Bois d'œuvre résineux

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis

Introduction

Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les intéressés de l’industrie tout au long du différend sur le bois d’œuvre résineux afin de parvenir à un règlement durable avec les États-Unis qui :

• favorise un environnement commercial bilatéral stable au sein duquel les exportateurs et les industries du bois d’œuvre résineux du Canada peuvent prospérer;

• assure le remboursement de la majeure partie des droits perçus sur le bois d’œuvre résineux;

• maximise les avantages pour l’industrie canadienne ainsi que les travailleurs et les collectivités qui en dépendent.

Le 1^er juillet 2006, le Canada et les États-Unis ont paraphé un texte juridique sur le bois d’œuvre résineux qui répond à ces objectifs.

Par conséquent, le 12 septembre 2006, le Canada et les États-Unis ont signé un accord qui atteint ces objectifs. Depuis lors, le Canada a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre cet important accord bilatéral.

Le 18 septembre, un avis de motion de voies et moyens a été déposé à la Chambre des communes pour mettre en œuvre les engagements du Canada en vertu de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux.

Le projet de loi C-24 disposition législative de mise en vigueur de l’Accord, a ensuite été déposé au Parlement le 20 septembre 2006.

Voici un bref résumé des principaux éléments de cet Accord.

Principaux éléments

Les principaux éléments de l’Accord sont les suivants :

• la révocation des ordonnances d’imposition de droits compensateurs et antidumping des États-Unis;

• le remboursement de plus de 4,5 milliards de dollars américains de droits perçus par les États-Unis depuis 2002 par l’entremise d’un mécanisme de remboursement des dépôts qui permettra aux entreprises de recevoir les remboursements dans les quatre à huit semaines qui suivront l’entrée en vigueur de l’Accord;

• la protection de la capacité des provinces de gérer leurs ressources forestières;

• la possibilité pour les provinces de choisir la mesure à la frontière qui répond le mieux à leur situation économique et commerciale;

• une disposition assurant que les revenus provenant des mesures à la frontière demeureront au Canada;

• un éventail d’initiatives pour renforcer la coopération binationale et l’expansion de l’industrie nord-américaine du bois d’œuvre résineux.

Champ d’application et durée

L’Accord fournit des détails sur les produits de bois d’œuvre résineux qui seront assujettis à des mesures à la frontière.

L’Accord demeurera en vigueur pendant sept ans et pourra être reconduit pour deux autres années.

Principales dispositions de l’Accord

Ordonnances, dépôts et remboursement

À l’entrée en vigueur de l’Accord, les ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre résineux seront complètement révoquées.

L’Accord prévoit le remboursement de plus de 4,5 milliards de dollars américains aux exportateurs canadiens.

• Le Canada a mis au point un mécanisme pour le remboursement des dépôts qui accélérera grandement le paiement aux exportateurs canadiens.

• Les exportateurs canadiens recevront une grande partie de leurs dépôts dans les quatre à huit semaines qui suivront l’entrée en vigueur de l’Accord.

• Ces remboursements accélérés offriront une rentrée de fonds immédiate à l’industrie.

• Pour assurer un traitement équitable de toutes les entreprises qui bénéficieront de l’Accord, une taxe spéciale sera imposée sur tous les remboursements de droits.

• Les entreprises qui participent au mécanisme de remboursement des dépôts seront réputées avoir déjà acquitté leurs obligations à l’égard de cette taxe.

Aucun nouveau recours

Le gouvernement des États-Unis n’entamera aucune enquête en vue de l’imposition de droits antidumping ou compensateurs sur les exportations de bois d’œuvre résineux du Canada et rejettera toute demande d’intenter des recours commerciaux ou de mener des enquêtes en ce qui concerne le bois d’œuvre résineux canadien. De plus, un moratoire de 12 mois sur tout recours commercial de la part des États-Unis prendra effet à l’échéance de l’Accord.

