On vous écoute
Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
Table des matières
Réponse du gouvernement
Le gouvernement désire remercier le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour le rapport qu'il a rendu public en juin, intitulé Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce. Le travail du Comité joue un rôle important dans les préparatifs du gouvernement en vue des prochaines négociations commerciales qui se dérouleront sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et montre à quel point l'engagement du gouvernement à consulter les Canadiens de toutes les régions et de tous les secteurs de la société lui est précieux.
La mondialisation a eu sur l'économie internationale et sur le système des échanges commerciaux une influence profonde, dont il est certain qu'elle va continuer à se manifester. Grâce au perfectionnement des télécommunications et des technologies de l'information, à l'évolution des pratiques commerciales et à diverses autres transformations, on assiste aujourd'hui à une multiplication des débouchés en matière de commerce et d'investissement. Plus que jamais auparavant, les Canadiens tirent parti de ces changements pour vendre, explorer, investir ou offrir des services de consultation aux quatre coins du globe. La vente de nos produits et services sur les marchés mondiaux favorise la croissance de l'économie nationale, contribue à la création d'emplois en faveur des Canadiens, permet de faire connaître nos valeurs à l'étranger et renforce le tissu social au pays même.
La réduction des obstacles au commerce et l'amélioration des règles qu'ont rendues possibles les négociations multilatérales ont grandement avantagé le Canada, qui est aujourd'hui intégré à l'économie mondiale à un degré sans précédent. Pour pouvoir continuer à créer de nouveaux emplois, favoriser la réussite de nos entreprises, développer nos capacités technologiques et maintenir un standard de vie élevé, nous devons avoir un accès sûr aux marchés étrangers. En effet, plus de 40 % des biens et services produits au Canada sont exportés et un nouvel emploi sur trois est lié à nos échanges avec l'étranger; par ailleurs, la concurrence internationale à laquelle nous devons nous mesurer contribue à dynamiser notre économie et à stimuler l'innovation.
« Depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, notre entreprise est plus concurrentielle sur les marchés internationaux. Cela facilite notre croissance et crée des emplois. »
Wendy Macdonald,
présidente et chef de la direction,
BC Bearing Engineers Limited,
Burnaby (Colombie-Britannique)
Le Comité propose quarante-cinq recommandations destinées à aider à la réalisation des priorités commerciales du Canada. Ces recommandations reconnaissent que les Canadiens comprennent les bienfaits que procure le commerce extérieur et désirent tirer parti des possibilités qu'il offre. Elles reconnaissent aussi que tous les Canadiens -- enseignants, gens d'affaires, artistes ou agriculteurs -- peuvent jouir de ces retombées positives et que le commerce contribue à améliorer la situation de l'emploi, à élargir les choix des consommateurs et à faire baisser les prix. Enfin, le rapport du Comité reconnaît également que le commerce contribue à faire croître la compétitivité des entreprises et à stimuler les innovations, ce qui ne peut qu'avoir des effets favorables pour les générations futures.
Le Comité estime que le Canada a des intérêts à gérer aussi bien dans une optique commerciale que dans une perspective plus générale, axée sur les valeurs et les principes. Le gouvernement convient que l'activité commerciale ne doit pas s'intéresser uniquement à accroître l'efficacité des échanges. Un système plus ouvert et reposant sur des règles acceptées de tous peut aussi aider à protéger l'environnement, à promouvoir la paix et la sécurité, et à améliorer les conditions sociales. Depuis la création, il y a plus de cinquante ans, du système commercial multilatéral que nous connaissons aujourd'hui, le gouvernement canadien a conservé son pouvoir d'adopter des règlements dans l'intérêt public, et il n'entend pas céder ce pouvoir. Le Canada se doit de participer au régime mis en place sous l'égide de l'OMC s'il veut assurer le bien-être économique de sa population à l'avenir et continuer de promouvoir l'intérêt public général.
Pour faire en sorte que le système commercial multilatéral desserve les intérêts de tous les Canadiens, le Comité recommande au gouvernement d'approcher la prochaine série de négociations en adoptant à la fois une vision à long terme et des objectifs précis. Le gouvernement est d'accord avec ce point de vue et est en train de mettre au point un ensemble de priorités qu'il présentera à la Conférence ministérielle de l'OMC à Seattle. La participation à cette rencontre et aux étapes ultérieures mènera à la conclusion d'accords commerciaux qui auront pour effet d'accroître les débouchés d'exportation des Canadiens, de mettre en place des règles qui se traduiront par un régime de concurrence équitable et d'engendrer des bienfaits en faveur de toutes les couches de la société et de toutes les régions du monde. Nous tenons à assurer la Chambre que le gouvernement n'aura de cesse qu'il n'obtienne des résultats conformes aux aspirations des Canadiens.
Priorités commerciales générales du Canada
(recommandations 5, 7 et 43)
Le Canada a l'habitude du commerce international. En effet, au moins 40 % de son économie repose sur l'échange de biens et de services avec l'étranger. Aussi le bien-être économique et social des Canadiens repose-t-il dans une large mesure sur la présence d'un système commercial multilatéral efficace et fondé sur des règles acceptées de tous.
Le Canada tire des avantages considérables de la réduction des obstacles au commerce et de l'amélioration des règles qui résultent des négociations multilatérales. Vu le degré élevé d'intégration de notre économie aux marchés mondiaux, l'accès sûr à ces marchés revêt pour nous une importance vitale. C'est cet accès qui donne aux entreprises la confiance nécessaire pour investir dans les usines, le matériel et les activités de recherche et développement qui leur permettront de desservir ces marchés.
Les Canadiens comprennent le rôle important que joue le commerce international dans leur vie. C'est grâce au commerce, en effet, qu'on peut construire des écoles, favoriser l'expansion des entreprises et créer de nouveaux emplois. Le commerce nous permet certes d'améliorer la société, mais il nous force également à nous mesurer à la concurrence, à innover et à rechercher l'excellence.
Grâce à l'ouverture exceptionnelle de notre économie sur le monde, nous pouvons aborder les prochaines négociations avec assurance et avec de nombreux atouts en main. Notre économie comprend peu de secteurs jouissant d'un degré de protection significatif, et nos produits satisfont déjà à la plupart des normes internationales ou les dépassent même. L'Accord de libre-échange avec les États-Unis (ALE) puis l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont donné l'élan nécessaire pour effectuer les adaptations structurelles qui permettent à l'économie canadienne de soutenir la concurrence internationale. Aussi l'économie est-elle en pleine croissance, stimulant la création d'emplois à un rythme qu'on n'avait pas vu depuis des décennies, exportant à des niveaux sans précédent, et offrant aux entreprises canadiennes les moyens de s'adapter aux débouchés qui s'offrent à l'étranger.
