COMMUNIQUÉS

Le 9 décembre 1998 (15 h 45 HNE) Nº 290

TAXE DE L'ÉTAT DU MICHIGAN :

SURSIS POUR LES ENTREPRISES CANADIENNES

Le ministre du Commerce international, M. Sergio Marchi, s'est réjoui aujourd'hui de la décision de l'État du Michigan de n'envisager, pour le moment, aucun programme de divulgation d'impôts visant les entreprises basées à l'étranger qui pourraient être assujetties à la Taxe d'affaires unique.

La décision signifie que le Michigan ne prendra aucune nouvelle mesure obligeant les sociétés canadiennes à divulguer les impôts potentiellement payables tant qu'il n'y aura pas eu entente mutuelle sur la situation.

« Il ne fait aucun doute que l'extension des mesures fiscales imposerait un fardeau aux sociétés canadiennes et qu'elle pourrait aussi nuire aux sociétés du Michigan, a déclaré le ministre Marchi. Comme les échanges commerciaux entre le Canada et le Michigan ont atteint 82 milliards de dollars canadiens en 1997, il est clair que nous devons travailler ensemble pour maintenir le dynamisme et la santé de nos relations en matière de commerce et d'investissement. »

Cette assurance permettra au Canada de poursuivre les discussions avec le Michigan sur l'extension de sa compétence fiscale et l'application rétroactive de sa taxe d'affaires, une question qui a suscité beaucoup d'inquiétude chez les gens d'affaires canadiens.

La Taxe d'affaires unique du Michigan a été initialement introduite en 1976 comme taxe sur le revenu de base des sociétés du Michigan. En février 1998, à la suite de décisions des tribunaux, l'État du Michigan a élargi sa compétence fiscale de façon à y assujettir un plus grand nombre de sociétés étrangères et à exiger le paiement rétroactif des impôts.

« L'entente entre le Canada et l'État du Michigan prévoit une assurance opportune aux sociétés canadiennes qui ont été prises de court par ces importants changements fiscaux », a déclaré le ministre Marchi.

Depuis l'automne, le gouvernement canadien a fait un certain nombre de représentations auprès du gouvernement du Michigan. Le ministre Marchi et ses officiels ont rencontré le gouverneur, le Département du trésor et les milieux d'affaires de l'État.

Sans ce sursis, les sociétés canadiennes auraient pu devoir payer entre quatre et dix ans d'arrérages en impôts et intérêts plus une pénalité de 50 p. 100.

Le gouvernement du Canada comprend que cette question n'est pas pleinement réglée. Il continuera à défendre les intérêts des sociétés canadiennes au Michigan. Les gouvernements du Canada et du Michigan coopèrent pour tenir l'industrie canadienne informée de tout nouveau développement.

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