COMMUNIQUÉS

Le 2 avril 1996 Nº 56

L'ACCORD SUR LE BOIS D'OEUVRE PROTÉGERA

DURANT CINQ ANS L'ACCÈS DES EXPORTATEURS

AU MARCHÉ AMÉRICAIN, DIT LE MINISTRE EGGLETON

Le ministre du Commerce international, l'honorable Art Eggleton, a annoncé aujourd'hui que le Canada a conclu avec les États-Unis un accord par lequel ces derniers prennent l'engagement sans précédent de ne pas entamer de procédures commerciales contre les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux au cours des cinq prochaines années.

En retour, le Canada a convenu que, lorsque les livraisons de bois d'oeuvre en provenance de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta dépasseront le seuil des 14,7 milliards de pieds-planche par année, la première tranche de 650 millions de pieds-planche dépassant ce montant sera assujettie à un prélèvement à la frontière de 50 dollars américains les mille pieds-planche; le prélèvement sera de 100 dollars américains les mille pieds-planche pour les quantités additionnelles. Les livraisons de moins de 14,7 milliards de pieds-planche ne seront assujetties à aucun prélèvement; ce niveau est plus élevé que le niveau annuel moyen des exportations de bois d'oeuvre effectuées par ces quatre provinces entre 1992 et 1994.

Les exportations des quatre provinces visées par l'accord ont atteint un niveau record de 16,2 milliards de pieds-planche en 1995, et se chiffraient en moyenne à 12,6 milliards de pieds-planche au cours des trois dernières années. S'il avait été en vigueur en 1995, le prélèvement se serait appliqué à environ 9 p. 100 des livraisons des quatre provinces. Les recettes engendrées par le prélèvement seront perçues par le gouvernement canadien et remises aux provinces concernées.

Le prélèvement ne s'appliquera pas aux exportations du Manitoba, de la Saskatchewan ou des territoires, qui ne sont pas touchées par l'accord. Le Canada, de concert avec les provinces Maritimes et Terre-Neuve, a conclu une entente avec les États-Unis qui maintient l'exemption traditionnelle de ces provinces.

C'est à la demande de la Colombie-Britannique, du Québec et de l'Alberta, qui assurent ensemble près de 90 p. 100 des ventes de bois d'oeuvre résineux aux États-Unis, que le Canada a accepté de proposer ce prélèvement au cours des négociations. La grande majorité des exploitants de l'industrie du bois de sciage ont aussi exprimé leur accord. Les provinces estiment qu'une approche uniforme et harmonisée assurerait aux entreprises de bois de sciage de l'ensemble du pays un accès équitable au marché américain. « Je suis persuadé que cet accord sert les intérêts du pays tout entier », a affirmé M. Eggleton.

Le bois d'oeuvre résineux canadien a fait l'objet, depuis 15 ans, de trois enquêtes américaines pour imposition de droits compensatoires, qui ont été fort coûteux pour les exportateurs canadiens et les ont plongés dans l'incertitude.

« Grâce à cet accord, a déclaré M. Eggleton, les entreprises de bois de sciage canadiennes n'auront pas à faire face à des recours commerciaux qui entraîneraient à la fois des droits de douane élevés sur les ventes de bois résineux aux États-Unis et de coûteuses batailles juridiques. Les tarifs et les frais juridiques auraient largement dépassé le montant des prélèvements qui seront perçus aux termes de l'accord. »

« En protégeant notre accès au marché américain, cet accord protégera des emplois au Canada », a-t-il ajouté.

- 30 -

Pour de plus amples renseignements, les représentants des médias sont priés de communiquer avec le :

Service des relations avec les médias

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international

(613) 995-1874

Document d'information

COMMENT EST CALCULÉ LE PRÉLÈVEMENT

SUR LE BOIS D'OEUVRE

Jusqu'à concurrence de 14,7 milliards de pieds-planche par année, le bois d'oeuvre résineux originaire de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Alberta et de l'Ontario sera exporté aux États-Unis sans prélèvement. Ce seuil est supérieur aux quantités effectivement exportées annuellement par ces quatre provinces, sauf en 1995.

L'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre n'attribue pas de parts précises aux provinces visées.

Lorsque le seuil de 14,7 milliards de pieds-planche aura été atteint, les exportateurs devront verser un prélèvement de 50 dollars américains les mille pieds-planche sur la première tranche de 650 millions de pieds-planche et de 100 dollars américains les mille pieds-planche sur les quantités en sus des 15,35 milliards de pieds-planche autorisés chaque année.

Le gouvernement fédéral attribuera des quotes-parts aux exploitants après consultation des intéressés au sein de l'industrie du bois de sciage (producteurs, grossistes et autres exportateurs), ainsi que des provinces et d'autres intervenants. Les exportateurs prêts à payer un prélèvement de 100 dollars américains par mille pieds-planche auront le droit d'exporter à volonté.

