Les agents bactériologiques (biologiques) utilisés pour la guerre sont des organismes vivants, quelle que soit leur nature, ou des matières infectieuses dérivées de ces agents, qui visent à causer la maladie ou la mort d'êtres humains, d'animaux ou de végétaux, et qui, pour être efficaces, dépendent de leur aptitude à se multiplier dans l'organisme de la personne, de l'animal ou de la plante qu'ils attaquent.

Chemical and Bacteriological (Biological) Weapons and the Effects of their Possible Use, Rapport du Secrétaire général des Nations Unies (1969)

Même si l'éventualité d'une guerre biologique répugne depuis longtemps à la conscience de l'humanité, des êtres humains fabriquent et utilisent des armes biologiques (AB) depuis près de 3 000 ans. Au début, la guerre biologique consistait surtout à lancer des carcasses d'animaux à l'intérieur des fortifications ennemies, à contaminer les puits et à utiliser des armes empoisonnées. Au cours du siècle dernier, il y a eu des progrès considérables en ce qui concerne la mise au point d'armes biologiques et la conception de vecteurs efficaces. On a également vu des pays utiliser ces armes à des fins militaires (notamment le Japon durant la Seconde Guerre mondiale), et établir des programmes complexes d'armes biologiques gérés par (par ex., l'Union soviétique et l'Iraq). En outre, des terroristes ont eu recours à des armes biologiques.

Les armes biologiques : Que sont-elles?

Agents biologiques:

On trouvera ci-après une description des différents types de bioagents susceptibles d'être utilisés comme armes biologiques, assortie d'exemples.

Toxines. Les toxines sont des substances toxiques produites par un organisme vivant, ou des analogues synthétiques d'un poison secrété naturellement, qui peuvent ultérieurement servir à incapaciter ou à tuer.

Toxine botulinique.
Cette toxine bactérienne est l'une des substances les plus létales qui existent; on estime qu'une once de toxine botulinique pourrait tuer des dizaines de millions de personnes. Produite par la bactérie Clostridium botulinum, cette toxine provoque des troubles de la vision, la sécheresse de la muqueuse buccale, des troubles de déglutition et la paralysie flasque. Transmise par des toxines dispersées dans l'air ainsi que par des aliments ou de l'eau contaminée, la toxine botulinique est presque toujours fatale.

Ricine. Toxine dérivée de l'extrait de la graine de ricin, la ricine empêche le corps de synthétiser les protéines. Le potentiel de la ricine comme arme biologique est important parce qu'il est facile de se procurer de la graine de ricin et que le taux de mortalité de la ricine est élevé (il n'existe aucune antitoxine ou vaccin connu). Bien que la ricine ne convienne pas pour des attentats destinés à faire énormément de victimes, on l'a utilisée dans le passé pour commettre des assassinats (comme celui du dissident bulgare Georgy Markov, tué à Londres en 1978) et des tentatives d'assassinat.

Bactéries.Les bactéries sont des organismes unicellulaires miscroscopiques qu'on trouve dans presque tous les milieux physiques - air, eau, sol, et plantes vivantes et mortes ainsi que des hôtes animaux et humains. Dans des conditions spéciales, certains types de bactéries peuvent être transformés en spores, qui résistent mieux que la bactérie proprement dite à la chaleur, au froid, à la sécheresse et aux désinfectants.

Anthrax:
L'anthrax, ou maladie du charbon, est une zoonose (maladie transmissible des animaux aux êtres humains) causée par la bactéridie charbonneuse, Bacillus anthracis. Les humains peuvent être infectés en consommant de la viande contaminée (infection gastro-intestinale), , par exposition cutanée à de la laine, des peaux ou des tissus animaux contaminés (infection cutanée) ou par inhalation de spores contaminées dans les poumons (infection pulmonaire ou par inhalation). Depuis longtemps, l'usage de la bactéridie charbonneuse a été privilégié pour mettre au point des armes biologiques, car il est facile de l'obtenir et de la cultiver, et parce qu'elle est létale et résistante.

Yersinia pestis.
Agent de la peste, cette bactérie a causé d'effroyables épidémies au fil des siècles (comme la Peste noire qui a décimé le tiers de la population de l'Europe au XIVe siècle). Cette bactérie peut tuer sa victime en quelques jours. Sa période d'incubation est de deux à six jours. Les symptômes comprennent de fortes fièvres, l'enflure des ganglions lymphatiques et une incapacité générale. La peste bubonique est généralement transmise par la morsure de puces infectées, parasites de rongeurs. Dans sa forme pneumonique, la bactérie se transmet par la voie respiratoire. La peste pneumonique est la forme la plus grave et la plus contagieuse de la maladie; elle peut se propager d'une personne à l'autre, créant ainsi la possibilité d'une épidémie. . On sait que la peste a été utilisée comme arme par plusieurs pays, notamment par le Japon en Mandchourie durant la Seconde Guerre mondiale.

Virus.Les virus sont des parasites intracellulaires composés d'une séquence de matériel génétique et d'une enveloppe protectrice qui facilite la transmission entre les cellules. Ils ne sont pas considérés être des organismes vivants car ils ne peuvent se reproduire qu'en envahissant une cellule hôte.

Variole.
Infection virale très contagieuse pour laquelle le taux de mortalité oscille entre10 % et 40 %, la variole (variola major) est l'une des maladies qui ont fait le plus de ravages dans l'histoire de l'humanité. Pendant des siècles, des épidémies successives ont déferlé sur tous les continents, décimant les populations et changeant le cours de l'histoire. Étant donné la stabilité de la particule virale, le virus de la variole se prête bien à la production d'armes biologiques. La variole se transmet par exposition cutanée, par contact avec des vêtements contaminés et sous forme de gouttelettes inhalées par la voie respiratoire. La période d'incubation est typiquement de 12 à 14 jours, et la maladie se manifeste soudainement sous la forme d'une forte fièvre. D'intenses maux de tête, une très grande agitation, de la léthargie mentale et des vomissements sont suivis par l'apparition de pustules dans le visage puis sur les bras, le tronc et les jambes. La convalescence peut prendre plusieurs semaines et pour beaucoup, la maladie est fatale. En 1980, l'Organisation mondiale de la santé a proclamé l'éradication de la variole à l'échelle de la planète. Bien qu'il n'y ait plus dans le monde que deux stocks connus de virus de la variole (conservés sous haute sécurité dans des laboratoires de la Russie et des États-Unis), l'existence de stocks clandestins de virus que des États ou des terroristes pourraient utiliser comme armes demeure un sujet de préoccupation.

Rickettsie. Micro-organisme parasitique intercellulaire - généralement transmis par des tiques ou des poux - qui a besoin d'un hôte vivant ( mammifères et arthropodes compris) pour survivre et se reproduire.

