Le Canada dans le monde : Politique internationale du Canada

(traduction de la version originale russe)

Gouvernement de la Fédération de Russie

Résolution

n^o 639, en date du 24 octobre 2005

Moscou

Sur les modifications au programme fédéral ciblé
destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie

Par les présentes, le gouvernement de la Fédération de Russie décrète ce qui suit :

1. Les modifications suivantes seront approuvées et apportées au Programme fédéral ciblé Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, qui avait été approuvé aux termes de la Résolution N^o 305 du gouvernement de la Fédération de Russie en date du 21 mars 1996 (Recueil des instruments juridiques de la Fédération de Russie, 1996, no 14, art. 1448; 2001, no 29, art. 3020.).
   
   
2. Dans la préparation de l'ébauche du budget fédéral, le ministère du Développement économique et du Commerce de la Fédération de Russie, le ministère des Finances de la Fédération de Russie, le ministère de l'Industrie et du Génie énergétique de la Fédération de Russie ainsi que l'Agence fédérale de l'industrie ajouteront le Programme fédéral ciblé Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie à la liste des programmes fédéraux ciblés financés par le budget fédéral.
   
   Les fonds fédéraux affectés à la mise en œuvre dudit programme seront ajustés en fonction a) d'une évaluation experte du devis architectural, b) de l'aide technique internationale reçue, et c) des fonds obtenus de la vente de produits issus de la destruction des armes chimiques.
   
   
3. Les dispositions suivantes deviennent caduques :
   • - les paragraphes 2-5 de la Résolution no 305 du gouvernement de la Fédération de Russie en date du 21 mars 1996 concernant l'approbation du Programme fédéral ciblé Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (Recueil des instruments juridiques de la Fédération de Russie, 1996, no 14, art. 1448);
     
     
   • - les sous paragraphes a) et b) de la Résolution no 510 du gouvernement de la Fédération de Russie en date du 5 juillet concernant les modifications à la Résolution no 305 du gouvernement de la Fédération de Russie en date du 21 mars 1996 concernant l'approbation du Programme fédéral ciblé Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (Recueil des instruments juridiques de la Fédération de Russie, 2001, no 29, art. 3020).
     
     
   
   
   

Approuvé

aux termes de la Résolution n^o 639
du gouvernement de la Fédération de Russie
en date du 24 octobre 2005

Modifications

Au programme fédéral ciblé

Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie

approuvé aux termes de la Résolution n^o 305 du gouvernement de la Fédération de Russie en date du 21 mars 1996

Le programme fédéral ciblé Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie sera modifié comme suit :

Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie

Passeport

du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie

I. Définition du problème

Les principaux problèmes à résoudre dans le cadre du Programme fédéral ciblé Destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (ci après le « Programme ») sont :

• - la destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie;
  
• - la conversion ou la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, et l'élimination des effets résiduels de leur exploitation;
  
• - la destruction ou la récupération des matières résiduelles produites pendant le processus de destruction des armes chimiques;
  
• - les directions à suivre pour la conversion des installations de destruction d'armes chimiques.
  

Les activités menées à cet égard seront régies par la législation de la Fédération de Russie, la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ci après la « Convention », les principes et normes généralement acceptés du droit international, ainsi que les règlements applicables.

Le site des installations de destruction des armes chimiques, ainsi que la procédure et l'ampleur des travaux concernant l'entreposage, le transport et la destruction de ces armes seront déterminés par le gouvernement de la Fédération de Russie, en coordination avec les entités constituantes de la Fédération de Russie sur les territoires desquelles les armes chimiques sont stockées et détruites, ou qui servent au transit de telles armes.

Sur recommandation du gouvernement de la Fédération de Russie et en conformité avec la Convention, le Président de la Fédération de Russie a fixé à 2012 l'échéance pour la destruction des armes chimiques.

En Fédération de Russie, les stocks d'armes chimiques sont conservés dans sept installations. Il s'agit notamment de munitions contenant un agent chimique ainsi que d'agents chimiques gardés dans des conteneurs. Au total, cela représente quelque 40 000 tonnes.

La classification, par installation et méthode d'entreposage, des stocks d'armes chimiques déclarés par la Fédération de Russie conformément aux exigences de la Convention figure aux Annexes 1 et 2.

La liste des installations de développement et de production d'armes chimiques déclarées par la Fédération de Russie conformément aux exigences de la Convention figure à l'Annexe 3.

II. Buts et objectifs du programme, calendrier de mise en œuvre et étapes, jalons et indices de rendement

Les principaux buts du Programme sont :

• la destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie;
  
• la conversion ou la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, et l'élimination des effets résiduels de leur exploitation;
  
• le respect par la Fédération de Russie de ses obligations aux termes de la Convention.
  

