COMMUNIQUÉS

Le 27 juin 1996 Nº 119

LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE CONCLUENT

UN ACCORD SUR L'ÉTIQUETAGE DU PÉTONCLE

Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, ainsi que le ministre des Pêches et des Océans, l'honorable Fred Mifflin, ont annoncé le 25 juin que le Canada et l'Union européenne ont conclu un accord sur l'étiquetage des pétoncles canadiens exportés en France.

« Cet accord est intervenu après que le Canada eut obtenu gain de cause à l'issue de la première affaire qu'il soumettait au mécanisme de règlement des différends de la nouvelle Organisation mondiale du commerce (OMC), a déclaré M. Eggleton. Il devrait permettre aux pétoncles canadiens de soutenir équitablement la concurrence qu'exercent les pétoncles importés d'autres sources et de provenance locale sur le lucratif marché français. »

Depuis mars 1993 le gouvernement français insistait pour que les pétoncles canadiens soient appelés « pétoncles », comme la plus grande partie des importations d'autres sources. Avant les changements apportés aux règles sur l'étiquetage du pétoncle, nos exportations vers la France dépassaient les 10 millions de dollars par année. Elles ont été ramenées à moins de 3,5 millions de dollars en 1995. L'accord conclu entre le Canada et l'Union européenne, qui agit au nom de la France dans les questions commerciales internationales, garantit que le pétoncle canadien pourra maintenant porter, avec le nom de l'espèce, l'appellation « Saint-Jacques ».

« La France a toujours été notre deuxième plus grand marché d'exportation pour les pétoncles après les États-Unis, a déclaré M. Mifflin. Cet accord sur l'appellation du pétoncle se traduira par une hausse des revenus pour les pêcheurs du Canada atlantique. »

- 30 -

Document d'information en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec le :

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Document d'information

ÉTIQUETAGE DU PÉTONCLE CANADIEN

En mars 1993, le gouvernement français a introduit un nouveau règlement sur l'étiquetage aux termes duquel seulement certains pétoncles pouvaient être vendus sous l'appellation « Noix de Coquille Saint-Jacques ». Les pétoncles canadiens ne pouvaient être vendus que sous l'appellation « pétoncles », une catégorie de produits qui a une image moins favorable en France et dont le prix sur le marché est de 20 à 25 p. 100 inférieur à celui de la « Noix de Coquille Saint-Jacques ». Les pétoncles canadiens sont vendus en France depuis environ 1945 sous les appellations « Noix de Coquille Saint-Jacques » et « Noix de Saint-Jacques ». Avant les changements apportés aux règles sur l'étiquetage, nos exportations dépassaient les 10 millions de dollars par année. Elles ont été ramenées à moins de 3,5 millions de dollars en 1995.

Après des efforts infructueux pour régler la question au niveau bilatéral, le Canada a demandé, en août 1993, la tenue de consultations avec l'Union européenne (UE) en vertu de l'article XXII:1 du GATT. Les nombreux changements apportés au Règlement depuis ces consultations ont suscité passablement de confusion sur le marché français et accru les coûts des exportateurs canadiens, qui devaient faire de petites expéditions et utiliser de nouveaux emballages. La version finale du Règlement n'autorisait que l'appellation « pétoncles » sur l'étiquette.

En juin 1995, dans un effort pour régler la question, le Canada a demandé la tenue de consultations avec l'Union européenne, qui représente la France à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). D'autres pays exportateurs comme les États-Unis, le Chili, le Pérou, le Japon et l'Islande se sont joints aux consultations aux côtés du Canada. Aucun règlement n'est intervenu, et le 19 juillet, l'Organe de règlement des différends de l'OMC a approuvé la formation d'un groupe spécial. Ce dernier s'est réuni en octobre et décembre 1995, et en février 1996. Le Chili et le Pérou ont aussi demandé la formation d'un groupe spécial chargé d'entendre la même affaire. Bien que deux groupes spéciaux distincts aient été établis, les trois membres étaient les mêmes dans les deux cas, et les deux rapports intérimaires ont été produits en même temps.

Depuis, le Canada et l'UE ont poursuivi leurs discussions, qui ont mené à l'accord annoncé aujourd'hui. L'accord Canada-UE reconnaît la légitimité de la position canadienne sur cette question. Comme conséquence de l'accord d'aujourd'hui, les pétoncles canadiens, comme tous les autres pétoncles vendus en France, pourront dorénavant porter, avec le nom de l'espèce, l'appellation « Saint-Jacques ». Cet accord touche deux espèces de pétoncles canadiens de la côte est soit : Placopecten magellanicus et Chlamys icelandicus. Cela devrait régler notre problème d'accès au marché français et permettre à nos pétoncles de soutenir équitablement la concurrence qu'y exercent les pétoncles importés d'autres sources et de provenance locale.