Fièvre Q.
Cette maladie incapacitante causée par la rickettsie Coxiella burnetti, est typiquement contractée par l'inhalation de poussières ou d'autres particules contaminées provenant habituellement des déjections d'animaux infectés. Bien qu'elle ne soit généralement pas fatale, cette maladie très contagieuse peut causer des maux de tête, des nausées, des enflures importantes, de la toux et des douleurs thoraciques.

Vecteurs et moyens de dissémination :

Pour être utilisés à des fins militaires, les agents servant à la fabrications d'armes biologiques doivent être produits sous une forme permettant leur dissémination (par ex. des particules de la grosseur voulue et aérosolisées) et incoporés à un vecteur. La gamme de vecteurs possibles va des méthodes très simples et inefficaces (comme des enveloppes contenant des bacilles de la maladie du charbon) à des techniques très complexes et destructrices (notamment des ogives de missile équipées de sous-munitions pressurisées).

Agents zoopathogènes et phytopathogènes

Les êtres humains ne sont pas la seule cible que peuvent atteindre les armes biologiques. La maladie peut également frapper le règne animal et le règne végétal qui sont exposés, respectivement, au risque d'être infectés par des agents biologiques zoopathogènes (comme la fièvre aphteuse, le virus de la fièvre porcine africaine et le virus de la fièvre catarrhale maligne) ou par des agents et des champignons phytopathogènes (notamment la piriculariose du riz et la rouille noire des céréales). Une attaque biologique lancée contre le secteur agricole d'un pays pourrait avoir d'énormes conséquences économiques et perturber gravement l'approvisionnement alimentaire de la nation. L'épidémie de fièvre aphteuse qui a ravagé l'Europe en 2001, quoique due à des causes naturelles, a rappelé cruellement le coût terrifiant qu'entraîne la propagation de la maladie dans le secteur agricole. On sait que plusieurs États ont mis en oeuvre des programmes de production d'armes biologiques ciblant l'agriculture.

Le bioterrorisme :

Ces dernières années, plusieurs groupes terroristes et individus ont employé, ou essayé d'utiliser, des armes biologiques. En 1984, des membres de la secte religieuse Rajneesh, établie en Oregon, ont infecté les buffets de salades de plusieurs restaurants à l'aide de Salmonella typhimurium, intoxiquant et rendant malades 751 personnes. Entre 1990 et 1995, la secte japonaise Aum Shinrikyo a essayé vainement, à plusieurs reprises, de répandre des agents biologiques sous forme d'aérosols. Et dernièrement, à la fin de 2001 aux États-Unis, des terroristes ont délibérément propagé la maladie du charbon au moyen de lettres contaminées, tuant cinq personnes et incitant les médecins à prescrire une antibiothérapie à 30 000 personnes. Ces cas de bioterrorisme soulignent que les États doivent non seulement accroître leur capacité de réagir face à des attaques biologiques, mais aussi renforcer les systèmes internationaux fondés sur des règles pour assurer la sécurité et, tout d'abord, empêcher la mise au point d'armes biologiques. Dans le contexte du terrorisme ou dans le cadre plus large du contrôle des armements, il est impossible d'utiliser des armes biologiques si elles n'existent pas, et le meilleur moyen d'empêcher leur emploi consiste donc à interdire leur mise au point, leur fabrication, leur acquisition, leur stockage et leur conservation. À cet égard, il importe de continuer à exercer des pressions en vue de renfocer la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT).

Les premiers efforts de contrôle des armements

On cherche à contrôler l'usage des armes biologiques depuis presque aussi longtemps qu'on se sert de ces armes. Les Grecs et les Romains ont adopté des lois condamnant l'utilisation du poison comme instrument de guerre ( « la guerre se fait avec des armes, pas avec des poisons », ainsi que le décrétaient les juristes romains), comme l'ont fait les Sarrasins plus de 1 000 ans plus tard. Dans son ouvrage magistral, Le droit de la guerre et de la paix, le célèbre homme d'État, philosophe et jurisconsulte hollandais, Hugo Grotius, a repris cette condamnation de l'utilisation de telles armes. L'Accord de Strasbourg de 1675 renfermait un article interdisant l'emploi de munitions empoisonnées et disposait que toute personne trouvée en possession de telles armes serait punie. La Déclaration de Saint-Pétersbourg de 1868 interdisant l'usage de certains projectiles en temps de guerre exigeait des signataires qu'ils renoncent « à l'emploi par leurs troupes de terre ou de mer de tout projectile d'un poids inférieur à quatre cents grammes qui serait explosible ou chargé de matières fulminantes ou inflammables ». La Déclaration de Bruxelles de 1874 et les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 interdisaient l'utilisation de poisons et de balles empoisonnées. Une déclaration faite dans la foulée de la Convention de La Haye de 1899 condamnait « l'emploi de projectiles dans le seul but de répandre des gaz asphyxiants ou délétères ».

Après avoir été confronté aux horreurs des armes conventionnelles et chimiques durant la Première Guerre mondiale, le monde a eu un avant-goût des effets catastrophiques d'une guerre biologique avec la pandémie du virus grippal au printemps de 1918. Baptisée du nom de grippe espagnole, l'épidémie a fait plus de vingt millions de victimes dans le monde cette année-là. Par comparaison, la guerre avait tué de dix à treize millions de soldats et environ huit millions de civils. La puissance potentielle de la guerre bactériologique révélée par l'impact du virus grippal a tellement impressionné les populations et les leaders politiques de l'époque que lors de l'adoption, en 1925, du Protocole de Genève traitant des armes chimiques, les dispositions concernant l'interdiction de telles armes ont été étendues aux agents bactériologiques. Toutefois, le Protocole n'a pas interdit la mise au point ou le déploiement des armes bactériologiques. De plus, de nombreux signataires, y compris le Canada à l'époque, y sont allés de réserves affirmant qu'ils conserveraient le droit d'utiliser des armes biologiques si de telles armes étaient utilisées contre eux. (Le Canada a retiré officiellement cette réserve du Protocole de Genève en 1991.)