Pour atteindre ces buts, il faut réaliser les grands objectifs suivants :

• la construction de sept installations de destruction qui permettraient d'éliminer les stocks au plus tard en 2012;
  
• l'organisation et le soutien du processus de destruction dans ces installations de munitions chimiques à vecteur aérien et d'obus chimiques, ainsi que des agents chimiques conservés dans de grands conteneurs;
  
• la destruction ou la récupération des produits de détoxication des armes chimiques au plus tard en 2012;
  
• la conversion ou la démolition de 24 installations de production et d'une installation de développement d'armes chimiques au plus tard en 2008;
  
• la sécurité des opérations de stockage, de transport et de destruction des armes chimiques, la conversion ou la démolition des installations de développement et de production de ces armes, ainsi que l'élimination des effets résiduels de l'exploitation de ces installations;
  
• la mise en place d'une infrastructure sociale dans les régions où les installations de stockage et les installations de destruction d'armes chimiques sont situées;
  
• le respect de la législation de la Fédération de Russie en matière de protection environnementale pendant le processus de désarmement chimique;
  
• la mise en place d'un système de surveillance environnementale et de surveillance de la santé des personnes participant aux opérations de destruction des armes chimiques ainsi que des personnes vivant et travaillant dans les zones des mesures de protection;
  
• la mise en place d'un système pour vérifier la conformité avec les dispositions de la Convention;
  
• la mise en place d'un système pour informer les personnes, les entités juridiques et les associations publiques des questions relatives au désarmement chimique..
  

Pendant la mise en œuvre du Programme, jusqu'à 2005 :

• armes chimiques des catégories 2 et 3 ont été détruites avant 2002;
  
• à l'installation du canton de Gorniy (région de Saratov) 1 % des armes chimiques de la catégorie 1 avaient été détruites au 29 avril 2003, et environ 800 tonnes d'agents chimiques l'avaient été au 1er janvier 2005;
  
• sept installations de production d'armes chimiques ont été détruites, et six certificats de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ont été obtenus;
  
• 11 installations de production d'armes chimiques ont été démilitarisées, et sept certificats de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques ont été obtenus.
  

Pour remplir les obligations relatives à la destruction des stocks d'armes chimiques, le Programme prévoit :

• la destruction de l'ypérite, de la lewisite et des mélanges ypérite/lewisite, ainsi que la récupération des produits de la détoxication de la lewisite à l'installation du canton de Gorniy (région de Saratov); la période d'exploitation de cette installation va du quatrième trimestre de 2002 à 2012;
  
• la construction d'une installation pour la destruction d'armes chimiques (lewisite) dans la ville de Kambarka (République d'Oudmourtie); la période d'exploitation de cette installation va de 2006 à 2010;
  
• la construction d'une installation pour la destruction de tous les types de munitions conventionnelles et de roquettes chargées d'agents organophosphorés dans la ville de Shchuch'ye (région de Kourgan); la période d'exploitation de cette installation va de 2008 à 2012;
  
• la construction d'une installation pour la destruction de tous les types de munitions conventionnelles et de roquettes chargées d'agents organophosphorés et de lewisite dans la ville de Kizner (République d'Oudmourtie); la période d'exploitation de cette installation va de 2009 à 2012;
  
• la construction d'une installation pour la destruction de tous les types de munitions à vecteur aérien chargées d'agents organophosphorés et d'un mélange ypérite/lewisite dans le canton de Maradykovskiy (région de Kirov); la période d'exploitation de cette installation va de 2006 à 2012;
  
• la construction d'une installation pour la destruction de tous les types de munitions chimiques à vecteur aérien chargées d'agents organophosphorés dans le canton de Leonidovka (région de Penza); la période d'exploitation de cette installation va de 2008 à 2012;
  
• la construction d'une installation pour la destruction de tous les types de munitions chimiques à vecteur aérien chargées d'agents organophosphorés dans la ville de Pochep (région de Bryansk); la période d'exploitation de cette installation va de 2008 à 2012.
  

Dans les installations destinées à la destruction des munitions chimiques à vecteur aérien, la mission première consistera à détoxiquer les agents chimiques de type VX contenus dans les enveloppes des munitions de gros calibres. La destruction des autres types de munitions se fera dans les autres installations.

Une fois terminée la destruction des armes chimiques de Catégorie 1, des mesures seront prises pour déclasser, démolir ou convertir les installations de destruction, ainsi que pour réhabiliter les territoires contaminés là où se trouvaient les installations de stockage et de destruction (sans lien avec l'échéancier pour la réalisation des obligations aux termes de la Convention).