Les livraisons en provenance du Manitoba, de la Saskatchewan, des provinces de l'Atlantique et des territoires ne nécessiteront pas de permis.

L'Accord prévoit une augmentation des exportations non assujetties à un prélèvement pour chaque trimestre civil lorsque le prix moyen excédera 405 dollars américains les mille pieds-planche au cours des deux premières années et 410 dollars américains au cours des trois dernières années. Le prix actuel du produit livré aux Grands Lacs est de 385 dollars américains les mille pieds-planche.

Les recettes perçues par le gouvernement canadien grâce au prélèvement seront remises aux provinces au prorata de leurs livraisons de bois d'oeuvre assujetties au prélèvement.

Document d'information

L'ACCORD CANADO-AMÉRICAIN SUR LE BOIS D'OEUVRE

En 1995, les exportations canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis ont atteint un niveau sans précédent de 17 milliards de pieds-planche, d'une valeur de 8 milliards de dollars. Les exportations en provenance de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et de l'Alberta totalisaient environ 16,2 milliards de pieds-planche. Par comparaison, les exportations moyennes de ces provinces au cours des trois dernières années se chiffraient à 12,6 milliards de pieds-planche.

L'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre protégera les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre contre toute procédure commerciale qui pourrait être engagée par les États-Unis au cours des cinq prochaines années. Il comprend un engagement sans précédent du gouvernement américain à rejeter toute nouvelle demande de recours commercial.

L'accord n'établit pas de cible pour la réduction des exportations canadiennes. Si le prélèvement avait été en vigueur en 1995, alors que les ventes de bois d'oeuvre aux États-Unis ont atteint un niveau record, il se serait appliqué à environ 9 p. 100 des exportations des quatre provinces concernées.

Un prélèvement de 50 dollars américains le millier de pieds-planche sera appliqué aux exportations de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec sur la première tranche de 650 millions de pieds-planche en sus des 14,7 milliards de pieds-planche autorisés chaque année.

Un prélèvement de 100 dollars américains le millier de pieds-planche sera appliqué aux livraisons de ces provinces excédant 15,35 milliards de pieds-planche. Aucun prélèvement ne sera appliqué au bois provenant des provinces de l'Atlantique, du Manitoba, de la Saskatchewan ou des territoires. Les exportations effectuées par ces provinces étaient estimées à 0,8 milliard de pieds-planche en 1995.

Les recettes perçues par le gouvernement canadien grâce au prélèvement seront remises aux quatre provinces.

Bien que le Canada ait obtenu gain de cause en 1994 à l'issue du dernier différend sur le bois d'oeuvre soumis à un groupe spécial aux termes de l'accord de libre-échange avec les États-Unis, l'industrie américaine menaçait d'engager une nouvelle procédure. L'industrie canadienne du bois d'oeuvre se voyait ainsi confrontée à une autre bataille juridique longue et coûteuse, dont l'issue aurait été rendue incertaine en raison de la nouvelle conjoncture. La part canadienne du marché américain était passée de 26 p. 100 en 1990 à 36 p. 100 en 1995, et les États-Unis avaient modifié leur législation commerciale.

S'il avait été appliqué aux exportations de 1995, le prélèvement annoncé le 2 avril 1996 aurait coûté environ 117,5 millions de dollars à l'industrie du bois d'oeuvre des quatre provinces visées par l'accord. Cette somme aurait été versée au gouvernement fédéral, qui l'aurait remise aux provinces. À l'inverse, si un droit compensatoire de 10 p. 100 avait été appliqué à toutes les exportations canadiennes, il en aurait coûté 800 millions de dollars à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre, et cette somme aurait enrichi le Trésor américain.

Les principaux éléments de l'accord sont les suivants :

Engagements américains

Les exportateurs canadiens auront un accès garanti au marché américain du bois d'oeuvre résineux durant une période de cinq ans à partir du 1^er avril 1996.

Le gouvernement américain n'engagera aucun recours commercial contre les exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux pendant les cinq années d'application de l'accord, y compris les procédures antidumping, les droits compensatoires et les articles 201 et 301 de la loi américaine sur le commerce (U.S. Trade Act).

Cet engagement sera confirmé par une lettre de l'industrie américaine dans laquelle elle s'engagera à ne réclamer aucun recours commercial, et par un engagement du gouvernement américain à rejeter toute demande en ce sens.

Engagements canadiens

Les exportations de bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec en sus des 14,7 milliards de pieds-planche autorisés seront frappées d'un prélèvement de 50 dollars américains le millier de pieds-planche pour la première tranche de 650 millions de pieds-planche, et de 100 dollars américains le millier de pieds-planche pour les quantités excédant ce niveau.