La Convention sur les armes biologiques et à toxines

En avril 1972, 80 États (dont le Canada) ont signéla Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, aussi appelée la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT). À l'heure actuelle, 145 États sont parties à la Convention, qui est entrée en vigueur en 1975. Voici les principaux engagements qu'ils ont pris aux termes de la Convention :

À l'article I, les États parties s'engagent à ne jamais, et en aucune circonstance, « mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver » d'autres agents microbiologiques, des autres agents biologiques et des toxines biologiques, quels qu'en soient l'origine et le mode de production, de types et en quantités non destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques. Ils s'engagent également à ne jamais mettre au point, fabriquer, stocker ni acquérir d'une manière ou d'une autre ni conserver d'armes, d'équipements ou de moyens de dissémination conçus pour l'emploi d'agents biologiques à des fins hostiles.
À l'article II, les États parties s'engagent, successivement, à détruire ou à convertir à des fins pacifiques toutes les armes biologiques et/ou vecteurs visés, qui sont en leur possession ou sous leur juridiction ou leur contrôle.
À l'article III, ils s'engagent à ne pas transférer, ni appuyer d'une autre façon l'acquisition ou la fabrication de tels objects par des États ou des organisations internationales. (Les conférences d'examen qui ont eu lieu ont élargi cet engagement de façon à inclure « tout bénéficiaire quel qu'il soit aux niveaux international, national ou intranational ».)
À l'article IV, chaque État partie s'engage à prendre, « selon les procédures prévues par sa constitution », toute mesure nécessaire pour empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation d'armes biologiques sur son territoire.
Aux termes de l'article V, les États parties s'engagent à se consulter s'il survient un problème en ce qui a trait à l'objectif ou à l'application de la Convention.
En vertu de l'article VI, chaque État partie qui constate qu'une autre partie agit en violation de ses obligations peut déposer une plainte auprès du Conseil de sécurité des Nations Unies. . Toutefois, cet article n'établit pas de mécanisme de vérification de la conformité
Aux termes de l'article X, les États parties s'engagent à faciliter l'échange le plus large possible d'équipements et de technologies à des fins pacifiques, et à participer à cet échange. Les dispositions de cet article soulignent aussi que la Convention ne vise pas à entraver le développement économique ou technologique des États parties.

Efforts en vue de renforcer la CABT :

Les États parties à la CABT ont pris plusieurs mesures pour améliorer l'efficacité de la Convention. . Cinq conférences d'examen ont eu lieu en vertu de l'article XII de la CABT pour assurer le suivi de la mise en oeuvre de la Convention : en mars 1980, septembre 1986, septembre 1991, décembre 1996 et en novembre-décembre 2001 conférence d'examen. Lors des deuxième et troisième conférences d'examen, les délégués ont convenu de prendre une série de mesures de renforcement de la confiance (MRC), destinées à empêcher ou à réduire l'occurrence d'ambiguïtés, de doutes et de craintes ainsi qu'à renforcer la coopération internationale dans le domaine des utilisations pacifiques de la biotechnologie. Ces mesures sont les suivantes :

MRC A(I) : échanger des données sur les centres de recherche et les laboratoires qui répondent à des normes nationales ou internationales très élevées;
MRC A(II) : échanger des informations concernant des programmes nationaux de recherche et de développement ainsi que la déclaration des installations utilisées pour réaliser des programmes de recherche et de développement dans le domaine de la défense antibiologique;
MRC B : échanger des informations sur les manifestations de maladies infectieuses et les cas semblables où des toxines semblent s'écarter de la norme;
MRC C : encourager la publication des résultats des recherches biologiques qui concernent directement l'objet de la Convention et promouvoir l'utilisation à des fins légitimes des connaissances que ces recherches ont permis d'acquérir;
MRC D : encourager activement l'établissement de contacts entre des scientifiques, d'autres experts et des installations participant à des recherches biologiques directement reliées aux dispositions de la Convention, notamment les échanges et les visites pour effectuer des recherches concertées dans le cadre d'un programme convenu d'un commun accord;
MRC E : déclarer les lois et les autres mesures législatives ou réglementaires adoptées pour appliquer la Convention, y compris les exportations et/ou les importations de micro-organismes pathogènes;
MRC F : déclarer les activités passées, depuis le 1er janvier 1946, concernant des programmes de développement et de recherche dans le domaine des armes biologiques offensives et/ou défensives;
MRC G : déclarer les installations de production de vaccins pour les être humains qui sont homologuées par l'État partie.

Le Canada accorde beaucoup d'importance à ces MRC. Depuis le début des échanges, il a soumis chaque année un rapport détaillé au Département pour les affaires de désarmement des NU. Le Canada est en faveur des propositions qui ont été faites lors de la cinquième Conférence d'examen de la CABT pour modifier et améliorer le processus des MRC en incluant de nouvelles mesures dont l'objectif est d'accroître la confiance dans les activités reliées au domaine biologique. Cependant, tel que l'usage l'a démontré en 2002, la participation générale au processus des MRC sur une base volontaire s'est avérée décevante et loin d'être universelle. Seulement une poignée de pays, incluant le Canada, ont soumis leur déclaration annuelle. Plusieurs déclarations sont demeurées incomplètes et, par conséquent, l'objectif d'une plus grande transparence et d'une plus grande confiance n'a pu être atteint. Le Canada continuera à encourager tous les pays à présenter chaque année des déclarations opportunes, exactes et complètes relatives aux MRC.

Le VEREX et le Groupe spécial

Les participants à la troisième conférence d'examen ont reconnu le rôle important des mesures de confiance volontaires, tout en admettant les limites de ces mesures. Afin de renforcer davantage l'efficacité et d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention, cette conférence a établi un Groupe spécial d'experts gouvernementaux (aussi connu sous le nom de VEREX) afin de cerner et d'examiner, dans une perspective scientifique et technique, les mesures de vérification qui pourraient être adoptées.

Le VEREX a tenu quatre réunions en 1992 et 1993. À sa première réunion (du 30 mars au 10 avril 1992), il a identifié différentes techniques de vérification qui pourraient être utilisées, y compris des échanges de données, le contrôle de l'information, la télédétection, les visites d'échange, les inspections hors site et sur place et les autres systèmes de surveillance. À la deuxième réunion (du 23 novembre au 4 décembre 1992), les experts ont commencé à examiner les systèmes de vérification proposés, faisant le point sur l'état d'avancement des diverses technologies et méthodologies et déterminant les forces et les faiblesses de chacune. À sa troisième réunion (du 23 mai au 4 juin 1993), le groupe a procédé à l'évaluation de ces mesures, s'arrêtant quelque peu aux « synergies de vérification » (c.-à-d. les combinaisons de technologies et de méthodologies de vérification produisant un résultat supérieur à celui que produirait chacune isolément). Selon les expériences effectuées, aucune méthodologie ou technologie de vérification ne pourrait à elle seule permettre un contrôle adéquat de l'observation des dispositions de la Convention, mais diverses combinaisons de ces moyens pourraient peut-être permettre de le faire.