Les questions concernant la conversion des installations de destruction seront réglées en coordination avec les organes exécutifs fédéraux, les organes des entités constituantes de la Fédération de Russie et les organismes autonomes concernés au plus tard deux ans avant l'achèvement des opérations de destruction des armes chimiques. La conversion des installations visera à atteindre les objectifs industriels généraux à l'aide de l'infrastructure sociale et technique mise en place. La décision à cet égard sera prise conformément à la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie. Avant cette décision cependant, des travaux de R&D; seront menés et d'autres mesures prises, si nécessaire.

Les volumes et les calendriers pour la destruction des armes chimiques des Catégories 1 et 2 figurent à l'Annexe 4.

En ce qui concerne l'observation du calendrier de destruction établi aux termes de la Convention, la Fédération de Russie pourra exercer le droit, conféré par la décision de la Conférence des États parties à la Convention, de prolonger de cinq ans, soit jusqu'en 2012, le délai ultime fixé pour la destruction des armes chimiques.

La mise en œuvre du Programme comportera les étapes suivantes :

• Étape I - destruction de 1 % des armes chimiques de la Catégorie 1 avant le 29 avril 2003 (réalisée);
  
• Étape II - destruction de 20 % des armes chimiques de la Catégorie 1 avant le 29 avril 2007;
  
• Étape III - destruction de 45 % des armes chimiques de la Catégorie 1 en 2009;
  
• Étape IV - destruction de tous les stocks résiduels d'armes chimiques.
  

En ce qui concerne les obligations relatives à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, le Programme prévoira :

• la préparation des documents requis pour effectuer la conversion ou la démolition de ces installations, des déclarations annuelles requises par la Convention et, si nécessaire, des notifications concernant les changements apportés aux activités de conversion, ainsi que la remise de tous ces documents à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques dans les délais prescrits par la Convention;
  
• la démilitarisation des installations de production d'armes chimiques en vue de leur conversion à d'autres fins;
  
• la démolition des installations de production d'armes chimiques dont la conversion a été jugée inopportune;
  
• l'élimination des effets résiduels de l'exploitation des installations de développement et de production d'armes chimiques.
  

La démolition des installations de production d'armes chimiques qui ne sont pas destinées à être converties sera terminée au plus tard le 29 avril 2007, comme l'exige la Convention. Pour ce qui est de la conversion des autres, il est prévu d'attirer des investissements privés et des capitaux étrangers. Aucun financement fédéral n'est envisagé à cet égard.

Pour assurer l'observation de la Convention par les autres États parties, les mesures suivantes seront prises :

• établissement d'un système de vérification russe, assorti de moyens et méthodes appropriés;
  
• surveillance des activités pour permettre l'identification et l'élimination des menaces en temps opportun.
  

Les jalons du Programme et les indices de rendement selon les suivants :

• construction et mise en service des installations de destruction d'armes chimiques
  
  • dans le canton de Gorniy (région de Saratov) - 2002;
    
  • dans la ville de Kambarka (République d'Oudmourtie) - 2006;
    
  • dans le canton de Maradykovskiy (région de Kirov): Étape 1 - 2006, Étape 2 - 2007;
    
  • dans la ville de Shchuch’ye (région de Kourgan) - 2008;
    
  • dans la ville de Pochep (région de Bryansk) - 2008;
    
  • dans le canton de Leonidovka (région de Penza) - 2008;
    
  • dans la ville de Kizner (République d'Oudmourtie) - 2009.
    
• Les quantités d'armes chimiques détruites dans les installations seront les suivantes :
  
  • en 2004 - 0,692 millier de tonnes;
    
  • en 2005 - 0,304 millier de tonnes;
    
  • en 2006 - 5,202 milliers de tonnes;
    
  • en 2007 - 3 milliers de tonnes;
    
  • en 2008 - 5,97 milliers de tonnes;
    
  • en 2009 - 7,78 milliers de tonnes;
    
  • en 2010 - 7,72 milliers de tonnes;
    
  • en 2011 - 6,047 milliers de tonnes;
    
  • en 2012 - 3,244 milliers de tonnes.
    

Les jalons du Programme et les indices de rendement figurent à l'Annexe 8.