« Depuis un an et demi, nos effectifs sont passés de 203 à 261 salariés et nous engageons encore plus de personnes pour honorer les commandes de nos clients américains. L'augmentation de ces activités et de nos effectifs est attribuable en grande partie à l'ALENA, qui a rendu le marché américain plus accessible et nous permet d'y être plus compétitifs. »
Jean-Marc Rioux,
secrétaire syndical,
ABB Canada,
Varennes (Québec)
Le Canada participe activement à l'OMC pour veiller à ce que le régime commercial international continue de s'adapter à l'évolution de l'économie mondiale. L'incidence de la mondialisation intervient toutefois sur plusieurs fronts à la fois. La paix et la sécurité, l'environnement, le développement international et la culture sont autant d'éléments qui mettent en évidence la portée de la mondialisation et les bienfaits qui peuvent en découler si nous collaborons de manière efficace avec nos partenaires étrangers.
L'objectif primordial de l'OMC est de veiller à ce que les échanges commerciaux s'effectuent librement et sans heurts, de façon juste et prévisible. Le Canada appuie cet objectif et continuera de participer à l'OMC afin de contribuer au développement d'un système commercial multilatéral plus vigoureux et plus prospère. Le gouvernement convient avec le Comité que, depuis sa création, le système actuel s'est avéré avantageux pour le Canada. Ce système fondé sur des règles d'application universelle est en effet d'une importance capitale pour le commerce canadien. Le gouvernement appuie la recommandation 43 et veillera à ce que les accords commerciaux régionaux auxquels nous adhérons restent compatibles avec les dispositions de l'OMC. Le Canada continuera d'oeuvrer en vue de faire en sorte que l'OMC devienne une institution forte, transparente, crédible et fondée sur des règles acceptées de tous, capable de gérer le fonctionnement du système commercial mondial.
Il faut de nouvelles négociations pour veiller à ce que le système commercial multilatéral puisse s'adapter aux transformations économiques, technologiques et sociales du marché mondial. Le gouvernement est entièrement d'accord avec les principes énoncés dans la recommandation 5 pour aider à promouvoir et à défendre les intérêts du Canada. Lors des prochaines négociations, le Canada aura pour objectif global d'améliorer la qualité de vie des Canadiens en obtenant un accès sûr aux marchés mondiaux, en favorisant l'adoption de règles appropriées, prévisibles et exécutoires pour régir le commerce et l'investissement à l'échelle internationale, et en maintenant son ouverture sur le monde. Pour favoriser la poursuite de cet objectif, nous chercherons à obtenir un consensus à Seattle en vue d'amorcer des négociations sur un large éventail de sujets qui se poursuivraient durant trois ou quatre ans.
Le gouvernement est d'accord avec la recommandation 7 et reconnaît la nécessité de se pencher sur la question de la mise oeuvre pour s'assurer que tous les Membres de l'OMC respectent leurs obligations. Une meilleure mise en oeuvre des engagements inspirera confiance en l'OMC et en ses règles. Cette confiance, à son tour, favorisera une libéralisation accrue des échanges.
Le Canada retirera certes des bienfaits importants des nouvelles négociations, mais le gouvernement manquerait à son devoir s'il ne rappelait pas que la négociation est un échange. La vaste expérience du Canada en matière de négociations commerciales internationales nous enseigne toutefois qu'on peut atteindre des résultats durables et avantageux pour toutes les parties.
Consultations auprès des Canadiens
(recommandations 1, 2 et 8)
Au moins un tiers des recommandations du Comité incitent le gouvernement à solliciter l'opinion des Canadiens au moment où nous préparons à entreprendre de nouvelles négociations. Le gouvernement reste déterminé à consulter la population pour connaître ses aspirations et ses préoccupations afin que les positions qu'il adopte dans les négociations répondent le plus près possible aux besoins de l'ensemble des Canadiens. Les consultations menées jusqu'ici révèlent que les Canadiens comprennent que nous vivons dans un monde de plus en plus interdépendant et qu'ils sont favorables à la libéralisation des échanges commerciaux. Ils sont également conscients de la nécessité de veiller à ce que les bienfaits que procure le commerce soient largement distribués et à ce que les valeurs canadiennes soient protégées. Le gouvernement poursuivra ses efforts de consultation pour s'assurer que les priorités commerciales du Canada restent en accord avec les souhaits de la population à mesure que les négociations se dérouleront et que les enjeux s'éclairciront.
Pour tenir la population au courant des développements les plus récents, le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international- qu'on peut trouver à l'adresse www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ - offre une information actualisée sur les priorités de la politique commerciale du Canada. On a encouragé les Canadiens à se présenter devant les comités parlementaires pertinents et à continuer de participer aux « tables rondes » organisées par le gouvernement. Des milliers de gens ont été entendus aux réunions, ont délibéré dans des groupes de discussion, ont présenté des mémoires ou ont participé à l'élaboration des priorités de négociation du Canada.
Le gouvernement peut également assurer le Comité que des consultations interministérielles et intergouvernementales sont en cours. Plus de deux douzaines de ministères et organismes fédéraux continuent de faire valoir les intérêts des Canadiens à l'égard d'un grand nombre de questions. Des experts et des représentants de tous les secteurs du gouvernement sont en contact étroit pour établir des priorités commerciales qui reflètent les objectifs de tous les programmes gouvernementaux et les gens qu'ils desservent. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont aussi consultés activement sur tous les aspects de la politique commerciale; ces consultations se poursuivront tout au long des prochaines négociations.
Le Parlement est chargé de faire « des lois pour assurer la paix, l'ordre et une saine gestion publique » au Canada. Les accords commerciaux internationaux auxquels le Canada adhère favorisent des relations pacifiques et stables avec nos partenaires, imposent une certaine discipline à notre économie et renferment des règles qui régissent les échanges commerciaux. Il incombe aux parlementaires d'être au fait des grands enjeux des relations commerciales internationales et d'y apporter leur contribution. Le gouvernement encourage le Parlement à jouer ce rôle et fait bon accueil aux avis de tous les parlementaires.
Agriculture et agroalimentaire
(recommandations 12 à 16)
Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la compétitivité du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Il souhaite avant tout aider ce secteur à maximiser son apport à la réalisation des objectifs économiques et environnementaux du Canada et à garantir un approvisionnement alimentaire sûr et de haute qualité. Cela signifie qu'il doit maintenir des assises solides pour ce secteur et pour les régions rurales. La participation du Canada à l'OMC est une partie intégrante des efforts déployés par le gouvernement pour sauvegarder les intérêts du secteur agricole et agroalimentaire.