À la quatrième réunion (du 13 au 24 septembre 1993), le VEREX a adopté le rapport final du groupe, que les États parties à la CABT ont examiné lors d'une conférence extraordinaire tenue à Genève (du 19 au 30 septembre 1994). Les participants à cette conférence ont établi un groupe spécial et lui ont confié le mandat d'« envisager des mesures adéquates, notamment des mesures possibles de vérification, et des propositions de projet destinées à renforcer la Convention, en vue de leur inclusion éventuelle dans un instrument juridiquement contraignant, pour les soumettre à l'examen des États parties ». Dans ce contexte, la mission du Groupe spécial consistait à examiner :

les définitions de termes et de critères objectifs, notamment les listes d'agents bactériologiques (biologiques) et de toxines, leurs quantités seuils, ainsi que les équipements et les types d'activités pour lesquels il y aurait lieu de prendre des mesures particulières visant à renforcer la Convention;
l'inclusion dans le régime des mesures existantes et d'autres mesures nécessaires pour renforcer la confiance et la transparence;
un dispositif de mesures destinées à faire respecter les dispositions de la Convention, y compris, le cas échéant, les mesures identifiées, examinées et évaluées dans le rapport du VEREX. Ces mesures devraient s'appliquer à toutes les installations et activités visées, être fiables, économiques, non discriminatoires et, autant que possible, non intrusives, être compatibles avec la mise en oeuvre efficace du régime, et ne pas donner lieu à des abus;
les mesures particulières visant à assurer la mise en oeuvre efficace et complète de l'article X, en évitant toute restriction incompatible avec les obligations contractées aux termes de la Convention. Il est à noter qu'il est interdit d'utiliser les dispositions de la Convention pour imposer des restrictions et/ou des limitations sur le transfert à des fins conformes aux objectifs et aux dispositions de la Convention concernant les échanges de renseignements scientifiques et technologiques, d'équipements et de matières.
Les mesures doivent être formulées et mises en oeuvre de façon à protéger la confidentialité des renseignements commerciaux exclusifs et à répondre aux besoins légitimes en matière de sécurité nationale.
Le Groupe spécial a tenu vingt-quatre réunions entre 1995 et 2001. Même s'il n'a pas pu terminer ses travaux avant la tenue de la cinquième Conférence d'examen, les mesures qu'il a définies dans le projet de protocole se rapportant à la Convention constitueront une excellente base qui servira d'assise aux futurs efforts en vue de renforcer l'efficacité et la mise en oeuvre de la CABT. Le site Web de la Convention sur les armes biologiques et à toxines donne de plus amples renseignements sur le Groupe spécial et le protocole de vérification..

La cinquième Conférence d'examen de la CABT

La cinquième Conférence d'examen des États parties à la Convention sur les armes biologiques et à toxines s'est tenue à Genève du 19 novembre au 7 décembre 2001. Le jour de l'ouverture, l'ambassadeur du Canada auprès de la Conférence sur le désermement, Christopher Westdal, a fait une déclaration qui soulignait les objectifs et les priorités que le Canada s'était fixés pour la conférence. Le Canada a présenté plusieurs documents de travail à la Conférence d'examen, notamment des propositions relatives à l'article IV (coparrainées par la Suisse) (pdf), et à l'article IX (coparrainées par la Pologne) (pdf) et à la Déclaration finale (coparrainées par l'Australie et la Nouvelle-Zélande) (pdf). Le Canada a également soumis un rapport détaillé sur la conformité (pdf), qui contenait des informations non seulement sur les obligations juridiquement contraignantes, mais aussi sur les engagements politiquement contraignants découlant des conférences d'examen antérieures.

Le Canada regrette profondément que la 5e Conférence d'examen n'ait pas pu terminer ses travaux en 2001, comme prévu. Cet échec est d'autant plus déplorable qu'il s'est produit alors que la communauté internationale se préoccupe davantage des dangers que posent ces armes hideuses. La 5e Conférence d'examen s'est tenue à Genève du 11 au 15 novembre 2002. Au cours de la conférence, les États Parties ont adopté un programme de suivi de trois ans qui convoque une série de rencontres annuelles et d'experts entre les États parties afin de favoriser une compréhension mutuelle et la prise de mesures efficaces dans les domaines suivants:

2003

L'adoption de mesures nationales qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre la série d'interdits mise de l'avant dans la Convention, incluant la promulgation de législations pénales;
Des mécanismes nationaux pour établir et maintenir la surveillance et la sécurité entourant les micro-organismes pathologiques et les toxines;

2004

Le renforcement des capacités internationales pour répondre à, enquêter sur et atténuer les effets de cas d'utilisation présumée d'armes biologiques ou à toxines ou l'apparition suspecte de maladies;
Le renforcement et l'expansion des efforts institutionnels nationaux et internationaux ainsi que des mécanismes existant pour la surveillance, la détection, le diagnostic et la lutte contre les maldies infestieuses affectant les humains, les animaux et les plantes;

2005

la rédaction du contenu, la promulgation et l'adoption de codes de conduite pour les scientifiques.

Lors de la clôture de la conférence, le ministre des Affaires étrangères du Canada, de concert avec son homologue australien et le ministre chargé du Désarmement et du Contrôle des armements de la Nouvelle-Zélande, ont émis une déclaration conjointe saluant la bonne conclusion des travaux. La déclaration conjointe réitière également que le Canada, l'Autralie et la Nouvelle-Zélande partagent la conviction commune selon laquelle les armes biologiques sont hideuses; que la Convention sur les armes biologiques et à toxines demeure toujours un pilier valable du cadre mondial de désarmement et de non-prolifération; que les armes biologiques ne doivent pas être mises au point, produites, conservées, entreposées, acquises, utilisées ou transférées par des États ou tout autre entité non-étatique, et ce, quelles que soient les circonstances; et que le bioterrorisme, sous toutes ses formes, est quelque chose d'ignoble et d'inacceptable.

Le Canada s'engage à prendre une part active à toutes les rencontres de la CABT qui se tiendront en préparation de la 6ème Conférence d'examen. Le Canada continuera ses efforts, sur le plan national et international, pour mettre en oeuvre et renforcer l'interdiction contre les armes biologiques.

Le Canada et la CABT : Évolution législative et engagements

En 1972, le Canada a ratifié la Convention sur les armes biologiques et à toxines (CABT). L’article IV de la Convention prévoit que chaque État partie s’engage « [...] à prendre [...] les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l’acquisition ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l’équipement et des vecteurs dont il est question dans l’article premier de la Convention, sur le territoire d’un tel État, sous sa juridiction ou sous son contrôle en quelque lieu que ce soit ». Contrairement à certains autres États, lorsque le Canada ratifie un traité, il n’est pas tenu de mettre en oeuvre des lois nouvelles ni de modifier les lois existantes si celles qui sont en vigueur sont réputées suffisantes. C’était le sentiment général en 1972 alors qu’on considérait que le Canada, grâce à la combinaison de plusieurs lois en vigueur, s’était entièrement conformé à toutes les dispositions de la CABT. Au moment de la ratification, les lois en question étaient les suivantes : le Code criminel du Canada; la Loi sur les licences d’exportation et d’importation; la Loi sur la santé des animaux; la Loi sur la protection des végétaux; la Loi canadienne sur la santé; la Loi relative aux aliments du bétail; la Loi sur les engrais; la Loi sur les produits antiparasitaires; la Loi sur le transport des marchandises dangereuses; et la Loi sur les produits dangereux.