III. Plan d'action du programme

assurer la mise en œuvre du Programme, il est prévu de prendre les initiatives suivantes, de façon interdépendante et synchronisée, avec coordination des ressources requises :

• Initiatives pour détruire les stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie par la construction à cette fin de sept installations dans les villes de Kambarka, Kizner et Shchuch’ye, ainsi que dans les cantons de Gorniy, Maradykovskiy et Leonidovka
  
  
  • destruction ou récupération des produits de détoxication de la lewisite conservés dans la ville de Kambarka, ainsi que des produits de détoxication de l'ypérite et des mélanges ypérite/lewisite conservés dans le canton de Gorniy (opération devant s'effectuer à l'installation du canton de Gorniy ou dans des entreprises de l'industrie chimique);
    
  • destruction ou récupération des produits de détoxication d'agents organophosphorés (en général, opération devant être menée dans les installations de destruction d'armes chimiques ou dans des entreprises de l'industrie chimique);
    
  • démolition ou conversion des installations de développement, de production et de destruction des armes chimiques;
    
  • transport des armes chimiques depuis les installations d'entreposage jusqu'aux installations de destruction, par camion ou train spécial.
    
    
• Initiatives pour garantir le respect des dispositions de la Convention
  
  
  • soutien aux activités d'inspection internationales menées pour vérifier la conformité aux dispositions de la Convention sur le territoire de la Fédération de Russie;
    
  • vérification de l'observation par les autres États parties des dispositions de la Convention, et application d'un régime non discriminatoire à l'égard de la Fédération de Russie pendant la vérification du processus de destruction des armes chimiques ainsi que la démilitarisation des installations de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • protection des intérêts économiques de la Fédération de Russie et optimisation des dépenses concernant l'appartenance de cette dernière à la Convention ainsi que la tenue des inspections internationales prévues par la Convention sur son territoire.
    
    
• Travaux de R & D, supervision scientifico technique du processus de vérification de la conformité aux dispositions de la Convention, exploitation des installations de destruction d'armes chimiques, conversion ou démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, exploitation des entreprises industrielles produisant des agents chimiques assujettis à contrôle aux termes de la Convention
  
  
  • amélioration des technologies et des équipements utilisés dans les installations de destruction d'armes chimiques;
    
  • élaboration de technologies pour la démolition ou la conversion des installations de destruction d'armes chimiques;
    
  • élaboration de technologies pour le retraitement, la récupération ou la destruction des produits de détoxication et des déchets générés par la destruction des armes chimiques;
    
  • élaboration de technologies et d'équipements pour la destruction d'armes chimiques complexes;
    
  • élaboration de méthodes et de moyens pour assurer la sécurité professionnelle lors du transport et de la destruction des armes chimiques;
    
  • élaboration de méthodes et de moyens pour assurer la sécurité lors d'éventuelles situations d'urgence dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques;
    
  • élaboration de méthodes de sécurité environnementale pour le processus de destruction des armes chimiques, élaboration de documents réglementaires et de lignes directrices, et conception de systèmes, méthodes et moyens techniques en vue d'assurer la supervision par l'État ainsi que la surveillance environnementale sur place lors des opérations liées au stockage, au transport et à la destruction des armes chimiques;
    
  • élaboration de normes et de règles sanitaires, de documents réglementaires et de lignes directrices pour la supervision sanitaire et épidémiologique exercée par l'État, de méthodes et de moyens pour assurer la sécurité médicale et sanitaire des citoyens, ainsi que de normes sanitaires/hygiéniques et de normes de sécurité environnementale pour la gestion des opérations liées au stockage, au transport et à la destruction des armes chimiques;
    
  • élaboration de plans et de moyens modernes de prévention médicale, ainsi que de méthodes pour diagnostiquer et traiter les affections causées par l'exposition aux produits chimiques à détruire;
    
  • élaboration de lignes directrices et de moyens techniques pour le fonctionnement du système de gestion de la sécurité technique concernant le stockage et la destruction des armes chimiques;
    
  • élaboration de techniques pour la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, ainsi que de procédures pour l'élimination des déchets connexes et des effets résiduels provenant de l'exploitation de ces installations;
    
  • établissement d'une base méthodologique et technique pour le soutien des activités liées aux inspections sur le territoire de la Fédération de Russie;
    
  • établissement d'une base scientifique et méthodologique pour le fonctionnement des laboratoires de chimie et d'analyse, à l'égard desquels des informations ont été communiquées à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
    
    
• Initiatives pour assurer la sécurité du stockage et de la destruction des armes chimiques, ainsi que de la conversion ou de la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques
  
  
  • établissement et maintenance d'un système de gestion de la sécurité technique pour le stockage et la destruction des armes chimiques sous la conduite de la Direction fédérale de l'entreposage et de la destruction sécuritaires des armes chimiques;
    
  • inscription des installations de destruction d'armes chimiques en cours d'établissement au Registre des biens fédéraux, exploitation sécuritaire de ces installations, et réservation des immeubles, structures et commodités attenant à ces installations, ainsi que des installations d'infrastructure sociale;
    