Le 19 août 1999, le gouvernement a annoncé la position que le Canada adoptera au début des négociations sur l'agriculture. Le Canada souhaite que les subventions à l'exportation soient éliminées le plus rapidement possible et que les mesures nationales de soutien qui ont des effets de distorsion sur la production et sur le commerce soient réduites au maximum. Plus précisément, le Canada cherche à obtenir que soit fixée une limite générale sur toutes les formes de soutien national et que l'accès aux marchés de tous les produits agricoles et alimentaires soit sensiblement amélioré. Le Canada est résolu à maintenir en place des régimes de commercialisation bien ordonnés, comme la gestion de l'offre et la Commission canadienne du blé. Le Canada cherchera à obtenir que soit mis sur pied un groupe de travail sur la biotechnologie qui sera chargé de déterminer si les règles actuelles de l'OMC dans ce domaine sont adéquates.
En plus d'accueillir les prochaines négociations avec empressement, le Canada appuie la recommandation 12, suivant laquelle il importe que les Membres de l'OMC remplissent toutes leurs obligations actuelles. La plupart d'entre eux ont respecté leurs engagements découlant de l'Accord sur l'agriculture, mais il faut que tous se plient à cette exigence. Le Canada continuera de se prévaloir des mécanismes actuels de l'OMC, y compris les consultations et les procédures de règlement des différends, pour veiller à ce que les autres Membres s'acquittent de leurs obligations.
Les engagement actuels contractés dans le cadre de l'OMC permettent aux pays de fixer des niveaux relativement élevés de soutien interne et de subventions à l'exportation. Dans certains domaines, les négociations qui ont établi l'Accord de l'OMC sur l'agriculture ont proposé des lignes de conduite pour établir des engagements en matière d'accès, plutôt que des obligations contraignantes. Ce régime a eu pour effet d'engendrer des écarts d'un pays à l'autre et d'un produit à l'autre en ce qui a trait à l'ampleur de l'accès accordé. Le Canada a pour objectif d'uniformiser les règles du jeu internationales à cet égard, d'éliminer les subventions à l'exportation et de réduire au maximum les mesures de soutien qui ont un effet de distorsion sur le commerce. Nous chercherons à supprimer les inégalités là où elles existent. Le gouvernement convient, comme l'énonce la recommandation 13, que les nouvelles règles commerciales doivent être claires et transparentes, et doivent s'appliquer de la même manière à tous les Membres de l'OMC. Le Canada est d'ailleurs un partisan vigoureux de toutes les mesures propres à accroître la transparence dans toutes les opérations de l'OMC.
Un des objectifs prioritaires de la position de départ que le gouvernement adoptera au cours des négociations consiste à améliorer de façon sensible l'accès aux marchés des produits agricoles et agroalimentaires canadiens. Il importe de trouver de nouveaux débouchés pour nos produits à valeur ajoutée afin que nous puissions amplifier les succès remportés sur le marché nord-américain et porter la valeur de nos exportations de produits agricoles et agroalimentaires au-delà du chiffre actuel de 22 milliards de dollars. Mais en même temps, le gouvernement est déterminé à préserver le droit de faire appel aux régimes de commercialisation afin de pouvoir assurer la stabilité et la rentabilité des exploitations canadiennes. Le Canada est prêt à discuter de toute inquiétude raisonnable en ce a trait aux effets que ces régimes peuvent avoir sur le commerce, mais il se réserve le droit de prendre lui-même toute décision relative aux régimes de mise en marché.
La question de la biotechnologie et de son application à l'agriculture, ainsi que de son incidence sur l'accès aux marchés, continue d'évoluer rapidement. C'est là une question très complexe, aux facettes nombreuses. Le gouvernement est résolu à dissiper les inquiétudes des Canadiens à cet égard et à préserver le rôle de premier plan que joue le Canada dans la mise au point et la commercialisation des produits et des services liés à la biotechnologie. Un processus sûr et transparent sera mis en place pour éviter la diffusion de fausses informations à ce sujet et pour veiller à ce que les enjeux soient bien compris.
La recommandation 15 appuie le recours à des critères scientifiques en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires. Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour éclaircir la question de l'applicabilité des règles internationales au commerce des produits issus de la biotechnologie, y compris les organismes génétiquement modifiés. Le Canada propose la mise sur pied d'un groupe de travail de l'OMC sur la biotechnologie. Plusieurs Membres estiment que les règles actuelles de l'OMC sont suffisantes à cet égard, mais d'autres sont d'avis qu'il y a lieu de clarifier et d'amplifier ces règles afin qu'elles soient mieux adaptées aux produits et services de la biotechnologie.
Plusieurs textes de l'OMC renferment des dispositions qui pourraient s'appliquer à la biotechnologie, y compris l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Le gouvernement croit que le moment est venu de former au sein de l'OMC un groupe de travail qui aura pour tâche de déterminer dans quelle mesure ces dispositions peuvent effectivement s'appliquer à la biotechnologie. Le gouvernement maintiendra pour sa part une position prudente et continuera d'être présent dans toutes les instances internationales pertinentes afin de se tenir au courant des nouveaux développements, de contribuer au débat et d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour le Canada.
Services (recommandations 22 à 27)
Le gouvernement convient avec le Comité que le Canada « a un intérêt vital à favoriser un aboutissement satisfaisant du cycle de négociations sur les services ». Les services représentent actuellement plus de 60 % de l'activité économique canadienne et on peut prévoir que le commerce international des services, qui équivaut présentement à un cinquième des échanges internationaux, s'accroîtra considérablement dans les années qui viennent. Le gouvernement est résolu à assurer la présence d'un secteur tertiaire dynamique, adapté aux besoins de tous les Canadiens, et il consulte les fournisseurs de services et d'autres parties intéressées pour établir les priorités du Canada à cet égard. Nous avons également entrepris des consultations au sujet des dispositions détaillées de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), comme le suggère la recommandation 22. Ces consultations permettent de recueillir des renseignements d'une importance critique sur les principaux marchés d'exportation, sur les méthodes de prestation des services, sur divers aspects des déplacements des personnes et sur les obstacles au commerce.
« Plus de gens comprennent maintenant que l'exportation soutient et crée des emplois à Sudbury. »
James Marchbank,
chef de la direction,
Science North,
Sudbury (Ontario)
Le gouvernement appuie la recommandation 23, dans laquelle le Comité affirme que le processus de consultation devrait comprendre la discussion de questions particulièrement délicates (telles que la santé, l'éducation et les transports), de l'harmonisation des exigences des différentes provinces ainsi que des engagements des autres pays en matière d'accès aux marchés. Dans le cadre de ces discussions, le gouvernement s'emploiera à poursuivre un objectif clairement défini et établi de longue date, à savoir la nécessité de préserver la liberté d'action du Canada à l'égard des services qui revêtent une importance stratégique pour la réalisation des grandes priorités du pays. Le gouvernement continuera de veiller à ce que tout changement apporté à la façon dont les engagements sont établis maintienne les niveaux de libéralisation actuels et ne compromette pas la possibilité de libéraliser le secteur des services encore davantage.
