COMMUNIQUÉS

Le 2 avril 1996 Nº 55

LE SYSTÈME CANADIEN DE SOINS DE SANTÉ

EST PROTÉGÉ DANS LE CADRE DE L'ALENA

Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, et le ministre de la Santé, l'honorable David Dingwall, ont annoncé aujourd'hui que le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé une lettre confirmant que les mesures provinciales existantes, y compris celles portant sur les services de soins de santé, sont entièrement protégées aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

Tous les services de soins de santé sont protégés, dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins publiques. Ces dernières semaines, certaines provinces ont dit craindre que les services publics de soins de santé du Canada non listés à l'annexe II de l'ALENA ne soient exposés à des empiétements de la part des États-Unis. Par la lettre susmentionnée, les trois Parties sont convenues de protéger tous les services de soins de santé existants.

« De concert avec nos collègues des États-Unis et du Mexique, nous nous sommes employés à apaiser les craintes exprimées au sujet des services de soins de santé. Je suis très heureux que nous soyons parvenus à une entente confirmant que le secteur de la santé est protégé », a déclaré M. Eggleton.

« Je suis satisfait de l'entente intervenue, a indiqué M. Dingwall. Comme je n'ai cessé de l'affirmer aux Canadiens, ils peuvent être certains que leur régime d'assurance-maladie ne risque rien. Le système universel de soins de santé du Canada, qui est financé publiquement, n'est en aucune façon menacé par l'ALENA. »

L'entente conclue entre les Parties réaffirme l'entière protection garantie par l'ALENA en ce qui concerne les services sociaux, et notamment les services de santé au Canada.

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Document d'information

ENTENTE TRILATÉRALE DE L'ALENA SUR LES RÉSERVES VISANT

CERTAINES MESURES APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS

ET LES PROVINCES

Dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les mesures non conformes des Parties peuvent être listées de diverses façons. À l'annexe II, les Parties ont toutes trois formulé des réserves identiques visant certains secteurs, dont les services sociaux comme les services de santé, dans la mesure où il s'agit de services sociaux établis ou maintenus à des fins publiques. Les Parties ne sont pas tenues de faire état de mesures spécifiques dans l'annexe II. Par ailleurs, elles restent libres d'établir de nouvelles mesures non conformes à l'ALENA dans les secteurs ainsi réservés. Ces dispositions permettent, en particulier, de protéger les éléments essentiels du système canadien de soins de santé.

Les mesures non conformes n'entrant pas dans les réserves générales de l'annexe II doivent être listées à l'annexe I. Ces réserves sont des exceptions aux règles fondamentales de l'ALENA exigeant que les fournisseurs de services et les investisseurs des autres Parties à l'Accord soient régis dans leurs opérations par les mêmes conditions que les Canadiens. Les mesures en question doivent être listées de façon spécifique, faute de quoi elles ne peuvent être maintenues. Les gouvernements fédéraux des trois Parties avaient déjà inscrit les mesures qu'ils voulaient réserver, mais les États et les provinces avaient jusqu'au 31 mars 1996 pour établir leurs listes respectives.

En prévision de l'échéance du 31 mars, le gouvernement fédéral a collaboré de près avec les provinces pour veiller à ce que l'annexe I protège efficacement tous les secteurs voulus. Quelques provinces craignaient que certaines mesures ne soient pas entièrement couvertes par les réserves générales de l'annexe II. Les trois Parties à l'ALENA ont toutefois récemment convenu d'énoncer chacune à l'annexe I une brève réserve générale visant toutes les mesures des États et des provinces. Elles continueront comme auparavant d'échanger des listes de mesures spécifiques, mais uniquement par souci de transparence. Cette façon de procéder garantit que toutes les mesures provinciales seront couvertes, qu'elles aient ou non été listées.