Lois actuelles

Les lois du Canada ont évolué au fil des dernières décennies et, à certaines occasions, elles ont été modifiées. Plusieurs des lois actuelles jouent directement un rôle dans la manière dont le Canada se conforme aux engagements qu’il a pris dans la CABT. Aucune de ces lois ne traite expressément de la CABT ni de la question des armes biologiques, mais ensemble elles forment tout de même un vaste dispositif de protection qui englobe les domaines visés dans la Convention, comme c’était le cas dans les années 1970. Voici la liste des lois, dans leur version actuelle, qui ont une incidence sur la manière dont le Canada respecte la CABT :

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (ch. C-15.31) : Cette loi contribue au développement durable grâce à des mesures de prévention de la pollution, et elle protège l’environnement, la vie et la santé humaines contre les risques liés aux substances toxiques. Santé Canada oeuvre en partenariat avec Environnement Canada afin d’évaluer les substances potentiellement toxiques et de prendre des règlements sur le contrôle des substances toxiques. La partie 5 de la Loi exige que toute substance inscrite sur la liste intérieure soit classée dans une catégorie, et que les risques potentiels pour la santé et la vie humaines et pour l’environnement soient évalués. Ces exigences visent notamment les substances biotechnologiques inanimées (enzymes), les produits biochimiques et les biopolymères. La partie 6 énonce les exigences relatives à l’évaluation et à l’introduction d’organismes vivants, produits de substances biotechnologiques.
Loi sur l’agence canadienne d’inspection des aliments (ch. 6, 1997) : Cette loi crée une agence chargée de l’administration et de l’application des lois suivantes : la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur l’inspection des viandes, la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les semences.
Code criminel (L.R. 1985, ch. C-46) : Le Code criminel a, dans sa partie II.1 portant sur le « terrorisme » et dans sa partie III portant sur les « Armes à feu et autres armes », des dispositions qui prévoient des infractions, notamment une infraction liée à l’usage d’armes biologiques ou à toxines. De plus, les dispositions du Code criminel qui traitent de situations liées à l’« usage » d’armes biologiques, couvrent un certain nombre de sujets visés dans le Protocole de Genève de 1925.
Loi sur le Ministère de la Santé (ch. 8, 1996) : Cette loi définit les pouvoirs, obligations et fonctions du ministre. Ceux-ci, s’appliquant à tous les aspects de la promotion et du maintien de la santé de la population canadienne, relèvent de la compétence du Parlement et comprennent notamment : la protection de la population canadienne contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé, et les enquêtes et recherches sur la santé publique, y compris le contrôle suivi des maladies.
Loi sur la protection civile (ch. 6, 1997) : Cette loi définit les responsabilités du gouvernement fédéral dans le domaine de la protection civile. L’article 7 dispose que chaque ministre responsable devant le Parlement d’une institution fédérale est chargé, entre autres, de prévoir les risques de situation de crise propres ou liés à son secteur de responsabilité.
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (ch. E-19, 1985) : Cette loi donne au gouvernement le pouvoir de dresser la liste des marchandises d’exportation contrôlée afin de contrôler l’exportation de certaines marchandises et de satisfaire à ses engagements internationaux en vue d’empêcher, entre autres, la prolifération des équipements militaires et des équipements stratégiques à double usage.
Loi relative aux aliments de bétail (ch. F-9, 1985) : L’article 3 interdit la fabrication, la vente et l’importation au Canada d’aliments susceptibles de nuire à la santé de l’homme ou des animaux.
Loi sur les engrais (ch. F-10, 1985) : L’article 4 interdit de vendre un engrais ou un supplément qui, d’après le mode d’emploi qui l’accompagne ou qui est imprimé sur son emballage, contient des ingrédients destructifs ou possède des propriétés nuisibles à la croissance des plantes.
Loi sur les produits dangereux (ch. H-3, 1985) : Cette loi réglemente la vente, la publicité et l’importation des produits dangereux utilisés par les consommateurs, qui ne sont pas assujettis à d’autres lois et qui ne figurent sur aucune autre liste de produits dangereux ou d’usage restreint.
Loi sur la santé des animaux (ch. 21, 1990) : Cette loi oblige toute personne ayant la possession ou la responsabilité d’un animal, ou ayant la charge de ses soins, à déclarer sans délai la présence d’une maladie déclarable ou d’une substance toxique chez l’animal, et à établir une zone de quarantaine autour de l’animal contaminé. Cette loi interdit également de vendre, d’éliminer et de déplacer les animaux contaminés sans autorisation.
Loi sur les produits antiparasitaires (ch. P-9, 1985) : Cette loi vise à protéger les personnes et l’environnement contre les risques liés aux pesticides. Tout pesticide importé, vendu ou utilisé au Canada doit d’abord être homologué en vertu de cette loi, laquelle est administrée par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.
Loi sur la protection des végétaux (ch. 22, 1990) : Cette loi vise à empêcher l’importation, l’exportation et la propagation des ennemis des végétaux, et prévoit les moyens d’élimination à cet égard. La loi traite également de la délivrance de certificats à l’égard de plantes importées au Canada.
Loi sur la quarantaine (ch. Q-1, 1985) : Cette loi autorise le ministre de la Santé à établir des postes et des zones de quarantaine à n’importe quel endroit et à nommer des agents de quarantaine. Ces agents peuvent procéder à l’inspection de tout véhicule entrant au Canada ou quittant le pays, et ils peuvent prendre des mesures de protection contre les véhicules contaminés, la cargaison qui s’y trouve et les personnes en quarantaine, dès qu’il y a constat que ces personnes sont atteintes d’une maladie épidémique qui constituerait un grave danger pour la santé publique au Canada.
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (ch. 34, 1992) : Cette loi décrit les normes de sécurité, les procédures et les normes relatives au transport des marchandises dangereuses. Elle prévoit des règles régissant l’établissement d’un rapport concernant le rejet accidentel de substances provenant de marchandises dangereuses et des dispositions concernant l’établissement d’un plan d’intervention d’urgence.

Les responsabilités des ministères fédéraux

Différents éléments du gouvernement fédéral canadien sont mis à contribution pour coordonner et mettre en oeuvre les lois existantes mentionnées précédemment. À l’heure actuelle, même si la charge de coordonner la responsabilité globale du gouvernement fédéral n’incombe pas à un seul et unique organisme, de nombreux ministères se partagent la responsabilité dans ce domaine. Il arrive qu’il y ait un certain chevauchement entre les différents ministères et agences, mais sur les questions concernant les armes biologiques et la manière dont le Canada respecte la CABT, les ministères se partagent essentiellement les responsabilités du fédéral de la manière suivante :

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) :