Vu le caractère complexe des négociations relatives au commerce des services, le gouvernement appuie la recommandation 24, selon laquelle il importe de bien comprendre les liens réciproques qui existent entre les divers sous-secteurs du secteur des services au moment de définir la position qu'il doit adopter à leur égard dans les négociations. Le gouvernement doit tenir compte de la multiplicité et de la complexité de ces liens lorsqu'il consulte les divers intéressés, et il doit aussi veiller à ce que les dispositions des accords de l'OMC relatives aux politiques de concurrence et d'investissement s'harmonisent avec les dispositions pertinentes de l'AGCS.
Tout au long des consultations, on a soulevé la question des accords de reconnaissance mutuelle (ARM) et on a suggéré qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour des négociations. Depuis trois ans, le Canada participe activement aux travaux de l'OMC en vue d'améliorer les dispositions de l'AGCS qui se rapportent à la reconnaissance mutuelle. Ces travaux ont abouti à la mise au point de lignes directrices détaillées sur cette question, ainsi que de dispositions relatives à l'attribution de licences, aux exigences en matière de qualifications professionnelles et aux procédures, de même qu'aux normes techniques s'appliquant au secteur de la comptabilité. Les nouvelles négociations offriront la possibilité d'étendre ces lignes directrices et ces dispositions à d'autres professions. Depuis deux ans, des consultations ont été menées sur cette question avec les groupes intéressés, en particulier les associations professionnelles nationales et les organismes d'auto-discipline provinciaux.
Le gouvernement appuie la recommandation 26 et, dans le cadre des nouvelles négociations sur les services, prendra part à toutes les discussions portant sur l'établissement de règles éventuelles concernant les mesures de sauvegarde et les subventions. Le gouvernement a pris part aux négociations sur les subventions et les mesures de sauvegarde conformément à l'article X (mesures de sauvegarde d'urgence) et à l'article XV (subventions) de l'AGCS. Bien que ces négociations n'aient pas encore donné de résultats concrets, elles ont permis de mieux comprendre ces questions complexes et devraient faciliter les discussions au cours des prochaines négociations.
Le gouvernement appuie la recommandation 27. L'amélioration des données sur le commerce des services reste une tâche prioritaire pour Statistique Canada et pour d'autres ministères, qui continueront de collaborer étroitement avec le secteur privé dans ce domaine. Au nombre des améliorations récentes, on peut signaler la mise au point de données plus détaillées sur différents pays et sur le commerce et l'investissement dans le domaine de la culture, ainsi que la mise sur pied d'un programme pluriannuel destiné à recueillir des données sur les services vendus par des entreprises canadiennes établies à l'étranger. Le Canada participe également aux efforts dirigés par le Fonds monétaire international (FMI) en vue d'établir une concordance entre les définitions des services de la Classification centrale de produits des Nations Unies et les catégories couramment utilisées à l'échelle internationale. Le gouvernement continuera de collaborer avec les organismes nationaux et internationaux en vue d'améliorer la classification des services, d'accroître la transparence de l'AGCS et de favoriser une libéralisation plus poussée du commerce des services.
Accès aux marchés (recommandations 17 à 21)
Dans la recommandation 17, le Comité conseille au gouvernement de consulter le milieu des affaires et les provinces pour déterminer rapidement les marchés, produits et obstacles au commerce sur lesquels le Canada devrait concentrer son attention afin d'améliorer l'accès aux marchés au cours des nouvelles négociations. Ce travail est déjà en bonne voie. Des consultations officielles ont été menées avec les provinces dans le cadre du groupe consultatif fédéral-provincial sur la politique commerciale. Ces discussions se poursuivront jusqu'à la conférence de Seattle et au cours des négociations qui suivront. Les consultations se déroulent également auprès du secteur privé et de nombreux mémoires ont été reçus.
« L'information fournie par le gouvernement fédéral et son étude approfondie du marché japonais m'ont beaucoup impressionné. »
John Omstead,
président,
Family Tradition Foods,
Wheatly (Ontario)
Participant à la mission d'Équipe Canada 1999.
Le gouvernement est d'accord avec la recommandation 18 et tient à assurer le Comité qu'il s'emploie à réaliser un consensus au sein de l'OMC en faveur de négociations sur un large éventail de sujets. Le gouvernement continue d'insister sur la nécessité de tenir de nouvelles négociations en vue d'abaisser les droits de douane et les autres obstacles qui entravent le commerce et la croissance et limitent la progression des revenus. Le Canada mène des consultations aussi bien au pays qu'à l'étranger en vue d'obtenir le consensus nécessaire.
Dans la recommandation 19, le Comité incite le gouvernement à élargir l'accès aux marchés de nos principaux partenaires commerciaux, notamment pour les produits de la pêche, les métaux non ferreux, le vin et les produits du bois. Le gouvernement assure le Comité qu'il cherche à accroître l'accès tant aux principaux marchés actuels qu'aux marchés naissants et ce, à l'égard d'un large éventail de secteurs.
Par suite de la signature d'un accord de coentreprise pendant la mission commerciale d'Équipe Canada 1998, Highland Homes Ltd. fournira 840 maisons à ossature de bois fabriquées au Canada pour le projet Primavera -- projet de construction résidentielle unique en son genre au Chili, qui comprend des parcs, des écoles et des installations récréatives. À partir du milieu de l'an 2000, il est prévu que l'entreprise vendra 150 maisons par année, et que le projet rapportera des revenus totaux de 95 millions de dollars.
Rex Philpott,
président,
Highland Homes Ltd.,
Cottlesville (Terre-Neuve)
En ce qui concerne la recommandation 20, tous les pays, aussi bien développés qu'en voie de développement, souhaitent que le nouveau cycle de négociations leur procure des avantages. Le Canada offre déjà à la plupart des pays les moins avancés, grâce au tarif des pays les moins avancés, un accès généreux et sans restriction à son marché.
Le Canada a satisfait à ses obligations aux termes de l'Accord sur les textiles et les vêtements sans recourir aux mesures de sauvegarde, et il supprimera d'ici 2005 toutes les restrictions quantitatives qui restent. Nous continuerons de consulter l'industrie au sujet de mesures visant à venir en aide aux pays les moins avancés. Nous jugeons intéressantes les propositions d'autres pays en vue d'élargir l'accès aux marchés (par exemple, la proposition de l'Union européenne qui offrirait l'accès à « presque tous » les produits provenant des pays les moins avancés). Nous continuons d'affirmer que les économies en développement qui ont atteint un stage de développement plus avancé doivent aussi faire leur part et ouvrir leurs marchés aux exportations des pays moins avancés.
En ce qui a trait à la recommandation 21, le gouvernement reconnaît que certains aspects du commerce international et certains accords ont de plus en plus de retentissements dans des domaines qui relèvent de la compétence des provinces ou d'une compétence partagée. Au nombre des intérêts et des programmes provinciaux qui pourraient être touchés par les négociations futures, on peut mentionner les entreprises commerciales d`État, les certificats et les normes, ainsi que la réglementation qui s'applique au secteur des services. Nous menons auprès des provinces des consultations étroites au sein de diverses instances, y compris les réunions consultatives fédérales-provinciales sur la politique commerciale et les rencontres régulières des hauts fonctionnaires.