  • octroi de permis pour les activités touchant l'exécution des travaux et la prestation des services liés à l'entreposage, au transport et à la destruction des armes chimiques, au traitement des produits chimiques toxiques et des déchets dangereux issus du processus de destruction, et à l'exécution des opérations d'import/export des produits chimiques visés dans les Tableaux 1, 2 et 3 de la Convention;
    
  • organisation et exécution par l'État des évaluations sanitaires, hygiéniques et environnementales à partir de la documentation préliminaire et finale liée à la construction des installations de destruction d'armes chimiques, ainsi que de la documentation technique et opérationnelle relative aux équipements de ces installations;
    
  • certification métrologique des équipements utilisés pour la surveillance de l'environnement et de la santé publique dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques, ainsi que lors de la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • aménagement de systèmes de sécurité, d'alarme et de surveillance vidéo modernes et automatisés dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques;
    
  • aménagement de systèmes de commande de processus modernes et automatisés dans les installations de destruction d'armes chimiques;
    
  • introduction de technologies abordables et sûres (sécurité professionnelle, sécurité incendie et sécurité environnementale) pour la destruction des armes chimiques et la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, dans le but d'empêcher ou de réduire au minimum les effets négatifs sur la santé publique et l'environnement;
    
  • sécurité technologique, sécurité incendie et sécurité environnementale des opérations liées au stockage, au transport et à la destruction des armes chimiques, à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, ainsi qu'aux travaux relatifs à l'élimination des effets résiduels de l'exploitation de ces installations;
    
  • mise en œuvre d'un train de mesures pour prévenir les situations d'urgence et les incendies dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques, ainsi que dans les installations de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • utilisation de systèmes modernes pour contrôler la pollution de l'environnement provoquée par des composés chimiques issus de l'exploitation des installations de stockage et de destruction des armes chimiques, ainsi que des travaux de conversion ou de démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • suivi socio hygiénique et environnemental des opérations liées au stockage et à la destruction des armes chimiques, ainsi qu'à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • vérification systématique de l'état des munitions chimiques dans les installations de stockage, et exécution des travaux nécessaires pour assurer la sécurité de ces munitions;
    
  • détection en temps opportun et destruction des munitions qui ne sont plus étanches, par l'utilisation d'un équipement conçu spécifiquement à cette fin, tout en respectant les exigences relatives à la sécurité du processus et de l'environnement;
    
  • élaboration d'un ensemble de mesures pour la localisation et l'élimination des effets résiduels des accidents et incendies survenus dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques, ainsi que durant le transport de ces armes;
    
  • en situation d'urgence, fourniture d'un équipement de protection individuelle, d'antidotes et de médicaments pharmacologiques et thérapeutiques au personnel travaillant dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques ainsi qu'aux personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection;
    
  • aménagement d'un système de sonorisation publique dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques ainsi que dans les zones des mesures de protection.
    
    
• Initiatives pour établir un ensemble national de mesures visant à protéger l'environnement pendant les opérations liées au stockage et à la destruction des armes chimiques, ainsi qu'à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques
  
  
  • - élaboration d'un système de réglementation environnementale concernant l'exploitation des installations de destruction d'armes chimiques, la surveillance environnementale dans ces installations et dans les zones de mesures de protection, ainsi que l'établissement d'une base méthodologique et d'un système de soutien technique pour la surveillance environnementale exercée par l'État;
    
  • - élaboration et application de normes pour la réglementation environnementale du processus de destruction des armes chimiques ainsi que pour la surveillance environnementale dans les régions où se trouvent des installations de stockage et de destruction d'armes chimiques et dans les zones des mesures de protection;
    
  • - élaboration et approbation de normes concernant les émissions et rejets de polluants dans l'environnement ainsi que la production et l'élimination de déchets dans les installations de stockage et de destruction des armes chimiques;
    
  • - élaboration et approbation de limites concernant l'utilisation des ressources naturelles requises pour les opérations de stockage et de destruction des armes chimiques, ainsi que le contrôle de cette utilisation;
    
  • - établissement d'un système de soutien à l'information pour les autorités publiques fédérales, celles des entités constituantes de la Fédération de Russie et les organes autonomes locaux, afin de leur procurer des données sur les conditions environnementales réelles dans les régions où se trouvent des installations de destruction d'armes chimiques, et sur les changements à cet égard;
    
  • - élaboration d'une base réglementaire et méthodologique pour l'évaluation des risques environnementaux et la souscription à une assurance responsabilité civile contre les dommages causés à l'environnement dans le cadre des opérations liées au stockage et à la destruction des armes chimiques.
    
