COMMUNIQUÉS

Le 14 novembre 1996 Nº 209

LE CANADA ET LE CHILI S'ENTENDENT SUR

UN ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, a annoncé aujourd'hui que le Canada et le Chili se sont entendus sur un accord de libre-échange qui accroîtra de façon appréciable l'accès des Canadiens au marché chilien. L'accord comprend deux accords additionnels de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, qui s'inspirent des accords additionnels de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

« Cette entente est une bonne affaire pour nos deux pays, a déclaré M. Eggleton, et elle permettra de dynamiser les exportations et de stimuler la création d'emplois de part et d'autre. L'accord démontre notre détermination à favoriser la croissance économique par l'expansion du commerce, tout en constituant un premier pas important vers une libéralisation plus poussée des échanges à l'échelle de l'hémisphère, et au-delà. »

Le 11 décembre 1994, le premier ministre du Canada et les présidents des États-Unis, du Mexique et du Chili exprimaient leur intention de réaliser l'accession du Chili à l'ALENA. En janvier 1995, le premier ministre Jean Chrétien conduisait une mission commerciale au Chili, la première d'un dirigeant canadien dans ce pays. Il était accompagné de plus de 250 représentants du monde des affaires.

Le 29 décembre 1995, le Canada et le Chili se sont engagés à négocier un accord de libre-échange provisoire, pour servir de pont en vue de l'accession du Chili à l'ALENA. La première séance de négociations, qui a eu lieu à Santiago, en janvier 1996, a été suivie de neuf autres, généralement tenues par alternance dans l'un et l'autre pays.

Voici les points saillants de l'accord :

Admission en franchise immédiate de la majorité des produits industriels, qui représentent 80 p. 100 des exportations canadiennes, et élimination sur cinq ans du droit chilien de 11 p. 100 visant tous les autres produits industriels et à base de ressources. Accès amélioré pour toute une gamme de produits agricoles, dont le blé dur, l'orge, les lentilles, les pommes de terre de semence, le porc, les produits à base de colza et le boeuf. Dans l'ensemble, les exportateurs canadiens bénéficieront désormais d'un meilleur accès au marché chilien que leurs concurrents des États-Unis, de l'Union européenne, de l'Argentine et du Brésil.

Nouvelle protection appréciable pour les investisseurs canadiens au Chili, y compris l'assurance de se voir automatiquement accorder les avantages résultant de toute libéralisation ultérieure du marché.

Nouvelles garanties importantes pour les exportateurs de services du Canada.

Création d'une Commission du libre-échange et d'un secrétariat pour veiller à ce que les différends soient réglés à la fois efficacement et en temps opportun.

Conclusion d'accords additionnels sur l'environnement et le travail reflétant la détermination des deux pays à accroître leur coopération et à assurer l'application effective de leur législation intérieure à ces deux égards. Il s'agit des premiers accords de cette nature jamais signés par le gouvernement du Chili.

Élimination réciproque des droits antidumping sur une période maximale de six ans, ce qui renforcera la garantie d'accès sans obstacles au marché chilien dont bénéficient les exportations canadiennes, et permettra également de faire avancer la réforme des lois antidumping à l'échelle internationale.

Enfin, l'accord prévoit des exemptions en ce qui concerne les industries culturelles, le Pacte de l'automobile et les produits à offre réglementée, et il protège pleinement les services sociaux et les services de santé. L'accord sera approuvé au cours de la visite au Canada, les 17, 18 et 19 novembre, du président du Chili, M. Eduardo Frei, et il devrait entrer en vigueur le 2 juin 1997.

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On trouvera les points saillants de l'accord en annexe.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Nicole Bourget

Directrice des communications

Cabinet du ministre du Commerce international

(613) 996-6271

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Ce document est également disponible au site Internet du Ministère : http://www.dfait-maeci.gc.ca

POINTS SAILLANTS

DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE CHILI

Accès sans obstacles au marché chilien

Élimination immédiate du droit chilien de 11 p. 100 pour la grande majorité des exportations canadiennes de produits industriels et à base de ressources, ce qui améliorera de façon notable notre accès au marché chilien. Le droit perçu sur les autres produits de ce type sera immédiatement réduit à 8 p. 100 au moins, puis progressivement éliminé sur une période maximale de cinq ans.