Environnement et dimensions sociales
du commerce (recommandations 35 à 40)
La mondialisation ne fait pas que transformer la nature de l'activité économique mondiale : elle force aussi les pouvoirs publics, les milieux d'affaires et les associations de citoyens à considérer d'autres questions soulevées par ce phénomène.
Selon le ministre du Commerce international, nos priorités sociales et nos priorités économiques sont étroitement reliées. La présence de règles plus musclées pour régir les échanges internationaux offre aux Canadiens de nouvelles possibilités de créer des emplois et de faire croître l'économie. À son tour, cette activité économique nous fournit les ressources dont nous avons besoin pour réinvestir dans nos programmes sociaux.
Certes, la fonction principale de l'OMC consiste à veiller à ce que les échanges commerciaux s'opèrent de manière libre et prévisible, mais les prochaines négociations offrent aussi l'occasion d'examiner les liens entre le système commercial mondial et d'autres aspects de l'intérêt public, y compris les normes du travail et la protection de l'environnement.
« Explorer de nouveaux marchés implique des coûts, mais les revenus qui en découlent dépassent de loin les dépenses. En fait, si ce n'était des exportations, notre entreprise n'existerait plus aujourd'hui. »
Bruce Friendship,
président,
Bayly Communications Inc.,
Ajax (Ontario)
Environnement
Le Canada appuie le point de vue exprimé dans la recommandation 35, selon lequel la politique commerciale et la politique environnementale doivent être complémentaires et l'OMC doit contribuer au développement durable. La position du gouvernement est que chacun des groupes de négociation qui participera au prochain cycle devrait tenir compte des liens entre le commerce et l'environnement. Le Canada croit également que le Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC devrait continuer à étudier les questions liées au commerce et à l'environnement tout au long des négociations et devrait jouer un rôle de coordination en ce qui a trait à l'intégration des questions environnementales aux négociations.
En outre, bien qu'aucune des mesures commerciales que renferment les accords environnementaux multilatéraux (AEM) n'ait fait l'objet de contestations jusqu'à présent, le Canada estime qu'il serait prudent, du point de vue de l'environnement aussi bien que du commerce, de clarifier les liens qui existent entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prévues dans les AEM. Le Canada préconise l'adoption d'une approche fondée sur un ensemble « de principes et de critères » qui, d'une part, aiderait les groupes spéciaux de l'OMC à évaluer la légitimité des mesures commerciales prévues dans les AEM, et d'autre part, guiderait les négociateurs des AEM lorsqu'ils envisagent l'emploi qui pourrait être fait de ces mesures.
Le gouvernement appuie la recommandation 36 et il a rencontré les membres du Groupe de consultations sectorielles sur le commerce extérieur (GCSCE) chargé de l'environnement pour obtenir son avis sur diverses questions relatives au commerce et à l'environnement. Les consultations avec le GCSCE se poursuivront tout au long des négociations. Ces questions ont également fait l'objet de consultations auprès de représentants de la société civile dans différentes villes du Canada.
En ce qui concerne la recommandation 37, le Canada a non seulement étudié attentivement les propositions actuelles, mais il a déjà pris des mesures dans bon nombre des domaines dont il est question. En particulier:
-
Le Canada a participé et contribué financièrement aux symposiums de haut niveau sur
les liens entre le commerce et l'environnement et entre le commerce et le développement,
organisés par l'OMC en mars 1999. Ces symposiums ont permis aux hauts fonctionnaires de
procéder à des échanges de vues et de prendre directement connaissance de divers
points de vue sur ces questions, y compris ceux d'organisations non gouvernementales
(ONG), d'associations sectorielles et d'universitaires. Le Canada a aussi participé et
contribué financièrement aux symposiums des ONG sur le commerce et l'environnement qui
ont été organisés par l'OMC en 1997 et 1998.
-
Le Canada prépare une évaluation environnementale des prochaines négociations de
l'OMC, de concert avec les autorités provinciales et d'autres parties intéressées. Il a
proposé que les Membres de l'OMC qui effectuent des évaluations environnementales
s'échangent des renseignements pour éviter le chevauchement et abaisser les coûts,
et qu'ils incitent d'autres pays à réaliser des études semblables. De plus, le Canada
a participé et contribué financièrement à un atelier, organisé en 1999 par l'OCDE
(Organisation de coopération et de développement économiques), qui portait sur les
méthodes d'évaluation environnementale des accords de libéralisation du commerce.
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Le Canada préconise l'élimination des subventions à l'exportation dans le secteur
agricole et la réduction des droits de douane sur les produits forestiers qui
empêchent les pays exportateurs de gérer leurs ressources forestières de manière
durable. Il milite également en faveur d'une libéralisation plus poussée du commerce des
produits et services liés à l'environnement.
-
Le Canada appuie les démarches visant à resserrer les liens de coopération entre
l'OMC et les organismes des Nations Unies, y compris le Programme des Nations Unies pour
l'environnement, ainsi qu'avec les organismes internationaux de financement, de
protection de l'environnement et de développement durable, en vue d'aider les pays en
développement à s'acquitter de leurs obligations dans le cadre de l'OMC.
En ce qui concerne la recommandation 38, le gouvernement croit qu'il est essentiel d'harmoniser la politique commerciale et la politique environnementale en favorisant la coordination entre ses ministères. Dans ce contexte, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a entrepris de coordonner l'élaboration des politiques dans le cadre de consultations menées auprès de différents ministères, dont Environnement Canada et Santé Canada. Les délégations canadiennes auprès du Comité du commerce et de l'environnement de l'OMC comprennent des représentants d'Environnement Canada et d'autres ministères. En outre, les équipes canadiennes qui participent aux négociations d'accords environnementaux multinationaux comptent souvent des experts qui n'appartiennent pas à la fonction publique fédérale.
Travail
Le Canada préconise activement, comme le suggère le Comité dans la recommandation 39, l'adhésion universelle à deux instruments importants de l'Organisation internationale du travail (OIT), à savoir la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail (1998) et la Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (1999). En outre, le Canada contribue activement à l'étude de divers aspects du monde du travail à l'OMC, aux Nations Unies, à l'OCDE et dans d'autres instances internationales.
L'intérêt manifesté récemment envers les codes d'éthique des entreprises et la multiplication de tels codes suggèrent de nouveaux moyens de promouvoir le respect des normes du travail qui ont fait l'objet de conventions internationales. Le Canada encourage et facilite l'élaboration de codes volontaires par les entreprises canadiennes. On peut mentionner, par exemple, les codes qui s'appliquent à l'approvisionnement à l'étranger en biens de consommation légers, comme les vêtements et les chaussures.
