DISCOURS

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PREMIÈRE SÉANCE DE LA COMMISSION DE L'ACCORD DE

LIBRE-ÉCHANGE CANADA-CHILI

DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES

SANTIAGO, Chili

Le 21 janvier 1998

Ce document se trouve également au site Internet du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca

À la suite de la séance inaugurale de la Commission de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, tenue le 21 janvier, le ministre des Affaires étrangères du Chili, M. Jose Miguel Insulza, et le ministre du Commerce international du Canada, M. Sergio Marchi, ont le plaisir de publier la déclaration conjointe des gouvernements du Canada et du Chili, qui en expose les résultats généraux.

DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES

Nous nous réjouissons d'avoir eu l'occasion de tenir cette séance inaugurale de la Commission de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) ici à Santiago dans le contexte de la visite d'Équipe Canada au Chili. L'envergure et la dimension de cette mission illustrent la volonté sans précédent de nos gouvernements et de nos secteurs privés de construire un partenariat plus profond et plus vigoureux.

La conclusion de l'ALECC, et le lancement de sa Commission aujourd'hui, annoncent une nouvelle ère pour notre coopération bilatérale, qui s'est déjà intensifiée sensiblement ces dernières années. En fait, nos échanges bilatéraux ont doublé depuis quatre ans pour atteindre 560 millions de dollars américains (760 millions de dollars canadiens) en 1996, et le Canada est devenu le deuxième investisseur étranger au Chili, ses investissements en cours et prévus approchant les 6 milliards de dollars américains (8 milliards de dollars canadiens).

Au cours de cette première séance de la Commission, nous avons réaffirmé notre volonté de mettre en oeuvre intégralement les dispositions de l'ALECC, qui vont favoriser le développement du commerce et des mouvements de capitaux et contribuer à une croissance économique plus forte et à la création de nouveaux emplois de haute qualité dans nos deux économies.

À l'entrée en vigueur de cet Accord le 5 juillet 1997, les droits de douane frappant les produits qui font l'objet de la majorité de nos échanges bilatéraux ont été éliminés. L'accès aux marchés pour les produits restants a été encore élargi lors de la deuxième tranche de réduction des droits de douane, le 1^er janvier 1998. Nous sommes persuadés que notre commerce bilatéral prendra une expansion considérable et sera stimulé par l'exemple des nombreuses initiatives commerciales prises durant la visite d'Équipe Canada.

Nous avons fait le point sur la mise en oeuvre de certaines dispositions de l'ALECC. En particulier, nous avons salué la signature, ce matin, de la Convention sur la double imposition, qui est le premier exemple d'une nouvelle génération de traités fiscaux pour le Chili, et qui répond à un engagement crucial inscrit dans l'ALECC (annexe O-03.1). Cette Convention facilite la croissance du commerce et des mouvements de capitaux entre nos deux pays, en instituant un cadre fiscal plus stable pour nos particuliers et nos entreprises qui font des affaires dans l'un et l'autre pays.

Nous avons pris un certain nombre de mesures précises concernant le développement institutionnel et l'enrichissement de l'Accord; elles sont exposées à l'annexe de la présente déclaration.

Nous avons pris note des progrès significatifs réalisés dans la mise en oeuvre des accords additionnels sur le travail et l'environnement, conclus parallèlement à l'ALECC. La première réunion des secrétariats nationaux créés en vertu de l'Accord Canada-Chili sur la coopération dans le domaine de l'environnement a eu lieu à Santiago en décembre, et a permis de faire avancer un certain nombre de questions institutionnelles clés. Dans le cadre de l'Accord Canada-Chili sur la coopération dans le domaine du travail, la première activité coopérative -- un séminaire sur les normes du travail ainsi que la santé et la sécurité au travail -- s'est déroulée à Santiago au début du mois. La mise en oeuvre intégrale et efficace de ces accords nous fera mieux comprendre les dossiers relatifs au travail et à l'environnement dans nos pays, et elle étendra les retombées de la libéralisation des échanges à tous les éléments de nos sociétés civiles.

Nous avons convenu de l'importance d'entretenir la dynamique de la libéralisation intégrale des échanges à divers forums multilatéraux et régionaux. Au niveau multilatéral, nos priorités sont d'assurer la mise en oeuvre la plus complète possible de tous les engagements existants au titre de l'OMC, de mener à terme le programme de travail de l'OMC et de préparer le terrain en vue d'une nouvelle série possible de négociations commerciales multilatérales. Observant que 1998 marque le 50^e anniversaire du GATT, nous avons convenu que ce serait l'occasion idéale de souligner au public l'importance du système commercial multilatéral pour la croissance économique et la prospérité, et les défis et possibilités que l'avenir nous réserve. Nous avons convenu de collaborer avant la conférence ministérielle de mai 1998 de l'OMC pour faire en sorte que ces assises soient aussi productives que possible pour la libéralisation accrue des échanges au niveau multilatéral, particulièrement en informant les organes de l'OMC des travaux nécessaires à la préparation de l'ordre du jour de la conférence ministérielle de 1999 de l'OMC.