Le mandat de l’ACIA comprend les inspections aux postes frontaliers en vue d’intercepter les ravageurs et les maladies exotiques; les enquêtes sur les aliments et les rappels d’aliments; les analyses de laboratoire et les évaluations des incidences environnementales des semences, des végétaux, des aliments pour le bétail et des engrais. La Division du bioconfinement et des services aux installations (BSI) travaille avec les experts scientifiques et les techniciens de l’agence pour décider des niveaux de bioconfinement, des procédures et des protocoles nécessaires pour travailler sans danger avec des agents zoopathogènes et zoonostiques, des produits chimiques dangereux et des phytoravageurs justiciables de quarantaine. La BSI a produit les Normes sur le confinement des installations vétérinaires. Dans ce document, sont définies les exigences minimales en matière d’aménagement, de matériel et de fonctionnement qui sont applicables aux laboratoires et aux animaleries du Canada important des agents zoopathogènes ou zoonostiques (y compris la plupart des agents causant des maladies d’origine alimentaire) ou travaillant avec de tels agents. Les laboratoires qui présentent une demande en vue d’importer des agents zoopathogènes ou zoonostiques doivent démontrer que leurs installations satisfont aux exigences avant qu’un permis d’importation puisse leur être accordé. La Loi sur la santé des animaux et son règlement d’application autorisent l’ACIA à contrôler l’utilisation des agents zoopathogènes ou des agents pathogènes relatifs à des maladies des animaux à déclaration obligatoire. L’obtention d’un permis est obligatoire pour importer tout agent pathogène au Canada et, dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir une autorisation additionnelle avant de transférer l’agent d’un endroit à un autre. Les laboratoires qui importent des agents zoopathogènes de niveau de confinement 2 peuvent être inspectés par les inspecteurs régionaux de l’ACIA pour s’assurer du respect des conditions spécifiques indiquées sur le permis d’importation. Les installations des demandeurs qui importent des agents zoopathogènes de niveau de confinement 3 ou 4 sont inspectées et approuvées par le directeur de la BSI avant la délivrance du permis d’importation. Des inspections de suivi sont effectuées périodiquement afin de s’assurer que les conditions du permis sont respectées. L’importation des agents zoonistiques ou de maladies transmissibles, communes à l’homme et aux animaux, peut également nécessiter une demande auprès de Santé Canada, en vertu du Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes. La BSI coordonne également les programmes de l’agence en matière de gestion de substances dangereuses (GSD) et de transport de marchandises dangereuses (TMD). Elle fournit des renseignements et des conseils au personnel de terrain des services opérationnels et des laboratoires de l’ACIA sur la manutention, l’entreposage, le transport et l’élimination sans danger des produits chimiques, radioactifs, biologiques ou de tout autre produit dangereux. Elle s’occupe aussi du dispositif d’intervention pour les urgences liées au transport de produits dangereux et d’autres situations dangereuses. Quant aux questions qui concernent les végétaux, il existe trois principaux domaines de responsabilité et de réglementation : la biotechnologie, et la recherche et développement (R & D) connexes; la protection des végétaux et les questions liées aux maladies; et les engrais, y compris les suppléments, les agents de facteurs de croissance et les agents conçus pour améliorer la qualité du sol.

Environnement Canada (EC) :

Le mandat d’EC comprend des mesures de conservation et de mise en valeur de la qualité de l’environnement naturel, et la coordination des politiques et programmes fédéraux en matière d’environnement. L’administration de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) constitue l’élément principal qui relie EC à la CABT. S’agissant des questions relatives aux armes biologiques et au bioterrorisme, la LCPE traite de deux principaux sujets, savoir les agents chimiques/biopolymères et la biotechnologie, particulièrement les organismes génétiquement modifiés. À la loi-cadre LCPE se rattachent de nombreuses autres lois, notamment la Loi sur la santé des animaux, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur les engrais, lesquelles exposent la manière dont le Canada se conforme à la CABT. En général, EC se saisit d’un dossier pour examiner les agents, non couverts par les lois mentionnées précédemment, qui peuvent avoir des incidences sur l’environnement. Dans le cadre de l’administration de la LCPE, la Liste intérieure des substances (LIS) constitue l’unique élément qui permet de déterminer si une substance « existe » au Canada ou si elle est « nouvelle ». Les substances inscrites sur la LIS ne sont pas assujetties aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, lesquelles s’appliquent à des matières comme les agents biotechniques nouveaux et les organismes transgéniques. Les substances qui ne sont pas inscrites dans la LIS doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant de pouvoir être fabriquées au Canada ou de pouvoir y être importées. L’administration centrale d’EC a mis en place, pour l’application de la loi, un programme administré par la Division de l’application de la loi et par cinq bureaux administratifs régionaux responsables des activités quotidiennes. Les lois existantes autorisent les agents chargés de l’application de la loi à pénétrer dans des lieux pour inspecter, fouiller, saisir et retenir des articles visés dans les lois en question, et à exiger la production de dossiers. Les agents sont également habilités à arrêter les transgresseurs présumés. Le Plan national d’inspection (PNI) sert à coordonner les activités d’application et d’observation de la loi. Mis à jour tous les ans, le PNI permet de répertorier le numéro et les types d’inspection que doivent exécuter les fonctionnaires d’Environnement Canada sous le régime du règlement d’application de la LCPE.

Ministère de la Défense nationale (MDN) :

Selon la Directive sur les politiques du MDN, « le Canada [...] ne possède pas maintenant d’armes biologiques (ou d’armes à base de toxines), et il ne procédera pas à la mise au point, à la fabrication, à l’acquisition, au stockage ou à l’utilisation de telles armes ». La Directive poursuit comme suit : « Il est admis que, dans la conjoncture mondiale actuelle, les Forces canadiennes (FC) pourraient être appelées à participer à une guerre dans laquelle on utiliserait des armes nucléaires, biologiques ou chimiques [...]. Elles continueront donc à étudier et à développer les connaissances nécessaires à cet égard. » La recherche entreprise dans ce domaine par le MDN est menée dans plusieurs installations, dont la principale est le centre de Recherche et développement pour la défense Canada (RDDC) Suffield. L’évaluation, la détection et l’identification des risques, la protection matérielle, les contre-mesures médicales et les technologies de vérification constituent essentiellement les domaines de recherche. RDDC Suffield possède un important complexe où sont installés des laboratoires destinés à la recherche et au développement (R & D). En réponse aux attentats du 11 septembre 2001, le MDN a, entre autres, attribué à RDDC un fonds pour la construction d’un Centre de technologie antiterroriste (CTA). Le CTA, à construire en deux ans, veillera à ce que les communautés des premiers intervenants et de la protection civile bénéficient de l’expertise de RDDC Suffield dans le domaine des armes chimiques et biologiques (ACB). Le centre se concentrera sur l’entraînement des premiers intervenants en situation d’incident biologique ou chimique, et élaborera des lignes directrices pour prévoir une façon de réagir à des tels événements. Le 5 février 2001, a été créé le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC), dont la responsabilité a été confiée au ministre de la Défense nationale. Le BPIEPC a la responsabilité d’élaborer une approche globale en vue de protéger les infrastructures essentielles du Canada. Il sera également l’organisme gouvernemental principal chargé d’assurer la protection civile à l’échelle nationale. Le MDN est également le premier responsable de l’Initiative de recherche et de technologie chimique, biologique, radiologique et nucléaire (IRTC), laquelle représente la réponse de la communauté scientifique fédérale et son engagement à trouver des solutions à ces difficultés. Grâce à la création de réseaux de laboratoires à l’échelle du gouvernement fédéral qui collaboreront avec l’industrie, les universitaires et les premiers intervenants, l’IRTC fournira le savoir et la technologie nécessaires pour permettre une réaction et une protection plus adéquates lors d’interventions CBRN. Un des éléments clé de l’IRTC consiste à créer des grappes de laboratoires pour permettre une réaction plus adéquate lors d’incidents CBRN. En outre, l’IRTC finance de nombreux projets de science et de technologie reliés à ce domaine.

Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Le mandat du MAECI est de promouvoir la prospérité, de garantir la sécurité des Canadiens et Canadiennes dans un contexte mondial et de promouvoir les valeurs et la culture canadiennes sur la scène internationale. La Direction du contrôle des armements, du désarmement, et de la non-prolifération joue, à l’échelle internationale, le rôle fondamental en ce qui a trait aux questions reliées aux traités portant sur les armes biologiques (AB) (de même que les autres armes de destruction massive (ADM)); elle dirige la représentation canadienne aux divers forums internationaux sur la non-prolifération, le contrôle des armements et le désarmement (NCAD). Le partenariat mondial engage le G8 à porter à 20 milliards de dollars le soutien aux projets de coopération, d’abord en Russie, pour s’employer à résoudre les questions de la non-prolifération, du désarmement, de l’anti-terrorisme et de la sécurité nucléaire. La Direction du crime international et du terrorisme s’occupe des menaces terroristes potentielles, y compris celles susceptibles d’impliquer le recours à des armes de destruction massive comme les agents biologiques. Quant au volet commercial du ministère, la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation est responsable de l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Bien que les avantages économiques de la libre circulation commerciale comptent parmi les atouts majeurs du Canada, il est nécessaire de mettre en place des mesures de contrôle pour, entre autres, réglementer le commerce des marchandises à double usage en matière militaire et stratégique. La LLEI prévoit que le gouverneur en conseil peut établir des listes désignées, notamment la liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), la liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) et la liste des pays visés (LPV). Il faut obtenir une licence avant que des marchandises ou des technologies qui figurent sur la LMIC ou la LMEC puissent traverser la frontière. La LPV est une liste de pays pour lesquels une licence d’exportation est exigée avant d’y exporter marchandises ou technologies.

Santé Canada (SC)

Le rôle de SC en situation d’urgence est de protéger la santé des Canadiens et des Canadiennes. De concert avec ses partenaires canadiens, Santé Canada met sur pied un nouveau réseau de laboratoires d’intervention en cas d’attentat bioterroriste, sous la gouverne du Laboratoire national de microbiologie de niveau 4. Le Centre de mesures et d’interventions d’urgence de Santé Canada (CMIUSC) constitue le point de coordination des mesures d’urgence en matière de santé publique et agit à titre de responsable du ministère relativement au terrorisme. Le Bureau des mesures d’urgence, de la planification et de la formation est responsable de la gestion prévisionnelle et de la planification stratégique générales du Centre. Le Bureau conçoit et administre des exercices visant à former le personnel d’intervention d’urgence pour que celui-ci soit prêt à mettre les plans d’urgence en application. Au sein du Bureau de la sécurité des laboratoires (BSL) se trouve le Bureau de biosécurité qui constitue le centre national canadien d’expertise en matière de biosécurité et de confinement biologique. La mission du Bureau de biosécurité est d’assurer des interventions efficaces en matière de biosécurité dans l’ensemble du pays en effectuant un contrôle réglementaire, de la surveillance (notamment par des inspections) et de la recherche appliquée. SC a aussi la responsabilité d’administrer et d’appliquer le Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes visant à assurer l’existence d’installations adéquates pour la manutention et le confinement appropriés en laboratoire de ces agents anthropopathogènes. SC est également responsable d’administrer et d’appliquer la Loi sur les produits antiparasitaires par l’intermédiaire de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA). Tous les produits destinés à limiter, détruire, attirer ou repousser les ravageurs, et utilisés, vendus ou importés au Canada, sont régis par l’ARLA. Ces produits comprennent des substances chimiques, des dispositifs et des organismes. L’usage de pesticides est également réglementé dans le cadre des législations provinciales et territoriales. L’ARLA a pour rôle de protéger la santé des êtres humains et l’environnement tout en appuyant la compétitivité de secteurs industriels comme le secteur agricole et le secteur forestier.

Solliciteur général du Canada (SG)

Le portefeuille du SG est composé du ministère et de quatre organismes, notamment de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Il existe en outre trois organes d’examen indépendants qui assurent la responsabilisation et le respect de la règle de droit. Le SG travaille en étroite collaboration avec Justice Canada, premier responsable de la politique de justice pénale au palier fédéral. Le SG est également responsable d’assurer la préparation opérationnelle du Plan national de lutte contre le terrorisme. Afin d’aider le SG à remplir son mandat, le ministère a élaboré le Programme de préparation opérationnelle, qui est géré par la section responsable de la préparation opérationnelle en matière de lutte contre le terrorisme de la Direction générale de la sécurité nationale. Le Programme de préparation opérationnelle comporte des activités de formation, comme des exercices de mises en situation, des colloques et des ateliers, et assure le niveau de préparation opérationnelle nécessaire pour protéger la population canadienne.

Transports Canada (TC)

TC est le point de contact du programme national de réglementation visant la sécurité publique du transport des marchandises dangereuses telles que les agents biologiques ou anthropopathogènes requérant un confinement de niveau élevé. La Direction générale du transport des marchandises dangereuses du ministère constitue la source la plus importante de développement réglementaire, de renseignements et d’aide sur le transport des marchandises dangereuses. Par l’entremise de ses diverses composantes, elle travaille étroitement avec les organismes fédéraux et provinciaux concernés pour mettre en oeuvre le programme de sécurité. La Direction des affaires réglementaires est chargée de l’administration, de la mise au point des dispositions et des modifications de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ainsi que des règlements. La Direction des affaires réglementaires a amorcé l’élaboration de normes pour tous les types de contenants destinés au transport des marchandises dangereuses. Elle délivre également des permis lorsque des exceptions au Règlement sont justifiables. La Direction de la conformité et interventions, secondée par cinq bureaux régionaux répartis à travers le pays, veille à ce que les expéditeurs, les transporteurs fédéraux et les destinataires se conforment aux règlements dans le cadre d’un programme national d’inspection, d’enquêtes et de mise en application de la loi. De plus, elle coordonne les activités de tous les organismes d’inspection de marchandises dangereuses. Un plan d’intervention d’urgence doit être déposé auprès de TC avant le transport de marchandises dangereuses. Ces plans sont examinés par des spécialistes des mesures correctives qui mènent des enquêtes sur l’utilisation de ces plans afin d’assurer qu’ils puissent être appliqués pour réagir de manière efficace en cas d’accident lors du transport de marchandises dangereuses. La Direction est aussi responsable de l’élaboration des programmes de formation destinés à tous les inspecteurs fédéraux et à certains inspecteurs provinciaux. CANUTEC (Service de consultation - Urgences concernant les produits chimiques) assure, 24 heures par jour, un service bilingue de consultation sur les mesures d’urgence et les exigences réglementaires. Ses chimistes expérimentés aident les intervenants d’urgence en cas d’accident comportant des marchandises dangereuses.