En ce qui a trait à la recommandation 39, il faut comprendre que l'OMC a un double défi à relever: elle doit solliciter les appuis nécessaires pour favoriser une coopération institutionnelle plus étroite entre l'OIT et l'OMC, et elle doit en même temps trouver les moyens d'établir un dialogue entre tous les Membres de l'OMC sur les aspects de la libéralisation qui débordent le seul cadre commercial. Les tentatives effectuées ces dernières années par les États-Unis et d'autres en vue d'intégrer les questions relatives au travail dans le cadre de l'OMC ont accru la résistance de certains pays en développement à toute initiative à cet égard. Aux yeux de ces pays, les démarches en ce sens représentent une forme voilée de protectionnisme plutôt qu'un souci véritable de protéger les droits de la personne.
De concert avec des partenaires commerciaux qui partagent les mêmes vues, le Canada s'efforce d'obtenir que l'OIT reçoive le statut d'observateur officiel à l'OMC. Le Canada préconise également la mise sur pied, à la conférence de Seattle, d'un groupe de travail qui serait chargé d'étudier les questions liées au travail et à d'autres aspects de la politique sociale dans le contexte de la mondialisation et de la libéralisation des échanges. Cette approche favorise un climat d'ouverture et d'inclusion à l'OMC en encourageant le dialogue avec la société civile au sujet des questions sociales et en forgeant des liens plus étroits entre l'OMC et les organismes internationaux pertinents.
Droits de la personne
À la conférence de Seattle, le Canada encouragera les autres Membres de l'OMC à établir une instance qui répondra aux préoccupations du public au sujet de la cohérence des politiques des différentes institutions internationales. La cohérence des objectifs et des actions des institutions internationales est indispensable si on veut assurer l'efficacité des efforts en vue de promouvoir la croissance et le développement, et réaliser en même temps les objectifs communs dans le domaine des droits de la personne. De façon plus générale, le gouvernement est déterminé à promouvoir les droits de la personne dans le cadre de sa participation à des instances comme le G-8, les Nations Unies et les institutions financières internationales.
Dans le cadre du G-8, nous avons préconisé la discussion des répercussions sociales de la mondialisation. Le Canada a appuyé la résolution adoptée au Sommet de Cologne, qui reconnaissait que la démocratie, le respect des droits de la personne, la primauté du droit et la bonne gestion publique sont des conditions indispensables à la stabilité sociale et au progrès économique.
Aux Nations Unies, le Canada a encouragé le Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH) à établir des rapports de coopération technique plus étroits avec les institutions financières internationales, l'OMC et l'OIT afin de mieux comprendre les liens entre leur travail et les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que le droit au développement. Les contacts entre le HCDH, l'OIT, le FMI et l'OMC se poursuivent.
Au sein des institutions financières internationales, nous avons également recommandé qu'on tienne compte des effets de la mondialisation sur les personnes. Cette approche consiste notamment à aider les pays en voie de développement à recourir aux pratiques optimales afin de mieux tirer parti de leurs dépenses sociales et d'en faire bénéficier leurs citoyens les plus vulnérables.
En plus d'encourager et de faciliter l'adoption de codes d'éthique volontaires par les entreprises canadiennes, le gouvernement participe également à l'examen des Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, adoptés par l'OCDE en 1977, afin qu'ils correspondent de plus près à la conception qu'on se fait aujourd'hui des liens entre les questions sociales et économiques, y compris dans le domaine des droits de la personne.
Commerce et développement
(recommandations 6, 41, 42, 44 et 45)
Le gouvernement appuie les recommandations 41 et 42. La pleine participation de tous les pays au système multilatéral est le seul moyen de garantir la réalisation des objectifs de croissance et de développement durable à l'échelle mondiale. Le gouvernement étudie les moyens de favoriser la participation constructive des pays en développement, surtout les moins avancés, aux négociations prochaines. Ces moyens consisteraient notamment à fournir un appui à la formation pertinente, à encourager les institutions multilatérales à fournir aide et conseils aux pays en développement, à adopter une meilleure formule pour les mesures de traitement spécial et différencié, et à appuyer les efforts des pays en développement en vue de mettre en oeuvre et de respecter leurs engagements dans le cadre de l'OMC. L'élargissement des programmes bilatéraux et multilatéraux d'assistance technique liée au commerce sera un aspect important de la coopération internationale dans ce domaine. À l'OMC, le Canada a récemment coparrainé une proposition visant à faire de l'assistance technique liée au commerce un poste du budget de l'OMC auquel seraient affectés des crédits annuels.
Le Canada participe à un certain nombre d'initiatives visant à aider les pays en développement à mieux s'intégrer au système commercial mondial. L'assistance offerte par le Canada comprend des programmes d'information sur l'OMC et sur le régime commercial multilatéral, des mesures d'encouragement à l'exportation et au renforcement des capacités, et un programme visant à établir des concordances entre les exportateurs de pays en développement et d'éventuels débouchés au Canada. Le Canada a affecté plus de 250 millions de dollars à l'accroissement des capacités des entreprises et 62 millions à la promotion des exportations. De nombreux pays en développement bénéficient de cette aide. Par exemple, le Canada a contribué les montants suivants:
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950 000 dollars au Centre du commerce international à Genève;
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3,2 millions de dollars, sur une période de cinq années, au Bureau de promotion du commerce du Canada;
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700 000 dollars pour l'intégration des pays francophones les moins avancés au système commercial mondial;
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1,4 million de dollars, sur une période de cinq années, à la Facilité du Commonwealth pour l'accès au commerce et à l'investissement. Les petits pays des Antilles membres du Commonwealth ont accès à une aide financière dans le cadre de cette facilité.
En ce qui concerne les recommandations 44 et 45, le gouvernement profite de toutes les occasions pour inciter les organisations multilatérales, comme l'OMC, la Banque mondiale, le FMI et les Nations Unies, à unir leurs efforts pour trouver des solutions aux questions liées au commerce et au développement. La collaboration plus étroite de ces organisations aidera les pays en développement à s'intégrer à l'économie internationale et à respecter leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Le gouvernement consulte d'autres Membres de l'OMC au sujet de mesures institutionnelles ou de procédures qui permettraient de coordonner plus étroitement et de rendre plus cohérentes les activités de l'OMC et d'autres organisations internationales.
Il est proposé dans la recommandation 6 que le gouvernement appuie les programmes d'assistance technique en faveur des pays en développement. La création de conditions propices à l'investissement est essentielle si ces pays veulent développer leurs capacités commerciales et attirer les nouvelles technologies. Les programmes d'aide du Canada appuient les efforts en ce sens en mettant en valeur le rôle critique que joue la bonne gestion publique pour ce qui est d'attirer les investissements.
Culture (recommandations 28 et 29)
Le gouvernement a prononcé dans le discours du Trône son intention de définir une nouvelle approche internationale pour appuyer la diversité culturelle dans le monde.
