Page d'accueil Visas et Immigration QUESTIONS SE RAPPORTANT À INADMISSIBILITÉ Renseignements généraux

Renseignements généraux

Si vous avez déjà été reconnu coupable d'une infraction criminelle dans quelque pays que ce soit, il se peut que vous soyez inadmissible au Canada en raison de votre casier judiciaire. Même si, en temps normal, vous n'avez pas besoin d'un visa pour entrer au Canada, il peut quand même arriver qu'on vous en refuse l'autorisation si vous être membre d'une catégorie de personnes inadmissibles.

Des délits d'importance secondaire, par exemple, le vol à l'étalage, peuvent provoquer l'inadmissibilité pour motif d'ordre criminel. La conduite automobile en état d'ébriété est considérée comme une infraction extrêmement grave au Canada et les personnes condamnées pour ce motif ne sont pas admissibles. Bien que le Canada soit similaire à d'autres pays en matière de prévention de l'admission de délinquants condamnés, il a pris des dispositions permettant à des personnes possédant un casier judiciaire d'entrer sur son territoire dans certaines circonstances.

Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction au Canada et souhaitez rentrer au pays, vous devez d'abord demander un pardon à la Division de la clémence et des pardons de la Commission nationale des libérations conditionnelles. S'il est accordé, votre casier judiciaire au Canada sera effacé à jamais, de même que l'inadmissibilité qui en découlait. Si vous n'arrivez pas à obtenir un pardon, vous pouvez toujours demander un permis du Ministre.  Pour obtenir davantage d'information au sujet des pardons, communiquez avec la:

Commission nationale des libérations conditionnelles,
Division de la clémence et des pardons,
410 avenue Laurier ouest,
Ottawa, Ontario,
K1A 0R1
CANADA

Si vous avez été reconnu coupable à l'extérieur du Canada et si cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine imposée (et non pas de la peine purgée), vous pouvez, par l'intermédiaire d'un bureau des visas, présenter une demande de confirmation de votre réhabilitation par le Ministre. Cette confirmation du Ministre annulera à jamais l'inadmissibilité provoquée par votre condamnation.

Si moins de cinq années se sont écoulées ou si vous souhaitez obtenir un droit d'entrée unique au Canada ou y séjourner pendant une période de temps limitée, vous pouvez demander un permis du Ministre afin de venir au Canada.

Si vous faites l'objet d'un mesure de renvoi du Canada, il vous faut obtenir le consentement du Ministre avant de pouvoir entrer au Canada. Pour ce faire, vous pouvez présenter une demande à un bureau des visas.

De manière générale, lorsqu'on traite les demandes de confirmation d'une réhabilitation, d'un permis ou du consentement du Ministre, on tient compte de la nature des infractions, du nombre d'infractions inscrites au dossier du requérant, de la période de temps écoulée depuis la dernière infraction, des rapports des agents de libérations conditionnelle ou de probation, du but du séjour demandé au Canada, ainsi que de la réputation du requérant au sein de la collectivité.

POUR LES PERSONNES PRÉSENTEMENT AU DEHORS DU CANADA:
Cliquez ici pour avoir accès au  trousse de demande d'Autorisation Relative À La Réhabilitation. Pour un traitement plus rapide, veuillez écrire vos réponses lisiblement, en lettres majuscules dans les cases appropriées. Pour les parties qui ne s'appliquent pas à votre situation, indiquez "non-applicable", soit "N/A" dans la partie prévue.

Vous pouvez egalement utiliser le même formulaire pour soliciter un Permis du Ministre. Dans le cas de certaines demandes de confirmation d'une réhabilitation ou d'un permis du Ministre, l'Administration centrale de Citoyenneté et Immigration Canada doit donner son aval; il se peut que le processus de traitement de la demande soit très long.

POUR LES PERSONNES PRÉSENTEMENT AU CANADA:
Cliquez ici pour Decharger une trousse de demande d'Autorisation Relative À La Réhabilitation. Vous pouvez egalement utiliser le même formulaire pour soliciter un Permis du Ministre. Dans le cas de certaines demandes de confirmation d'une réhabilitation ou d'un permis du Ministre, l'Administration centrale de Citoyenneté et Immigration Canada doit donner son aval; il se peut que le processus de traitement de la demande soit très long.

Si vous étiez sujet d'une mesure d'exclusion pendant les 12 mois précédant, vous avez besoin d'obtenir le consentement du Ministre afin de retourner au Canada en titre de visiteur ou d'immigrant.

Si vous êtes sujet d'une mesure d'expulsion du Canada, vous avez besoin également d'obtenir le consentement du Ministre avant de solliciter admission au Canada, bien que longtemps soit passé depuis la mesure.

Si vous n'avez pas obtenu le consentement du Ministre, vous pouvez surmonter ce défaut pour une période temporaire avec un permis de Ministre.

Notez Bien:  Si vous sollicitez le consentement du Ministére le process de l'application est beaucoup plus detaillé, nous nous suggérons alors de contacter un consulat Canadien ou Ambassade en dehors du Canada pour de plus amples informations.

IL SE PEUT QU'UN DOSSIER DE DEMANDE D'UN PERMIS DU MINISTRE OU DE SON APPROBATION D'UNE RÉHABILITATION DOIVE CONTENIR LES PIÈCES SUIVANTES:

1. Des certificats de police en provenance des lieux où vous avez vécu depuis votre 18ème anniversaire (ou au cours des dix dernières années).
    
2. Votre propre déclaration quant aux circonstances qui ont débouché sur l'infraction.
    
3. Les dossiers judiciaires relatifs à votre ou à vos condamnation(s).
    
4. Rapports des agents de probation ou de libération conditionnelle.
    
5. Une copie de la loi en vertu de laquelle vous avez été condamné.
    
6. Trois lettres de personnes jouissant d'une bonne réputation dans la collectivité, personnes qui vous connaissent personnellement et qui peuvent témoigner de votre réhabilitation.