COMMUNIQUÉS
LA LOI VISANT À CONTRER LA LOI HELMS-BURTON ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER
Le 30 décembre 1996 Nº 261
LA LOI VISANT À CONTRER LA LOI HELMS-BURTON
ENTRE EN VIGUEUR LE 1er JANVIER
Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et le ministre du Commerce
international, M. Art Eggleton, ont annoncé aujourd'hui que les modifications
apportées à la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE), qui
protégeront les entreprises canadiennes contre des lois étrangères inacceptables,
comme la loi Helms-Burton, ont reçu la sanction royale et seront appliquées dès le
1er janvier 1997.
« Ces modifications indiquent clairement que le Canada continue à s'opposer
vigoureusement à la loi Helms-Burton, a déclaré M. Axworthy. Le Canada demeure
convaincu que l'engagement et le dialogue sont les meilleurs moyens de promouvoir
le développement démocratique à Cuba. »
« Les modifications de la LMEE font partie du plus vaste train de mesures
auxquelles nous recourrons pour contrer les tentatives des États-Unis de
restreindre le commerce légitime avec Cuba, a déclaré M. Eggleton. Nous
continuerons à nous opposer à la loi Helms-Burton de concert avec nos partenaires
commerciaux, soit directement soit par l'entremise d'organismes multilatéraux. »
Aux termes de la loi Helms-Burton, les ressortissants américains peuvent engager
des poursuites judiciaires devant les tribunaux des États-Unis contre des sociétés
canadiennes et autres sociétés étrangères pratiquant, selon leurs allégations, le
« trafic » de biens qui leur auraient été enlevés par expropriation. Le 16 juillet
1996, le président des États-Unis, M. Clinton, a annoncé la suspension pour six
mois de ce droit de poursuite. Il décidera de proroger ou non cette suspension le
16 janvier 1997.
La loi américaine prescrit aussi des restrictions à l'admission temporaire aux
États-Unis de cadres supérieurs des sociétés présumées pratiquer le « trafic » de
biens expropriés.
La loi modifiée :
garantira que les jugements rendus en vertu de la loi Helms-Burton ne seront ni
respectés ni reconnus au Canada;
permettra aux Canadiens de recouvrer devant les tribunaux canadiens toute somme
payée en vertu de la loi Helms-Burton ainsi que leurs frais judiciaires et les
dommages subséquents -- prescription appelée « clause de récupération »;
donnera au procureur général du Canada l'autorité de modifier une annexe
énumérant les lois étrangères inadmissibles contraires au droit international.
En novembre 1996, le Canada a annoncé qu'il participerait, en tant que tierce
partie, à la contestation de la loi Helms-Burton par l'Union européenne (UE)
devant l'Organisation mondiale du commerce. L'UE a obtenu la création d'un groupe
spécial le 20 novembre. Le Canada aura le droit de faire des présentations écrites
et orales qui devront se traduire dans le rapport final du groupe.
Le Canada a aussi eu des consultations avec les États-Unis dans le cadre de
l'Accord de libre-échange nord-américain et a soulevé la question devant des
instances internationales comme l'Organisation de coopération et de développement
économiques et l'Organisation des États américains.
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