Le gouvernement convient que le Canada devrait s'employer à faire adopter un nouvel instrument international sur la diversité culturelle. Comme décrit par le GCSCE, le but de cet accord serait d'établir des règles claires qui permettraient au Canada et aux autres pays de maintenir des politiques destinées à promouvoir la culture tout en respectant les règles du système commercial international et en garantissant l'accès des exportations culturelles aux marchés étrangers. L'accord reconnaîtrait le rôle particulier que jouent les biens et services culturels, ainsi que le droit des gouvernements de préserver et promouvoir la diversité culturelle. Le gouvernement entend poursuivre une approche diversifiée en vue de rallier des appuis en faveur de cette stratégie au sein d'instances telles que le Réseau international sur la diversité culturelle, l'UNESCO, l'OMC, l'OCDE, La Francophonie, etc. Le gouvernement continuera également de collaborer avec les intéressés au Canada même en vue de définir les intérêts nationaux du Canada en ce qui a trait au commerce des biens et services culturels dans le cadre des prochaines négociations commerciales.
Le développement d'un instrument international portant sur la diversité culturelle prendra plusieurs années. Pour qu'on puisse susciter l'intérêt pour cet instrument, le Canada continuera à discuter au sujet de la meilleure façon de nous assurer que des pays pourront conserver la flexibilité de poursuivre leurs objectifs en politique culturelle, tout en respectant les règles qui gouvernent le système commercial mondial. Nous demeurerons ouverts à toutes les options en ce qui concerne le forum le plus approprié pour la négociation de l'instrument et son contenu. Les sujets à discuter incluront vraisemblablement ceux déjà identifies par le Comité.
Sous réserve des progrès en matière de négociation d'un nouvel instrument international sur la diversité culturelle, le gouvernement va tenter de conserver le maximum de flexibilité dans les accords internationaux en ce qui concerne ses objectifs en politique culturelle.
Technologies naissantes (recommandation 30)
Le gouvernement étudie activement les répercussions de nouveaux phénomènes comme le commerce électronique sur les relations commerciales entre le Canada et les pays étrangers, et il s'emploie à mettre au point des politiques nationales sur les services de télécommunication, le commerce électronique et la propriété intellectuelle.
Le gouvernement est d'accord avec la recommandation 30, dans laquelle le Comité indique que les questions liées au commerce électronique peuvent être traitées dans le cadre des accords actuels de l'OMC. Les travaux effectués au sein de l'OMC devraient mener à une libéralisation accrue des services de télécommunication et permettre de définir des mesures qui assureraient une protection adéquate aux droits de propriété intellectuelle à l'ère de l'électronique et de la numérisation.
« Je tiens à féliciter le gouvernement du Canada de ses efforts pour créer un climat favorable aux entreprises canadiennes qui s'efforcent de mettre au point et de fabriquer des produits de haute technologie et de les exporter sur les marchés mondiaux. Grâce à nos deux usines canadiennes, qui exportent activement dans 51 pays, le pourcentage de nos produits destinés à l'exportation est passé de 15 % en 1990 à 90 % actuellement. »
Richard Peabody,
président,
Harris Canada,
Montreal (Québec)
Le gouvernement croit que, pour faciliter les travaux de l'OMC sur le commerce électronique, il serait utile d'établir un groupe de travail horizontal qui serait chargé de conseiller les organes et les groupes de négociations de l'OMC à propos de cette question.
Propriété intellectuelle (recommandation 31)
Le gouvernement convient que la position du Canada dans les négociations relatives à la propriété intellectuelle devrait refléter les intérêts de tous les Canadiens. Un régime international s'appliquant aux droits de propriété intellectuelle favorise un climat de certitude et de transparence propre à encourager le commerce. En outre, il stimule l'innovation et l'investissement en recherche et développement au Canada même et dans les pays où il exporte. Il facilite la signature d'accords de licence (pour le transfert technologique, par exemple) dans le but d'ouvrir de nouveaux débouchés ou d'élargir le champ d'action d'une entreprise déjà établie à l'étranger. Enfin, un régime de protection des droits de propriété intellectuelle permet de réaliser un équilibre entre les objectifs nationaux (la protection de la santé publique, par exemple) et de promouvoir l'intérêt public dans certains secteurs stratégiques.
Le Canada participera aux négociations internationales sur les droits de propriété intellectuelle et élaborera une position qui s'accorde avec les politiques nationales à cet égard et qui contribue à promouvoir les intérêts du Canada à mesure qu'ils se précisent grâce aux consultations menées auprès de la population. Le Canada entend également établir avec ses partenaires commerciaux des alliances qui l'aideront à obtenir des résultats favorables à ses intérêts.
Investissement et politique de concurrence
(recommandations 32 à 34)
Le gouvernement est d'accord avec la recommandation 32, qui affirme que les futures négociations de l'OMC sur l'investissement devraient définir clairement le concept d'expropriation. Il faut faire en sorte que le gouvernement conserve le droit d'adopter des règlements dans l'intérêt public tout en cherchant à protéger les intérêts des investisseurs canadiens à l'étranger.
Les accords actuels de l'OMC énoncent un certain nombre de règles se rapportant aux investisseurs étrangers et à leurs investissements, mais il n'existe pas d'accord multilatéral détaillé consacré à cette question au sein de l'organisation. Depuis trois ans, un groupe de travail de l'OMC se penche sur les liens entre le commerce et l'investissement dans le but de déterminer si de nouvelles disciplines devraient être mises en place. À la conférence de Seattle, les ministres auront à décider de l'orientation future des discussions sur l'investissement au sein de l'OMC. Entre-temps, les consultations se poursuivent au Canada même pour aider à définir les priorités canadiennes dans ce domaine; en outre, une importante étude a été mise en marche pour identifier les entraves à l'investissement sur lesquelles butent les entreprises canadiennes à l'étranger et repérer les lacunes des règles actuelles de l'OMC à l'égard de ces obstacles.
La recommandation du Comité au sujet de la politique de concurrence cautionne la démarche du gouvernement. En plus des analyses entreprises par le groupe de travail de l'OMC sur les rapports entre le commerce et la politique de concurrence, les responsables de ces deux secteurs à l'OCDE sont en train d'élaborer un ensemble de principes s'appliquant à la concurrence internationale. Compte tenu de ces travaux, et compte tenu aussi de l'appui exprimé envers cette approche au cours des consultations, le Canada appuie la création, à la conférence de Seattle, d'un groupe de négociation chargé de formuler les principes de base d'un accord multilatéral sur la politique de concurrence, en tenant compte du fait qu'un tel accord ne devrait pas compromettre l'indépendance des autorités compétentes.