D’autres ministères ou organismes ont aussi un rôle à jouer en cette matière, notamment Industrie Canada, liaison principale entre le gouvernement et l’industrie canadienne, l’Agence des douanes et du revenu du Canada, responsable du contrôle à la frontière canadienne, et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, liaison principale entre le gouvernement et le milieu de l’enseignement au Canada. En plus des responsabilités fédérales, les provinces, territoires et municipalités du Canada jouent un rôle en réalisant les obligations à la CABT, principalement dans les domaines de la santé, de transport, de l’application de la loi, et de la politique industrielle.

Alors que la législation actuelle et la situation administrative décrite précédemment se sont à ce jour généralement révélées adéquates quant au respect par le Canada de la CABT, certains aspects ont été sources de préoccupations. Plusieurs ministères mentionnés ci-dessus possèdent leur propre direction interne qui veille à l’exécution de leur mandat particulier. Un sujet comme celui des armes biologiques ou du bioterrorisme touche malheureusement à de nombreux éléments différents, ce qui constitue un risque de confusion, soit en raison de lacunes ou d’incompatibilités des lois ou des mécanismes d’application, soit, dans certains cas, en raison de chevauchements de mandats. Par ailleurs, la plupart des organismes mentionnés précédemment concentrent leurs efforts sur la biosécurité ou sur la sécurité matérielle, mais s’intéressent peu à l’intention (à l’exception, évidemment, du bureau du Solliciteur général). Compte tenu des considérations qui précèdent et de la constante évolution du contexte de la sécurité à l’échelle internationale, on a étudié périodiquement la possibilité de concevoir une seule mesure législative qui serait resserrée et qui aborderait spécifiquement la question des armes biologiques. Depuis l’échec des négociations sur le protocole de la CABT en juillet 2000 et les attentats aux armes biologiques contre les États-Unis, le gouvernement canadien a finalement été incité à agir concrètement et la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines (LMOCABT) a été proposée.

La LMOCABT : sa portée et ses limites

La Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines (LMOCABT) (projet de loi C-7, partie 23), qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, tentera d’apporter une solution à un certain nombre de points soulevés précédemment. La LMOCABT constituera une loi-cadre qui, de façon parallèle à la CABT, interdira spécifiquement les armes biologiques de même que les agents biologiques qui, en genre ou en quantité, n’ont pas de justification à des fins pacifiques. Elle établira également une base juridique plus complète pour réglementer les agents biologiques à double usage, comportera des pénalités beaucoup plus sévères en cas de violation et permettra la désignation d’une autorité responsable de l’application des règlements. La LMOCABT a été structurée de manière à pouvoir être utilisée pour mettre en oeuvre un possible accord international portant sur le respect de la CABT, si cette possibilité se concrétisait, ou, dans le cas contraire, pour aller de l’avant au niveau strictement national.

L’approche qu’a adoptée le Canada dans le cadre de la LMOCABT est plutôt unique puisqu’on ne cherche pas à simplement étendre la portée de la loi actuelle, ni à créer une nouvelle entité dotée de nombreux pouvoirs qui sont déjà confiés à d’autres ministères et organismes. La nouvelle loi désignera plutôt une autorité nationale qui pourra s’appuyer sur les structures existantes et sur l’expérience gouvernementale afin de remplir son mandat. Des études approfondies seront nécessaires, y compris des consultations avec l’industrie et d’autres parties intéressées, avant que les règlements de la LMOCABT puissent être promulgués pour constituer l’autorité responsable et établir des mécanismes d’inspection, mais le Canada profitera de l’expérience acquise pendant les négociations sur le protocole comme base de travail.

La LMOCABT ne vise pas à accroître le fardeau des milieux de l’industrie et de l’enseignement au Canada, ni à remplacer les régimes d’inspection qui existent actuellement au sein des différents ministères. La LMOCABT vise plutôt une meilleure coordination des renseignements et des actions entre les divers ministères et organismes partenaires, de même que la prise en charge des anciens mécanismes de réglementation et d’exécution par la sensibilisation des partenaires aux obligations qui découlent de la CABT. L’autorité nationale établie par la LMOCABT aura de plus la responsabilité de rassembler les déclarations des organismes (gouvernementaux, industriels et universitaires) qui utilisent actuellement des agents ou des anthropopathogènes qui seront identifiés dans les règlements. Les exigences de rapport ne seront pas excessives mais elles permettront une plus grande transparence et plus de sécurité pour tous les intéressés.

La LMOCABT placera le Canada à l’avant-garde des efforts visant à empêcher la prolifération des armes biologiques et le bioterrorisme. Elle permettra au Canada de mieux s’acquitter de ses obligations en vertu de la CABT en assurant le respect de l’interdit non seulement par le gouvernement du Canada, mais aussi par les individus, les organisations et les institutions sur son territoire.

Questions concernant la mise sur pied de l’autorité nationale

Comme dans le cas de toute entreprise interministérielle complexe, de nombreuses questions se posent auxquelles il est difficile de répondre clairement ou facilement. La liste de certaines des questions qui ont été soulevées lors des diverses consultations tenues à ce jour est dressée ci-dessous. La majorité de ces questions ne sont pas propres au Canada et elles pourraient être matière à réflexion pour les pays qui envisagent d’adopter une loi similaire.

Quels types de mécanismes peuvent être développés par une autorité responsable pour déterminer qui devra s’occuper d’un agent qui ne relève actuellement d’aucun mandat existant?
Comment une autorité responsable peut-elle réglementer sans réprimer la liberté légitime dont jouissent l’industrie et le milieu de l’enseignement?
Une autorité nationale prépondérante pourrait-elle, ou devrait-elle, délimiter les zones de responsabilité susceptibles d’empiéter l’une sur l’autre?
Comment devrait être coordonnée la formation qu’exigerait un rôle accru pour les inspecteurs?
Quels incitatifs peuvent être offerts au monde de l’industrie ou de l’enseignement afin qu’ils se conforment à cette loi (par opposition aux sanctions qui y sont prévues)?
Quels genres de ressources en R-D une autorité nationale devrait-elle, s’il y a lieu, posséder et dans quels domaines serait-il préférable de les affecter?