Comment s'y retrouver? Guide de la procédure
du Tribunal HTML
PDF
Ce guide a pour objet d'aider les participants aux causes
de droits de la personne qui ont été soumises
au Tribunal par la Commission canadienne des droits de la
personne. Il explique le processus d'application des droits
de la personne, il souligne les étapes du processus
et fournit des échantillons de documents nécessaires.
Il comporte également un glossaire des termes.
Avis de modification
des règles du TribunalHTML
PDF
Règles de procédure
du Tribunal canadien des droits de la personne
HTML
PDF
Ces règles régissent toutes les
procédures devant le Tribunal entamées
en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la
personne où la plainte a été
renvoyée au Tribunal APRÈS LE 30 AVRIL
2004.
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Règles provisoires de procédure du Tribunal
canadien des droits de la personne PDF
Ces règles régissent toutes les procédures
devant le Tribunal entamées en vertu de la Loi canadienne
sur les droits de la personne où la plainte a été
renvoyée au Tribunal AVANT LE 3 MAI 2004.
Guide de fonctionnement du Tribunal de l'équité
en matière d'emploi HTML
Le but du présent guide est de fournir de l'information
générale sur la structure, le rôle et
les fonctions du Tribunal de l'équité en matière
d'emploi.
Cahier de jurisprudence PDF
Le cahier de jurisprudence contient une liste des causes
les plus souvent consultées dans le cadre d'instructions
devant le Tribunal.
Procédure de médiation (le 27 jan
2006) HTML PDF
Les parties aux procédures du Tribunal ont la
possibilité de résoudre leurs litiges par
le pocessus de la médiation. Le présent document
permettra de mieux comprendre le processus de médiation
du Tribunal, en plus d'aider les parties à décider
si elles souhaitent soumettre leur cause en médiation
et à se préparer en conséquence, le
cas échéant.
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