Un accord-cadre de l'OMC exigerait que les pays adoptent une loi équilibrée sur la concurrence, qui conférerait aux autorités chargées de l'appliquer le mandat et la marge de manoeuvre nécessaires pour mener des enquêtes et rendre des décisions en toute indépendance. Un tel accord exigerait également un engagement des pays envers les principes de transparence, de non-discrimination et d'équité dans les procédures. En outre, il faciliterait l'accès à des mesures de dissuasion efficaces et conférerait à l'instance chargée d'appliquer les règlements un rôle de promotion tout en assurant la protection des renseignements confidentiels. Il prévoirait par ailleurs des méthodes communes pour le traitement de pratiques anticoncurrentielles spécifiques (accords de cartel, abus de domination, fusions anticoncurrentielles...) et des mécanismes propres à faciliter la coopération entre les autorités chargées d'appliquer les règles de concurrence.
La question de l'application d'un mécanisme exécutoire de règlement des différends aux litiges portant sur les pratiques anticoncurrentielles est très complexe et très controversée. Il faudra effectuer des analyses poussées pour déterminer comment un tel mécanisme opérerait dans la pratique et quels effets il aurait sur l'activité des autorités chargées de faire respecter les lois. Ce qui est certain, c'est qu'on ne saurait permettre qu'un tel mécanisme puisse remettre en question les jugements rendus par les autorités nationales dans des cas précis.
Pour assurer le succès de la mise en oeuvre d'un accord de l'OMC sur la politique de concurrence, il faudra prévoir des mécanismes de soutien adéquats. Un processus de révision par les pairs semblable au mécanisme d'examen des politiques commerciales pourrait fournir aux pays une évaluation objective des principes que renferme leur politique de concurrence. La négociation d'un accord devra également tenir compte de la question du développement. Il faudra un programme bien équilibré d'assistance technique pour aider les pays en développement et les économies en transition à accroître leurs capacités dans le domaine de la politique de concurrence.
Enfin, le gouvernement continue d'encourager des recherches qui permettent de mieux comprendre l'incidence des politiques anticoncurrentielles sur le commerce et l'investissement internationaux. Ces recherches comprennent notamment des travaux en cours à l'OCDE, à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), à la Banque mondiale et à l'OMC.
Amélioration de l'OMC
(recommandations 3, 4, 9, 10 et 11)
En ce qui a trait aux recommandations 3, 4 et 9, le gouvernement convient qu'il faut améliorer l'OMC et ses activités. Avant la création de l'OMC en 1995, le cadre institutionnel du système commercial multilatéral n'avait guère changé depuis un demi-siècle. L'accord instituant l'organisation représente une réalisation remarquable et nous continuons de bénéficier de ses principaux éléments, y compris le mécanisme de règlement des différends. Les principes et les pratiques de l'OMC ont été très utiles aux Membres, mais le moment est venu d'apporter des modifications afin que l'organisation puisse mieux répondre à leurs besoins. Les améliorations souhaitées touchent notamment les mécanismes de règlement des différends, la transparence et la cohérence.
Règlement des différends
Le rapport du Comité fait état de deux aspects critiques de l'examen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD), à savoir la participation de tierces parties autres que des pays et l'ambiguïté des dispositions relatives à la mise en application des accords de l'OMC.
En ce qui concerne la participation de tierces parties non étatiques à titre d'observateurs ou par voie de mémoires amicus curioe, le Comité signale avec raison, dans la recommandation 10, la nécessité de protéger le caractère confidentiel de l'information commerciale. Sans doute l'ouverture de la procédure de règlement à des tierces parties concourrait-elle à la transparence du processus, un objectif que nous appuyons, mais nous ne sommes pas sans nous inquiéter des effets que cette mesure pourrait avoir sur les rapports entre États, qui constituent le fondement du mécanisme de règlement des différends. Si on décide d'aller de l'avant, il faudra définir de façon précise les critères qui présideraient à la mise en application de ce régime et évaluer ses répercussions éventuelles.
La recommandation 11 soulève la question de la formulation ambiguë des articles du Mémorandum relatifs au règlement des différends. Le gouvernement estime qu'il faut clarifier le lien entre le paragraphe 21(5) du MRD (qui prévoit un jugement rapide quant au respect ou au non-respect des accords), l'article 22 (qui permet à la partie plaignante de recourir à une nouvelle procédure si elle juge qu'un pays n'a pas respecté ses engagements) et l'article 23 (qui interdit le recours à des mesures unilatérales). Nous estimons qu'il faut accorder une importance prioritaire à cet aspect du Mémorandum au cours de l'examen dont celui-ci fait l'objet, et nous croyons que la présence de questions en suspens concernant l'application des accords compromet gravement l'OMC. Le Canada joue un rôle de premier plan dans les démarches en vue de réaliser un accord sur les objectifs fondamentaux de ces dispositions et de modifier les articles du MRD en conséquence.
Transparence
Dans ses recommandations au sujet de la transparence de l'OMC, le Comité affirme qu'il faut assurer un accès élargi et plus rapide aux documents de travail et améliorer la participation des ONG aux travaux de l'organisation. Nous convenons qu'il est essentiel d'accroître la transparence des activités de l'OMC si on veut que le public appuie et continue d'appuyer le système commercial multilatéral.
En octobre dernier, le Canada a présenté au Conseil général un mémoire énonçant des propositions visant à faciliter l'accès du public aux documents de travail de l'OMC. Les Membres de l'organisation ne sont pas tous d'accord avec ces propositions et certains sont même en faveur d'un resserrement des pratiques actuelles. Le Canada continue de préconiser une amélioration à cet égard, mais les changements s'opéreront vraisemblablement de manière progressive.
Le Conseil général a provisoirement appuyé une proposition établissant des critères de sélection et des lignes directrices pour l'approbation des demandes de statut d'observateur présentées par des organisations intergouvernementales internationales (OII). Cette initiative rend le processus de sélection plus équitable et plus cohérent, et aide à faire en sorte qu'il soit tenu compte des intérêts des OII et qu'ils soient débattus ouvertement.
Au pays même, le Canada a lancé un processus de consultations auprès de nombreux groupes d'intéressés en prévision de la conférence de Seattle, comme en fait état plus haut la réponse du gouvernement. Nous appuyons les efforts du Secrétariat en vue de mieux faire connaître l'OMC.
En conclusion, le gouvernement tient à remercier le Comité et tous les Canadiens qui ont participé à ces consultations et à d'autres initiatives de cette nature. À l'aube du nouveau millénaire, l'importance du commerce et de l'investissement ne cesse de grandir. La prospérité future du Canada repose sur l'existence d'un système commercial international qui fonctionne bien, qui est équitable et qui est fondé sur des règles acceptées de tous. En dialoguant avec les Canadiens et en les consultant régulièrement, le gouvernement sera en mesure de faire en sorte que les objectifs et les priorités de la politique commerciale du Canada correspondent à leurs préoccupations, à leurs besoins et à leurs attentes.
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (1999)
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