    
• Initiatives pour protéger la santé du personnel affecté aux installations de stockage, de destruction, de développement et de production d'armes chimiques, des personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection, et des membres des équipes d'inspection internationales dépêchées par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  
  
  • mise en place d'un train de mesures sanitaires, anti épidémiques, médicales et préventives pendant les travaux relatifs au stockage et à la destruction des armes chimiques, à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques ainsi qu'après la fin de ces travaux;
    
  • prestation de soins médicaux au personnel affecté aux installations de stockage et de destruction des armes chimiques et aux spécialistes participant aux travaux dans ces installations, et prestation de services de consultation externe et de diagnostic aux personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection;
    
  • mesures pour assurer la santé et la sécurité des membres des équipes d'inspection internationales de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques qui travaillent sur le territoire de la Fédération de Russie, y compris dans les installations en cours d'inspection, conformément aux procédures convenues avec cette organisation;
    
  • planification et application de mesures a) pour fournir au personnel affecté aux installations de stockage et de destruction des armes chimiques, ainsi qu'aux membres des équipes d'inspection de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, une aide médicale pour le traitement des maladies somatiques générales et des désordres aigus ou chroniques provoqués par l'exposition à des produits chimiques toxiques; b) pour traiter et réadapter les personnes blessées lors de situations d'urgence pendant les opérations liées au stockage et à la destruction des armes chimiques ainsi qu'à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques; et c) pour créer des centres de consultation et de diagnostic externes et assurer la logistique nécessaire;
    
  • établissement, au sein de l'Agence médicale et biologique fédérale, du Centre pour le traitement des cas d'empoisonnement aigu d'origine chimique, sur le modèle de la Station médicale et sanitaire n^o 123;
    
  • élaboration et utilisation d'un ensemble de critères médicaux et biologiques ainsi que de la documentation méthodologique appropriée pour évaluer l'état de santé du personnel affecté aux installations de stockage, de destruction, de développement et de production d'armes chimiques, des spécialistes participant aux travaux dans ces installations, et des personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection;
    
  • mesures pour assurer le suivi médical et socio hygiénique du personnel affecté aux installations de stockage, de destruction, de développement et de production d'armes chimiques, au personnel affecté à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, des spécialistes participant aux travaux dans ces installations, et des personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection;
    
  • élaboration et tenue d'un registre pour conserver les données et analyses médicales concernant le personnel affecté aux installations de stockage et de destruction des armes chimiques ainsi qu'aux installations de développement et de production d'agents organophosphorés et d'agents vésicants, et le personnel participant aux opérations de conversion ou de démolition de ces installations;
    
  • utilisation d'antidotes, de médicaments et de suppléments alimentaires efficaces pour renforcer les défenses immunologiques des personnes travaillant avec des armes chimiques;
    
  • mise à disposition d'un équipement de protection individuelle prêt à l'utilisation pour le personnel affecté aux installations de stockage et de destruction des armes chimiques, les spécialistes participant aux travaux dans ces installations, et les personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection;
    
  • respect des normes et règles sanitaires, hygiéniques et de sécurité régissant les opérations liées au stockage et à la destruction des armes chimiques, ainsi qu'à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • supervision sanitaire et épidémiologique nationale de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations de destruction d'armes chimiques, ainsi que des activités menées dans les installations de stockage, de destruction, de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • fourniture par l'Agence médicale et biologique fédérale des antidotes requis pour le personnel affecté aux installations de stockage et de destruction des armes chimiques, et les personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection.
    
    
• Initiatives pour développer les éléments d'infrastructure sociale requis dans les régions où sont accomplis des travaux relatifs à la destruction des armes chimiques
  
  
  • application de mesures pour le développement rapide de l'infrastructure sociale requise dans les régions où sont accomplis des travaux relatifs à la destruction des armes chimiques, comprenant notamment la construction ou la reconstruction d'immeubles, de structures, de commodités et de maisons d'habitation, jusqu'à concurrence de 10 % des frais nécessaires à la construction des installations listées à l'Annexe 5;
    
  • transfert à la municipalité ou à l'entité constituante concernée de la Fédération de Russie des éléments d'infrastructure sociale construits dans les régions où se trouvent des installations de destruction des armes chimiques, selon les modalités établies par la législation de la Fédération de Russie;
    
  • construction ou reconstruction d'éléments d'infrastructure sociale selon les accords sur l'exercice de certains pouvoirs devant être conclu entre l'Agence fédérale de l'industrie et les organes exécutifs des entités constituantes de la Fédération de Russie et exécuté selon les modalités établies par la législation de la Fédération de Russie;
    
    
• Initiatives pour former le personnel à l'exécution des travaux relatifs à la destruction des armes chimiques
  