Octroi aux exportateurs canadiens d'un important avantage par rapport à leurs principaux concurrents sur le marché chilien, notamment les fournisseurs américains, européens et asiatiques ainsi que les partenaires commerciaux régionaux du Chili.

Admission en franchise immédiate pour les exportations canadiennes de blé dur (d'avril à novembre), d'orge, de lentilles, de graines à canaris, de pommes de terre de semence, de malt, de bière, de framboises, de sirop d'érable, de produits à base de moutarde, d'eaux aromatisées et de divers jus de fruits. Seront aussi immédiatement admises en franchise d'importantes quantités de boeuf, de porc et d'huile de colza.

Règles d'origine

Règles d'origine familières, s'inspirant de celles établies par l'ALENA tout en prévoyant à titre provisoire une réduction de la teneur en valeur dans certains secteurs, ce qui permettra aux manufacturiers canadiens de bénéficier d'un accès préférentiel sans avoir à beaucoup modifier leurs sources d'approvisionnement pour les matières et les pièces.

Investissements

Octroi aux investisseurs canadiens au Chili d'avantages et de garanties supplémentaires, fait sans précédent hors du cadre de l'ALENA.

Traitement national et clauses de la nation la plus favorisée, ce qui assure aux investisseurs canadiens un traitement non discriminatoire et garantit l'extension automatique au Canada de toute libéralisation ultérieure du marché.

Restrictions touchant les conditions d'expropriation et garanties quant au versement d'une indemnisation juste et acceptable le cas échéant.

Dispositions visant le règlement des différends entre investisseur et État qui donnent accès à un mécanisme pratique d'arbitrage international.

Aucune procédure d'examen qui pourrait bloquer les investissements ou entraver d'autre manière les intérêts commerciaux du Canada.

Services

Gel du régime réglementaire ouvert du Chili à son niveau actuel, de sorte que les fournisseurs de services canadiens continueront d'évoluer dans un environnement commercial transparent et largement dépourvu de barrières. L'accord profitera en particulier aux fournisseurs de services dans des secteurs tels que l'ingénierie-conseil, l'exploitation minière, la foresterie et la valorisation de l'environnement.

Extension automatique au Canada de toute libéralisation pouvant être ultérieurement agréée par le Chili pour le commerce des services.

Maintien d'une protection de niveau ALENA, y compris une très large exemption pour les services sociaux et notamment les services de santé.

Recours commerciaux

Élimination progressive du recours aux mesures antidumping entre les deux pays sur une période de six ans, garantissant ainsi au Canada que les engagements sur l'accès au marché obtenus du Chili ne seront pas suspendus du fait de l'imposition de mesures antidumping par ce pays. Comme le Chili a l'intention d'accéder un jour à l'ALENA, cette exemption réciproque quant à l'application des droits antidumping dans le cadre de cet accord de libre-échange (ALE) est en accord avec l'objectif de longue date du gouvernement canadien consistant à réformer puis à éliminer le recours aux droits antidumping entre les Parties à l'ALENA. Cette exemption ne porte aucunement atteinte au droit de l'un et l'autre pays d'imposer des droits compensateurs quant aux importations subventionnées ou de recourir à des mesures de sauvegarde.

Autres avantages

Exclusion du Pacte de l'automobile.

Exemption des industries culturelles.

Maintien des droits hors contingent pour les produits laitiers, la volaille et les oeufs.

Amélioration des dispositions sur l'admission temporaire, ce qui facilitera les formalités d'entrée pour les membres des milieux d'affaires canadiens, qu'ils soient investisseurs, gens d'affaires en visite, employés mutés à l'intérieur d'une même société ou autres professionnels.

Procédure de règlement des différends à la fois efficace, opportune et sans appel.

Entente sur la politique de concurrence inspirée de l'ALENA.

Accords additionnels sur l'environnement et le travail, venant compléter l'ALE et refléter l'importance que les deux pays attachent au renforcement de la coopération et à l'application effective de leur législation dans ces deux domaines.

Grâce aux accords additionnels, occasion unique pour le Canada de participer activement à la modernisation des lois et pratiques chiliennes en matière de travail et d'environnement, le Chili n'ayant conclu de tels accords avec aucun autre pays.