COMMUNIQUÉS

Le 6 août 1996 Nº 137

LE CANADA S'OPPOSE À LA LOI SUR LES SANCTIONS CONTRE L'IRAN ET LA LYBIE

Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et le ministre du Commerce international, M. Art Eggleton, ont exprimé leur vive opposition à la loi signée hier par le président Clinton, autorisant des sanctions contre l'Iran et la Lybie. Le Canada déplore le fait que la loi permette aux États-Unis de prendre des mesures commerciales unilatérales contre des tierces parties commerçant avec l'Iran ou la Lybie ou investissant dans ces pays, y compris, peut-être, des sociétés canadiennes.

« Bien que nous partagions les craintes des États-Unis et des autres pays à l'égard du terrorisme dans le monde et qu'il soit très important pour nous de trouver des moyens de le combattre, ce n'est pas par une telle loi qu'il faut procéder, a indiqué M. Axworthy. Comme dans le cas de la loi Helms-Burton, le Canada continue à s'opposer à des mesures unilatérales qui ont des effets extraterritoriaux; cette loi n'est pas une solution appropriée aux préoccupations des États-Unis. »

« Les effets extraterritoriaux de cette loi représentent une nouvelle tentative de la part des États-Unis pour dicter leur politique commerciale à leurs alliés, a affirmé M. Eggleton. Le Canada continuera de défendre ses intérêts contre l'application extraterritoriale de la loi. »

Les ministres ont indiqué que le Canada s'entretiendrait avec l'Union européenne et d'autres alliés afin de déterminer la meilleure façon de contrer l'effet extraterritorial de la loi.

Le Canada applique des mesures strictes de contrôle des exportations pour que son commerce ne contribue pas au renforcement militaire de l'Iran ou de la Lybie, ni à l'acquisition par ces pays d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques.

Le Canada appuie sans réserve les sanctions prises par l'ONU contre la Lybie. « Il faut donner aux sanctions commerciales un caractère multilatéral pour les rendre le plus efficaces possible », a indiqué M. Axworthy.

- 30 -

On trouvera un document d'information en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Ce document est également disponible au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca

Document d'information

LA LOI AMÉRICAINE DE 1996 SUR LES SANCTIONS

CONTRE L'IRAN ET LA LIBYE

Contexte

Le 23 juillet, le Congrès des États-Unis a adopté à l'unanimité la « Loi de 1996 sur les sanctions contre l'Iran et la Libye ». Il s'agit d'une version modifiée d'un projet de loi déposé en mai 1995 par le sénateur Alfonse D'Amato (républicain -- New York). Le sénateur Edward Kennedy (démocrate -- Massachusetts) a présenté un amendement qui durcit les sanctions contre la Libye, en rendant obligatoires certaines des sanctions qui étaient facultatives dans le projet original. Le président a signé celui-ci le 5 août, lui donnant force de loi.

Objet de la loi

La loi vise à dissuader les entreprises de faire d'importants investissements dans les secteurs pétroliers et gaziers iranien et libyen. Les entreprises américaines se sont déjà vu interdire de commercer avec l'Iran et d'investir dans ce pays par un décret présidentiel pris en mai 1995. La Libye fait actuellement l'objet de sanctions de l'ONU. Les secteurs pétroliers et gaziers sont ciblés parce qu'ils sont la base de l'économie de ces pays. La loi énonce donc la politique suivante :

Iran : Lui refuser la capacité de soutenir les actes de terrorisme international et de financer la mise au point et l'acquisition d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Libye : Obtenir de la Libye l'exécution intégrale de ses obligations en vertu des résolutions 731, 748 et 883 du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris l'arrêt de tout soutien à des actes de terrorisme international et de tout effort visant à mettre au point ou à acquérir des armes de destruction massive.

(Les résolutions en question portent sur la non-coopération de la Libye à une enquête de l'ONU sur la destruction d'un avion (vol 103 de la Pan Am) et sur les sanctions imposées à la Libye en conséquence.)

Activités motivant les sanctions

Les activités suivantes entraîneront l'application des sanctions prévues par la loi :

Iran : Nouveaux investissements dépassant au cours d'une période de 12 mois quelconque 40 millions de dollars américains (ou toute combinaison d'investissements d'au moins 10 millions de dollars américains chacun égalant ou dépassant au total 40 millions de dollars américains) qui contribuent directement et notablement à la capacité de l'Iran à exploiter ses ressources pétrolières et gazières.