  
  • formation du personnel à l'exploitation, à la maintenance et à la garde des installations de stockage et de destruction des armes chimiques, à l'élimination des effets résiduels des situations d'urgence, ainsi qu'à la surveillance de l'environnement et de la santé du personnel affecté à ces installations et des personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection; formation (recyclage, formation spécialisée) du personnel exécutif, des ingénieurs, des techniciens et des travailleurs participant directement aux opérations techniques du stockage et de la destruction des armes chimiques, ainsi que du personnel médical, des spécialistes de l'environnement, du personnel du Service national de protection contre les incendies et des spécialistes de l'élimination des effets résiduels des situations d'urgence, toutes ces activités de formation devant être données à l'Institut militaire de Saratov pour la protection contre les radiations et les produits chimiques et biologiques, à l'installation pilote de destruction d'armes chimiques du canton de Gorniy ainsi que dans les établissements d'enseignement du ministère de l'Éducation et des Sciences de la Fédération de Russie;
    
  • formation des spécialistes participant à la destruction des armes chimiques, à la surveillance environnementale ainsi qu'à l'application des mesures médicales et des mesures anti incendie, donnée dans des établissements d'enseignement dispensant une formation professionnelle primaire, secondaire et avancée, ainsi que dans les instituts de formation dotés des permis requis, nonobstant les modalités de leur constitution en société;
    
  • formation des spécialistes qualifiés participant directement à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques ainsi qu'à l'élimination des effets résiduels de l'exploitation de ces installations, donnée dans les locaux des entreprises où ces installations sont situées.
    
    
• Initiatives liées à la diffusion d'informations pour soutenir les activités touchant la mise en œuvre de la Convention
  
  
  • explication de la politique de la Fédération de Russie dans le domaine du désarmement chimique, au bénéfice des États parties à la Convention ainsi que du public étranger et russe;
    
  • communication aux citoyens et aux associations publiques d'informations sur la sécurité et la protection environnementale relativement au stockage et à la destruction des armes chimiques;
    
  • communication aux citoyens et aux associations publiques d'informations sur le choix des techniques de destruction des armes chimiques, sur la conception et la construction des installations à cette fin, et sur le développement de l'infrastructure sociale dans les régions où se trouvent ces installations;
    
  • communication aux citoyens et aux associations publiques d'informations sur les questions sanitaires, hygiéniques et anti épidémiques, de même que sur les mesures de prévention médicales;
    
  • communication d'informations aux citoyens étrangers et russes par divers moyens : médias de masse, audiences publiques, numéros spéciaux de revues scientifiques, brochures sur le désarmement chimique, organisation de rencontres, de conférences, d'ateliers et de symposiums, etc.
    
    
• Initiatives concernant la coopération internationale à l'appui du Programme
  
  
  • coordination des activités de mise en œuvre de la Convention, notamment la destruction des armes chimiques, la conversion ou la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, ainsi que la prestation d'une aide à la Fédération de Russie au niveau de la politique étrangère et pour le soutien au Programme;
    
  • allègement du fardeau imposé au budget fédéral;
    
  • soutien au niveau de la politique étrangère pendant l'examen par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques des plans de la Fédération de Russie concernant la destruction des armes chimiques ainsi que la conversion ou la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, et soutien aux autres mesures prises par la Fédération de Russie pour la mise en œuvre de la Convention;
    
  • soutien financier, technique et scientifique, à titre gratuit, aux projets russes liés à la destruction des armes chimiques ainsi qu'à la conversion ou la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques;
    
  • attraction de capitaux étrangers et d'investissements privés pour la conversion des installations de développement et de production d'armes chimiques, et celle des installations de destruction d'armes chimiques.
    
    

La coopération internationale concernant l'aide financière et technique au titre des mesures prévues dans le programme sera régie par l'Agence fédérale de l'industrie, en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie.

IV. Dispositions relatives aux ressources du programme

Le montant total du financement du Programme à provenir du budget fédéral sera de 160,36 milliards de roubles (avant 2006, selon les prix des années correspondantes; à compter de 2006, selon les prix de 2006). Les fonds provenant de la vente des produits générés au cours du processus de destruction des armes chimiques pourraient atteindre 0,6 milliard de roubles. L'aide financière et technique internationale est une autre source de financement du Programme.

L'aide financière et technique accordée gracieusement par les États étrangers à la Fédération de Russie dans le domaine du désarmement chimique se chiffrait à 10,5 milliards de roubles au 1er janvier 2005.

