COMMUNIQUÉS

Le 15 mars 1996 Nº 38

LE CANADA APPUIE UNE NOUVELLE

CONVENTION DE L'ONU SUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

Le ministre des Affaires étrangères, M. Lloyd Axworthy, et le ministre de l'Environnement, M. Sergio Marchi, ont annoncé aujourd'hui la participation du Canada aux négociations multilatérales sur l'élaboration d'un instrument visant à garantir que les produits chimiques interdits ou strictement réglementés ne soient pas exportés sans le consentement des pays importateurs. Les négociations, qui ont débuté cette semaine, sont menées sous les auspices de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et du programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), et devraient être achevées en 1997.

« Il s'agit là d'une initiative environnementale importante, et le Canada entend contribuer activement à obtenir une convention réaliste qui pourra être effectivement appliquée par tous les États participants, a déclaré M. Axworthy. Les contrôles imposés sur les produits chimiques interdits ou strictement réglementés faisant l'objet d'un commerce international sont nécessaires et devraient être fondés sur la responsabilité commune qu'ont les États exportateurs et importateurs de protéger la santé des citoyens et l'environnement. »

« Cette entente constituera un important pas en avant dans l'amélioration de la gestion des produits chimiques à l'échelle de la planète. Le Canada fera tous les efforts nécessaires pour assurer le succès de cette entente pour le bien-être des générations futures du monde entier », a déclaré le ministre Marchi.

La convention proposée sera fondée sur une procédure d'information et de consentement préalables (ICP) visant à contrôler les importations de produits chimiques interdits ou strictement réglementés. Selon cette approche, les pays participants feront savoir à la FAO et au PNUE s'ils souhaitent recevoir des expéditions de produits chimiques listés.

La croissance du commerce mondial des produits chimiques a accentué les préoccupations devant les risques posés par leur utilisation. Ces préoccupations ont entraîné l'élaboration de deux instruments internationaux d'application volontaire, soit un code de conduite et des directives. Les négociations menées dans le contexte de la convention viseront à enchâsser le principe d'information et de consentement préalables dans un instrument exécutoire.

La délégation canadienne aux négociations est dirigée par M. John Fraser, C.P., c.r., ambassadeur du Canada à l'environnement.

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Document d'information sur la procédure d'information et

de consentement préalables ci-joint.

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec :

Catherine Lappe

Cabinet du ministre des Affaires étrangères

(613) 995-1851

Roger White

Cabinet du ministre de l'Environnement

(819) 997-1441

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Document d'information

PROCÉDURE D'INFORMATION ET

DE CONSENTEMENT PRÉALABLES

Qu'est-ce que la procédure d'information et de consentement préalables (ICP)?

La procédure d'ICP est un processus selon lequel les pays font savoir à la FAO et au PNUE s'ils souhaitent recevoir des expéditions de produits chimiques listés en vertu de la procédure. Cette information est ensuite distribuée à tous les pays participants. Les produits chimiques listés sont essentiellement ceux qui ont été interdits ou strictement réglementés dans les pays qui appliquent la procédure.

Quels contrôles internationaux sont actuellement appliqués au commerce des produits chimiques?

Pour le moment, la procédure d'ICP est d'application volontaire. Il existe deux instruments internationaux d'application volontaire, à savoir le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, et les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international du Programme des Nations unies pour l'environnement. Ces instruments d'application volontaire ont été modifiés en 1989 de manière à intégrer la procédure d'ICP.

Combien de pays appliquent la procédure d'ICP?

À l'heure actuelle, 145 pays appliquent volontairement la procédure d'ICP.

Quels produits chimiques sont visés par la procédure?

Dix-sept produits chimiques sont visés par la procédure, et 17 autres pourraient y être assujettis. Les pesticides ainsi que les produits chimiques industriels et destinés aux consommateurs qui sont interdits ou strictement réglementés par les pays participants en vue de protéger la santé ou l'environnement sont assujettissables à la procédure.