Dans le contexte des récentes réunions des dirigeants et ministres de l'APEC, tenues à Vancouver en novembre dernier, et compte tenu de la compréhension mutuelle ayant découlé de ce forum, nous avons convenu de conjuguer nos efforts pour atteindre l'objectif de la libéralisation et de l'ouverture des régimes d'échanges et d'investissement dans la région Asie-Pacifique.

Enfin, nous avons souscrit à la poursuite de la suppression des barrières douanières dans l'hémisphère par l'expansion des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, et salué les possibilités ouvertes pour les entreprises canadiennes et chiliennes d'unir leurs forces afin d'exploiter des débouchés commerciaux dans toute la région. En particulier, nous avons noté les progrès appréciables qui ont été réalisés dans les préparatifs de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et l'occasion historique qui nous est offerte de réaliser un accord de libre-échange général dans l'hémisphère. Nous avons constaté l'importance cruciale de faire avancer cette initiative et convenu de redoubler nos efforts pour coopérer avec nos partenaires de l'hémisphère afin d'assurer le lancement des négociations sur la ZLEA au sommet de Santiago, en avril.

ANNEXE À LA DÉCLARATION CONJOINTE DES MINISTRES : MESURES DE MISE EN OEUVRE

À sa séance inaugurale, conformément à son mandat consistant à superviser la mise en oeuvre et l'enrichissement de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, la Commission du libre-échange instituée en vertu de cet Accord :

1) a pris note du fait que les sept comités et groupes de travail créés aux termes de l'Accord sont tous opérationnels, et a donné instruction aux responsables de dresser des plans de travail pour chaque organe conformément aux mandats énoncés dans l'ALECC et de rendre compte des progrès réalisés à la prochaine séance de la Commission;

2) a reçu le rapport du Comité du commerce des produits et des règles d'origine, qui s'est réuni plus tôt cette semaine à Santiago, et a convenu d'apporter aux chapitres C et D de l'Accord, et à la réglementation uniforme prévue au chapitre D, un ensemble de rectifications techniques qui seront confirmées par un échange de lettres ultérieur;

3) a salué l'achèvement et la diffusion du document public explicatif canadien sur les procédures d'admission temporaire des gens d'affaires prescrites par l'Accord, comme le prévoit l'article K-04.1b) de l'Accord, et anticipé avec intérêt l'achèvement du document chilien correspondant à l'échéance fixée, soit le 5 juillet 1998;

4) a pris note des progrès réalisés par le Comité des normes des télécommunications dans la rédaction de procédures d'évaluation de la conformité pour l'acceptation réciproque des résultats des essais effectués par les établissements de nos pays respectifs, comme le prévoit l'article I-04.6 de l'Accord, et exprimé l'espoir que le Comité achèvera ses travaux avant le 5 juillet 1998;

5) a décidé de créer un Groupe de travail sur l'investissement et les services, doté du mandat suivant :

se pencher sur les mesures que doivent prendre les Parties pour mettre en oeuvre l'Accord (p. ex., libéralisation plus poussée des restrictions quantitatives, élimination de certaines prescriptions de nationalité ou de résidence permanente, et programmes de travail sur l'accréditation des fournisseurs de services professionnels);

échanger des informations pertinentes relativement aux lois et autres mesures susceptibles d'influer sur l'investissement et les services transfrontières;

observer la mise en oeuvre des chapitres sur l'investissement et les services transfrontières;

définir des procédures de consultation et de notification sur les sujets pertinents;

se réunir ou se consulter annuellement, ou à la demande de l'une ou l'autre Partie;

6) a pris note de la désignation de la section nationale canadienne du Secrétariat de l'ALECC, conformément à l'article N-02.1, à titre d'organe chargé d'apporter une assistance administrative aux groupes spéciaux de règlement des différends institués en vertu du chapitre N de l'ALECC, et de faciliter en général l'application de l'Accord, ainsi que de l'intention du Chili de désigner sous peu sa propre section nationale;

7) a donné instruction aux responsables de compléter les listes de membres éventuels de groupes spéciaux de règlement des différends prévues au chapitre N et à la section II du chapitre G de l'Accord, et les règles de procédure pour le règlement des différends prévues à l'article N-12, et de rendre compte de ses progrès à la prochaine séance de la Commission;

8) a convenu que la prochaine séance ordinaire de la Commission aurait lieu au Canada en 1999.