Mesures à la frontière

Les exportateurs canadiens de bois d’œuvre résineux devront payer des droits à l’exportation lorsque le prix du bois sera équivalent ou inférieur à 355 $US par millier de pieds-planche.

Les régions canadiennes (côte et intérieur de la Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Québec) peuvent fonctionner selon l’un ou l’autre des deux régimes de droits à l’exportation suivants pour des périodes de trois ans :

• Option A : des droits à l’exportation qui varieront selon le prix du bois;

• Option B : des droits à l’exportation assortis d’une limitation du volume des exportations, dont le taux et la limitation du volume varieront selon le prix du bois.

Les revenus des droits à l’exportation perçus par le gouvernement du Canada seront distribués aux provinces.

Mécanisme d’ajustement pour les pays tiers

Pour maintenir la part du marché américain du Canada et répondre aux augmentations de la part de pays tiers du marché américain, le gouvernement du Canada remboursera rétroactivement les droits à l’exportation (jusqu’à concurrence d’un droit de 5 p. 100) si :

• la part du marché américain d’un pays tiers augmente de 20 p. 100;
• la part de marché du Canada diminue;
• la part de marché des producteurs américains augmente.

Cette disposition ne s’applique pas à une région qui aura déclenché le mécanisme en cas de dépassement.

Mécanisme en cas de dépassement

Chaque province se verra accorder une part des exportations en fonction de sa part traditionnelle du marché américain. Si, au cours d’un mois donné, les expéditions d’une province dépassent 110 p. 100 de la part de contingent qui lui a été allouée, les droits à l’exportation sur les expéditions de cette province au cours de ce mois seront majorés de 50 p. 100. Par exemple, des droits à l’exportation de 10 p. 100 pour ce mois-là passeraient à 15 p. 100.

Exemptions des droits à l’exportation

Les droits perçus sur les produits de bois d’œuvre résineux dont la valeur est supérieure à 500 $US par millier de pieds-planche seront les mêmes que si la valeur du produit ne dépassait pas 500 $US par millier de pieds-planche.

Exclusions

Les mesures à la frontière ne s’appliqueront pas aux exportations de bois d’œuvre résineux suivantes :

• le bois fabriqué dans les provinces de l’Atlantique à partir de grumes provenant des provinces de l’Atlantique ou de l’État du Maine, dont l’origine est attestée par un certificat d’origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes;

• le bois fabriqué à partir de grumes récoltées et produites au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut;

• le bois provenant de 32 entreprises qui, selon les autorités américaines, n’ont pas reçu de présumées subventions, ce qui inclut toutes les scieries frontalières du Québec.

Exemptions de la politique

Les gouvernements du Canada et des États-Unis, en consultation avec les provinces, élaboreront des critères visant à déterminer si les systèmes de gestion forestière et d’établissement des prix du bois d’une région pourraient être exemptés des mesures à la frontière.

Clause de résiliation

Une fois que l’Accord aura été en vigueur pendant 18 mois, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, en donnant un préavis de six mois. Cependant, l’Accord requiert un statu quo de 12 mois sur les recours commerciaux si l’une ou l’autre des parties devait mettre fin à l’Accord, ce qui s’ajoute au statu quo de 12 mois déjà imposé sur les recours commerciaux des États-Unis, au moment de l’expiration de l’Accord.

Règlement des différends

Les différends liés à l’Accord seront réglés au moyen d’un mécanisme de règlement des différends final ayant force obligatoire.

Ce mécanisme sera neutre, transparent et rapide. Les membres des groupes spéciaux seront des arbitres commerciaux qui ne seront pas des citoyens nord-américains.

Autres dispositions

Les parties ont convenu également de ce qui suit :

• mettre fin à toutes les procédures judiciaires avant l’entrée en vigueur de l’Accord;

• se soumettre à des dispositions anti-contournement selon lesquelles aucune des parties ne prendra de mesures pour contourner les engagements pris dans l’Accord.

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