Libye : Nouveaux investissements dépassant au cours d'une période de 12 mois quelconque 40 millions de dollars américains (ou toute combinaison d'investissements d'au moins 10 millions de dollars américains chacun égalant ou dépassant au total 40 millions de dollars américains) qui contribuent à la capacité de la Libye à exploiter ses ressources pétrolières et gazières.

Exportation de biens et de technologie interdite par les résolutions de l'ONU et a) contribuant à la capacité de la Libye à acquérir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, b) contribuant à la capacité de la Libye à exploiter ses ressources pétrolières et gazières, ou c) contribuant aux capacités de l'aviation libyenne.

Type des sanctions à imposer

Si le président détermine qu'une entreprise ou une personne a violé sciemment la loi le jour de son adoption ou après, il doit imposer au moins deux des sanctions suivantes :

refus de l'aide de l'Export-Import Bank aux exportations;

refus des licences d'exportation américaines;

interdiction faite aux institutions financières américaines de consentir des prêts ou crédits importants à une personne ou entreprise sanctionnée;

dans le cas des institutions financières, refus du droit de servir de mandataire du gouvernement des États-Unis, de dépositaire de ses fonds, ou de négociant de ses titres d'emprunt sur le marché primaire;

refus de l'accès aux marchés publics du gouvernement des États-Unis lorsqu'il n'est pas conforme avec les obligations que lui confère l'Organisation mondiale du commerce (OMC);

dans le cas des entreprises, restriction de leurs exportations aux États-Unis.

Les entreprises (y compris les sociétés mères, les filiales et les entités remplaçantes) qui ont connaissance des activités interdites doivent aussi faire l'objet de sanctions. La loi ne s'applique pas aux contrats conclus avant la date de son adoption. La définition d'investissement n'englobe pas les prêts et le financement par instrument d'emprunt.

Pouvoir discrétionnaire du président

Le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire considérable pour appliquer la loi :

C'est lui qui décide initialement qu'une entreprise a sciemment violé la loi.

Il peut décider d'une exemption aux sanctions s'il détermine qu'elle est dans l'intérêt national des États-Unis, notamment pour éviter de violer des règles commerciales internationales.

La loi engage le président à mener des négociations multilatérales pour obtenir des sanctions contre l'Iran; après un an, le président déterminera si ces négociations auront réussi à atteindre les objectifs de la loi et fera un rapport au Congrès.

Le président pourra soustraire de l'application de la loi les nationaux d'un pays ou groupe de pays quelconque qui aura convenu de prendre des mesures substantielles, y compris des sanctions économiques, qui nuiront aux efforts de l'Iran pour acquérir des armes de destruction massive et pour soutenir le terrorisme international. Si l'entreprise qui viole la loi n'est pas ressortissante américaine, le président pourra consulter le gouvernement de cette entreprise avant d'imposer des sanctions.

Le président peut aussi mettre fin aux sanctions s'il détermine que les activités qui les ont motivées ont cessé et ne reprendront pas.

Autres facteurs à considérer dans l'application de la loi

Les sanctions ne sont pas toujours automatiques; par exemple, il y a des exceptions prévues pour les biens et les services essentiels à la sécurité nationale des États-Unis.

Les entreprises peuvent demander au secrétaire d'État des États-Unis de leur indiquer si les activités qu'elles envisagent les exposeraient à des sanctions. Les activités approuvées ne seraient alors pas sanctionnées.

En Iran, le montant des investissements qui motivent l'application de sanctions est ramené à 20 millions de dollars américains par année dans le cas des entreprises dont le pays d'origine, de l'avis des États-Unis, n'a pas fait assez de progrès dans l'application de sanctions contre l'Iran.

Durée des sanctions

Les sanctions resteront en vigueur jusqu'à deux ans, ou jusqu'à ce que le président détermine et certifie au Congrès que la personne ou l'entreprise ne violera plus la loi. Les sanctions ne peuvent pas être appliquées moins d'un an.

La loi vient à expiration au bout de cinq ans.