Historique de l'affaire du bois d'oeuvre

Le dossier du bois d'oeuvre est à l'origine de différends commerciaux avec les États-Unis depuis plus de 15 ans. En 1982, les États-Unis ont mené leur première enquête visant l'imposition de droits compensatoires sur le bois d'oeuvre en provenance du Canada; l'examen a conclu que les coûts provinciaux de récolte du bois, appelés droits de coupe, ne conféraient aux producteurs canadiens aucune subvention donnant matière à compensation. En juin 1986, une deuxième enquête visant l'institution de droits compensatoires était engagée. En décembre de la même année, le Canada et les États-Unis ont signé le Mémorandum d'entente sur le bois d'oeuvre résineux, aux termes duquel le Canada imposait un droit temporaire de 15 p. 100 sur le bois d'oeuvre exporté aux États-Unis.

En octobre 1991, le Canada a dénoncé le Mémorandum d'entente. Les États-Unis ont alors engagé une autre enquête visant l'institution de droits compensatoires et imposé un cautionnement provisoire sur le bois d'oeuvre importé du Canada exception faite des provinces Maritimes et de Terre-Neuve. Cette exemption est due au fait que 60 p. 100 de toute la production de bois d'oeuvre des Maritimes provient de terres privées. L'enquête, terminée en 1992, a conclu :

a) que les droits de coupe provinciaux et les restrictions de la Colombie-Britannique sur les exportations de billes conféraient aux importations de bois d'oeuvre des subventions donnant matière à compensation;

b) que ces importations causaient un préjudice important à l'industrie américaine du bois d'oeuvre.

Le gouvernement canadien, les provinces et l'industrie du bois d'oeuvre ont contesté les constatations finales de subventionnement et de préjudice devant deux groupes spéciaux binationaux constitués en vertu du chapitre 19 de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE). En 1994, les États-Unis ont mis fin à leur procédure compensatrice après qu'un comité de l'ALE pour contestation extraordinaire eut confirmé les conclusions du groupe spécial de l'ALE sur le subventionnement à l'effet que le département du Commerce des États-Unis n'aurait pas dû juger que les programmes canadiens constituaient des subventions donnant matière à compensation.

Les États-Unis ont par la suite remboursé les 800 millions de dollars en droits compensatoires que leur avaient déjà versés les exportateurs canadiens.

Il n'est pas du tout certain que le Canada aurait pu contester avec succès un autre droit compensatoire américain sur le bois d'oeuvre devant un groupe spécial binational formé en 1996. Ces groupes spéciaux peuvent uniquement déterminer si les États-Unis ont correctement appliqué leur propre législation interne sur les droits compensatoires. Or, depuis la dernière affaire soumise à un groupe spécial établi aux termes du chapitre 19, le marché a évolué sensiblement et la législation américaine a subi des modifications.

L'accord de principe canado-américain du 16 février 1996

Étant donné l'importance des ventes de bois d'oeuvre, les deux pays ont convenu d'établir un mécanisme consultatif bilatéral afin de faire mieux comprendre le dossier, de résoudre les difficultés et d'éviter de nouvelles contestations dans ce dossier. Les provinces et l'industrie canadiennes ont été pleinement engagées dans ce processus tout au long de 1995.

Le 16 février 1996, le Canada et les États-Unis ont conclu un accord de principe qui établissait, en échange d'un engagement des États-unis à ne pas lancer de nouveaux recours commerciaux durant cinq ans, un droit à l'exportation sur les quantités de bois d'oeuvre en provenance de la Colombie-Britannique en sus de neuf milliards de pieds-planche par année. Le droit était établi à 50 dollars américains par mille pieds-planche sur la première tranche de 250 millions de pieds-planche, et de 100 dollars américains par millier de pieds-planche sur les quantités additionnelles. Les trois autres provinces visées par l'accord de principe s'engageaient à modifier leurs pratiques de gestion forestière au moyen de mesures telles que le relèvement des droits de coupe et des permis d'abattage, ainsi qu'à entreprendre des consultations si leurs exportations dépassaient les niveaux observés ces dernières années.

La Colombie-Britannique, le Québec, l'Ontario, l'Alberta et le gouvernement fédéral ont par la suite conclu que l'accord de principe serait impraticable parce qu'il nécessitait des données exactes relativement aux exportations de chacune des provinces et qu'étant donné les difficultés suscités par la cueillette des données, les différentes méthodologies et les expéditions interprovinciales de bois d'oeuvre, de telles données s'avéraient difficiles à vérifier. La Colombie-Britannique, le Québec, l'Alberta et le gouvernement fédéral ont alors décidé, en accord avec l'industrie, qu'une solution uniforme et harmonisée était préférable à des accords individuels pour chacune des provinces et aiderait les exploitants canadiens à avoir un accès égal au marché américain.