COMMUNIQUÉS

Le 4 juin 1996 Nº 103

LE CANADA SE RÉJOUIT DE L'ADOPTION PAR L'OEA D'UNE RÉSOLUTION CONCERNANT LA LOI HELMS-BURTON

La secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), M^me Christine Stewart, se réjouit de la résolution adoptée par l'Organisation des États américains (OEA) appelant le Comité juridique interaméricain à examiner la loi Helms-Burton et à se prononcer sur sa validité au regard du droit international.

« Le Canada s'est dit satisfait de l'appui apporté par les États membres de l'OEA à sa position à l'égard de la loi Helms-Burton, a déclaré M^me Stewart. Cette résolution montre que la communauté internationale se préoccupe de plus en plus des répercussions extraterritoriales non conformes aux principes reconnus du droit international occasionnées par cette loi. »

M^me Stewart a fait cette déclaration à Panama dans le cadre de sa participation à la 26^e assemblée générale de l'Organisation des États américains. Trente-deux pays membres de l'OEA ont coparrainé la résolution. Seulement un membre s'y est opposé.

Le Comité juridique interaméricain est un organe consultatif indépendant de l'OEA qui se penche sur des questions d'ordre juridique. Le Comité devrait entreprendre son examen de la loi en août à l'occasion d'une réunion qui se tiendra à Rio de Janeiro, au Brésil. Il devrait présenter son rapport au Conseil permanent de l'OEA avant la prochaine assemblée générale.

La loi Helms-Burton a été adoptée le 12 mars 1996. Cette loi prévoit entre autres l'imposition de sanctions politiques et économiques aux gens d'affaires étrangers considérés comme se livrant au « trafic » de biens cubains expropriés et revendiqués par des citoyens américains.

Une copie de la résolution se trouve en annexe.

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Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

RÉSOLUTION

LIBERTÉ DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS DANS LE CONTINENT

(Résolution coparrainée par les Délégations d'Antigua-et-Barbuda, d'Argentine, des Bahamas, de la Barbade, du Bélize, de la Bolivie, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Colombie, du Costa Rica, d'El Salvador, de l'Équateur, de la Grenade, du Guatemala, du Guyana, d'Haïti, du Honduras, de la Jamaïque, du Nicaragua, du Mexique, du Panama, du Paraguay, du Pérou, de la République dominicaine, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-Grenadines, de St.-Kitts et Nevis, du Suriname, de la Trinité-et-Tobago, de l'Uruguay et du Venezuela)

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE,

CONSIDÉRANT:

Que la nécessité d'apporter une solution aux problèmes politiques, juridiques et économiques pouvant surgir entre ses États membres figure au nombre des buts essentiels de l'Organisation des États Américains (OEA), consacrés par la Charte;

Que l'ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l'indépendance des États et sur l'exécution fidèle des obligations découlant des traités et autres sources du droit international, comme le réaffirme l'Article 3 de la Charte de l'OEA;

Que les articles 10 et 34 de la Charte stipulent que tout État américain a le devoir de respecter les droits dont jouissent les autres États conformément au droit international et que les États membres doivent s'abstenir de conduire des politiques et de recourir à des actes ou à des mesures capables de porter un sérieux préjudice au développement d'autres États membres;

Que les États membres ont reconnu à maintes reprises que l'intégration économique constituait l'un des objectifs du Système interaméricain et que, dans ce contexte, l'expansion du commerce et de l'investissement aux niveaux régional et sous-régional revêt une importance fondamentale;

RAPPELANT que, lors du Sommet des Amériques, les chefs d'État et de gouvernement ont réaffirmé leur ferme attachement aux règles et disciplines multilatérales dans le cadre des accords visant à promouvoir la prospérité par l'intégration économique et le libre exercice des échanges commerciaux;

PRÉOCCUPÉE par la promulgation et l'application par les États membres de lois et de dispositions dont les effets extra-territoriaux nuisent à la souveraineté d'autres États et aux intérêts légitimes d'entités et de personnes relevant de leur juridiction, ainsi qu'à la liberté du commerce et des investissements;

PRENANT NOTE de la déclaration des ministres des Relations extérieures du Groupe de Rio réunis à Cochabamba le 27 mai 1996, ainsi que des déclarations d'États membres et d'autres sources face à l'adoption des lois nationales ayant des effets extra-territoriaux et entravant le commerce international et l'investissement d'autres pays dans des États tiers, ainsi que la libre circulation des personnes;

DÉCIDE:

1. De charger le Comité juridique interaméricain d'examiner lors de sa prochaine Session ordinaire la validité, au regard du droit international, de la loi Helms-Burton, et de formuler et présenter son avis sur cette question au Conseil permanent à titre prioritaire.

2. De prier le Conseil permanent de soumettre un rapport à l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains sur l'application de la présente résolution lors de sa 27^e session ordinaire.