Les pesticides listés sont : l'aldrine, le DDT, la dieldrine, le dinosèbe, le fluoroacétamide et le HCH (mélange d'isomères), le chlordane, le cyhexatin, le dibromure d'éthylène, l'heptachlore et les composés du chlordiméforme et du mercure (oxyde mercurique, chlorure mercureux (calomel), autres composés inorganiques de mercure, composés de mercure alkyle et composés de mercure alcoxyle et aryle).

Les produits chimiques industriels listés sont : la crocidolite (amiante bleu), les polybromobiphényles (PBB), les biphényles polychlorés (BPC), sauf mono- et dichlorés, les terphényles polychlorés (TPC) et les triphosphates (2,3 dibromopropyl).

Sous sa forme actuelle, la procédure d'ICP ne s'applique pas aux produits pharmaceutiques, aux additifs alimentaires, aux matières radioactives, aux produits de la biotechnologie, aux produits chimiques importés pour des travaux de recherche ou d'analyse en quantités qui ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement ou à la santé humaine, et aux produits chimiques importés comme effets personnels ou biens d'équipement ménager en quantités raisonnables.

Comment identifie-t-on les produits chimiques assujettissables à la procédure d'ICP?

Tout produit chimique interdit ou strictement réglementé depuis janvier 1992 par au moins un pays participant peut être assujetti à la procédure.

Pour les produits chimiques interdits ou strictement réglementés avant janvier 1992, le processus d'assujettissement à la procédure d'ICP est basé sur les mesures de contrôle prises par au moins cinq pays.

Le Canada fabrique-t-il des produits chimiques listés?

Le Canada fabrique un seul produit chimique - le lindane - qui pourrait être listé. Le lindane a été identifié comme l'un des 17 produits chimiques qui pourraient être assujettis à la procédure d'ICP; la question de son inclusion sur la liste fait actuellement l'objet d'un examen. Le Canada compte deux exportateurs de ce produit.

Quelles mesures le Canada a-t-il prises pour gérer l'importation de produits chimiques interdits ou strictement réglementés?

Le Canada a une bonne infrastructure de gestion des produits chimiques qui lui donne des garanties adéquates en rapport avec les produits chimiques importés. Les produits chimiques industriels sont réglementés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les produits dangereux. Les pesticides sont réglementés en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires. Le transport de tout produit chimique est assujetti à la Loi et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.

Quelles procédures le Canada applique-t-il en tant qu'exportateur?

Après la négociation des Directives de Londres et du Code international de conduite, le Canada a mis en oeuvre le Règlement sur le préavis d'exportation de substances toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les sociétés canadiennes doivent aviser le gouvernement (soit son Autorité responsable des substances toxiques) du pays importateur de toute expédition imminente d'un produit chimique listé. La procédure d'ICP est appliquée par le biais d'ententes volontaires conclues avec les exportateurs.

Quelle incidence cette entente aura-t-elle sur les entreprises canadiennes?

Une incidence minime puisque le Canada n'exporte aucun produit chimique listé (et qu'il n'exporte qu'un seul produit chimique susceptible d'être listé).

L'un des objectifs du Canada pour les négociations sera de s'assurer que toute disposition de la convention touchant le commerce soit réaliste et équitable. Le gouvernement reconnaît à quel point les entreprises canadiennes peuvent l'aider à élaborer des contrôles qui protègent la santé ou l'environnement. Plusieurs firmes canadiennes appliquent déjà volontairement des normes et des lignes directrices plus rigoureuses que celles convenues au niveau international.

Le Canada tentera de s'assurer que les dispositions de la convention touchant le commerce sont conformes aux règles commerciales internationales et qu'elles ne sont pas utilisées pour interdire le commerce.

Le Canada tentera-t-il de faire assujettir d'autres produits chimiques à la procédure d'ICP?

La procédure d'ICP ne devrait pas être surchargée en ciblant un grand nombre de produits chimiques ou en dédoublant les mesures prises dans d'autres instances internationales. Le Canada s'efforcera de maintenir l'incidence de la nouvelle procédure à un niveau gérable, et il sera disposé à élargir la portée des critères utilisés pour identifier les produits chimiques assujettissables dans la mesure où cela est manifestement justifié pour protéger la santé ou l'environnement.