|
|
 |
Sanctions économiques canadiennes
Nouveaux développements : Le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, donnant effet aux obligations internationales qui incombent au Canada en vertu de la résolution 1718 du Conseil de sécurité des Nations Unies, entra en vigueur le 9 novembre 2006. Cliquez ici pour obtenir plus de détails.
Le 23 juin 2006, des modifications ont été apportées au Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan. Cliquez ici pour consulter le nouveau règlement.
Le 23 juin 2006, des modifications ont été apportées au Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme. Cliquez ici pour consulter le nouveau règlement.
Le 30 mai 2006, des modifications ont été apportées à la liste récapitulative des personnes identifiées par le Comité du Conseil de sécurité et visées par le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire. Cliquez ici pour obtenir plus de détails.
Le 25 avril 2006, une liste des personnes identifiées par le Comité du Conseil de sécurité et visées par le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Soudan a été établie. Cliquez ici pour obtenir plus de détails.
Le Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, donnant effet aux obligations internationales qui incombent au Canada en vertu de la résolution 1596 du Conseil de sécurité des Nations Unies, entra en vigueur le 4 octobre 2005. Cliquez ici pour obtenir plus de détails.
Textes législatifs canadiens
En termes généraux, les sanctions sont des mesures, excluant le recours à la force armée, visant à susciter des changements dans les politiques ou le comportement d'un État. Les sanctions peuvent englober une gamme de mesures, y compris des restrictions à l'égard des communications officielles et diplomatiques ou des déplacements et l'imposition de mesures d'ordre juridique visant à limiter ou à interdire le commerce ou d'autres activités économiques entre le Canada et l'État ciblé ou à ordonner la saisie et le blocage de ses biens situés au Canada. Afin de maximiser l'efficacité de tout régime de sanctions, plus particulièrement s'il comporte un aspect ayant trait au commerce ou à des mesures économiques, la politique canadienne et les textes législatifs s'efforcent de veiller à ce que, dans la mesure du possible, les sanctions soient appliquées de façon multilatérale.
Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l'imposition de sanctions commerciales et économiques, à savoir 1) la Loi sur les Nations Unies, 2) la Loi sur les mesures économiques spéciales et 3) certaines dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de ces lois.
La version non officielle de ces lois est publiée sur le site web du ministère de la Justice, sous la page « Lois d'intérêt public ».
- Loi sur les Nations Unies
- Loi sur les mesures économiques spéciales
- Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Pays ou groupes faisant l'objet ou ayant fait l'objet de sanctions économiques canadiennes
Règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies
Côte d'Ivoire
République démocratique du Congo
République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
Iraq
Libéria
Rwanda
Sierra Leone
Soudan
Terroristes
Pays ne faisant plus l'objet de sanctions économiques canadiennes
Pays visés par un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales
Aucun Pays inscrits sur la Liste des pays visés prévue dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Myanmar (Birmanie)
Il est nécessaire d'obtenir une licence pour exporter des marchandises vers ce pays.
-
PROCÉDURES VISANT À OBTENIR UN CERTIFICAT D'EXCEPTION ET UN
PERMIS
Certificats délivrés en vertu des règlements d'application de la Loi sur les Nations Unies
Pour faire étudier une transaction aux fins de la délivrance d'un certificat d'exception en vertu des règlement d'application de la Loi sur les Nations Unies, veuilles communiquer avec :
Direction du droit onusien, économique et droit de la personne (JLH)
Téléphone : (613) 995-1108
Télécopieur : (613) 992-2467 Certificats délivrés en vertu du règlement d'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales
Pour faire étudier une transaction aux fins de la délivrance d'un certificat d'exception en vertu du règlement d'application de la Loi sur les mesures économiques spéciales, veuillez communiquer avec :
Direction du droit onusien, économique et droit de la personne (JLH)
Téléphone : (613) 995-1108
Télécopieur : (613) 992-2467 Licences délivrées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Pour obtenir une licence aux fins de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, de la
Liste des marchandises d'importation contrôlée et de la Liste des pays visés, veuillez consulter le site web du Bureau des contrôles à l'exportation ou communiquer avec le service suivant :
Division des contrôles à l'exportation
Téléphone : (613) 996-2387
Télécopieur : (613) 996-9933
Lien vers la politique de boycottage du Canada.
Pour tout commentaire, question, ou suggestion relatifs à cette page, veuillez nous contacter, par couriel à l'adresse suivante: sanctions@dfait-maeci.gc.ca ou téléphoner au (613) 995-1108.
|
