne (UE) aient paraphé des ajustements à l'Accord international sur les normes de piégeage sans cruauté.

« Je suis très heureux de ce développement, a déclaré M. Eggleton. C'est une étape importante de la conclusion éventuelle d'un accord et un excellent exemple de la façon dont les pays peuvent, dans un esprit de coopération, négocier des règlements à des problèmes commerciaux difficiles. L'Accord garantira la viabilité d'une industrie importante qui emploie plusieurs milliers de Canadiens et d'Européens », a ajouté le Ministre.

« Le fait d'avoir paraphé ces ajustements marque aussi un jalon important dans la protection des animaux en engageant le Canada et l'Union européenne à appliquer des normes strictes de piégeage sans cruauté à toute activité liée au piégeage, y compris la lutte contre les ravageurs, la conservation, la fourrure et l'alimentation. J'incite sérieusement l'UE à approuver cet accord dans les meilleurs délais », a déclaré M. Eggleton.

L'Accord a été paraphé après 5 mois de pourparlers intensifs entre la Commission européenne et les officiels canadiens. La Fédération de Russie devrait aussi parapher l'Accord prochainement. Après avoir initialement paraphé l'Accord en décembre 1996, la Commission avait demandé au Canada et à la Fédération de Russie d'explorer de nouveaux ajustements susceptibles d'améliorer l'Accord dans certains domaines spécifiques.

Ces ajustements renforcent les engagements du Canada d'interdire les pièges à mâchoires, clarifient la portée des dispositions sur l'utilisation de pièges traditionnels par les populations autochtones, portent de 18 à 19 le nombre des espèces visées et garantissent le fonctionnement de l'Accord en disposant que les décisions de l'organe d'arbitrage auront force exécutoire.

Cet accord ambitieux établit des normes strictes et fondées sur des critères scientifiques pour toutes les méthodes de piégeage impliquant des dispositifs mécaniques utilisés pour capturer 19 espèces d'animaux sauvages, quelles que soient les raisons de leur capture. Les parties à l'Accord seront obligées d'interdire les méthodes de piégeage qui ne respectent pas ces normes et ce, conformément à un calendrier clairement défini.

Le Canada s'attend à ce que les ministres des États membres de l'Union européenne approuvent l'Accord à leurs réunions de juin.

En novembre 1991, l'UE adoptait une résolution interdisant l'utilisation des pièges à mâchoires. La résolution aurait éventuellement et essentiellement exclu les fourrures canadiennes du marché de l'UE, même si seulement une petite partie de nos fourrures d'animaux est obtenue par l'utilisation de pièges à mâchoires. Bien que les discussions sur cette question se poursuivent depuis août 1995, le Canada, les États-Unis et la Russie négocient officiellement avec l'UE depuis juillet 1996 en vue d'en venir à un accord qui empêcherait l'application de cette interdiction des importations.

L'industrie canadienne de la fourrure emploie jusqu'à 100 000 personnes, y compris quelque 80 000 trappeurs dont près de la moitié sont des Autochtones. Son activité économique génère jusqu'à 600 millions de dollars par année.

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