AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES DÉCISIONS DU TRIBUNAL

Les décisions du Tribunal canadien des droits de la personne sont sujettes à examen par la Cour fédérale. Les décisions de celle-ci peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour d'appel fédérale et à la Cour suprême du Canada. Afin de faciliter les recherches visant le statut légal des décisions du Tribunal, on vous réfère aux hyperliens suivants:

Hyperliens aux pages de recherche de la Cour fédérale:
http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr/index.html
http://www.fct-cf.gc.ca/business/proceedings_queries_f.shtml

Hyperliens aux pages de recherche de la Cour d'appel fédérale:
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fr/index.html
http://www.fca-caf.gc.ca/business/proceedings_queries_f.shtml

Hyperliens aux pages de recherche de la Cour suprême du Canada:
http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/index.html
http://www.scc-csc.gc.ca/information/index_f.asp

Vous pouvez maintenant trouver toutes les décisions rendues par le Tribunal depuis l'année 1979 à cette page.
Veuillez choisir une des options suivantes.

• Utilisez l'engin de recherche de décisions
• Obtenez la liste des décisions par année
• Obtenez la liste des décisions par plaignant, en ordre alphabétique
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