Les montants accordés par les États étrangers pour le désarmement chimique en Fédération de Russie seront ajustés annuellement, selon les résultats de la mise en œuvre du Programme de partenariat mondial du G8. L'aide financière et technique étrangère requise à titre gratuit pour l'application des mesures prévues au Programme se chiffre à 34,2 milliards de roubles. Le montant annuel total du financement provenant du budget fédéral pour la mise en œuvre du Programme sera ajusté selon l'aide financière et technique internationale reçue, selon les recettes procurées par la vente des produits issus de la destruction des armes chimiques, et selon l'évaluation professionnelle des projets de construction. Ce montant sera également indexé au coût de l'inflation. Les diverses dépenses s'établissent comme suit : 80,8 milliards de roubles pour l'établissement des installations de destruction des armes chimiques (ce qui comprend le développement de l'infrastructure sociale dans les régions pertinentes); 66,5 milliards de roubles pour la destruction des armes chimiques; 4,3 milliards de roubles pour les mesures de sécurité relatives au stockage et à la destruction; 1,2 milliard de roubles pour la surveillance environnementale exercée par l'État; 2,4 milliards de roubles pour le soutien médical et sanitaire; et 15,6 milliards de roubles pour les autres mesures.

Au 1^er janvier 2005, les fonds dépensés pour la mise en œuvre des mesures prévues au Programme se chiffraient à 25,1 milliards de roubles, dont 21,5 provenaient du budget fédéral, et 3,6 de l'aide financière et technique offerte par les États étrangers.

La ventilation des dépenses pour la mise en œuvre des principales mesures du Programme figure à l'Annexe 6. Celle de l'aide financière et technique accordée à la Fédération de Russie par les États étrangers au titre du désarmement chimique (au 1er janvier 2005) figure à l'Annexe 7.

V. Mécanisme de mise en œuvre du programme

L'entité contractante de l'État aux fins du Programme sera l'Agence fédérale de l'industrie. La contribution fédérale au financement du Programme se fera par l'inclusion dans l'ordonnance de défense nationale des mesures prévues au Programme. L'entité contractante de l'État adaptera les mesures prévues au Programme, les échéanciers intermédiaires de sa mise en oeuvre et les montants du financement en tenant compte des fonds de diverses sources alloués à la mise en œuvre du Programme, ainsi que des résultats préliminaires à cet égard. Les personnes chargées d'exécuter les mesures prévues au Programme seront déterminées conformément à la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie. Dans le cas des entités constituantes, l'application de ces mesures fera l'objet d'un contrat entre l'entité contractante de l'État et les exécutants.

Le programme sera géré, et sa mise en œuvre contrôlée, conformément aux procédures établies pour l'élaboration et l'exécution des programmes fédéraux ciblés et des programmes interétatiques ciblés auxquels la Fédération de Russie participe, en vertu de la Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n^o 594 en date du 26 juin 1995.

L'entité contractante de l'État - l'Agence fédérale de l'industrie - s'occupera de l'administration courante du Programme et veillera à l'utilisation efficace des fonds alloués à sa mise en œuvre.

Les évaluations professionnelles portant sur l'exécution du Programme seront faites par le ministère du Développement économique et du Commerce de la Fédération de Russie, en collaboration avec le ministère des Finances de la Fédération de Russie, l'Agence fédérale de l'industrie ainsi que les organes exécutifs fédéraux concernés.

Dans la mise en œuvre de la politique nationale de la Fédération de Russie en matière de désarmement chimique, les rapports entre les organes exécutifs fédéraux, les entités constituantes de la Fédération de Russie et les organes locaux autonomes seront coordonnés par la Commission nationale du désarmement chimique.

VI. Évaluation des effets résiduels socio économiques, médico sanitaires et environnementaux de la mise en œuvre du programme

La mise en œuvre du Programme devrait avoir les effets résiduels socio économiques, médico sanitaires et environnementaux suivants :

• respect des obligations de la Fédération de Russie aux termes de la Convention;
  
• amélioration de la situation environnementale dans les régions où se trouvent des installations de stockage et de destruction des armes chimiques et des installations de développement et de production d'armes chimiques;
  
• élargissement de la coopération internationale dans la mise en œuvre du Programme en vue de la réalisation des principaux objectifs de la Convention;
  
• préservation de la santé des personnes participant aux opérations impliquant des armes chimiques et de celles vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection lors des travaux liés au stockage, au transport et à la destruction des armes chimiques, ainsi qu'à la conversion ou à la démolition des installations de développement et de production d'armes chimiques, et après l'achèvement de ces travaux;
  
• amélioration des conditions de vie et de la sécurité sociale des personnes vivant ou travaillant dans les zones des mesures de protection, par la construction de maisons d'habitation, d'institutions médicales, d'écoles et de commodités sociales;
  
• création d'environ 7 500 emplois pour les personnes vivant dans les zones des mesures de protection et dans les régions où se trouvent des installations de destruction d'armes chimiques;
  
• amélioration du climat socio psychologique dans les régions où les armes chimiques sont stockées et détruites;
  
• utilisation des résultats de la recherche scientifique et technique menée pendant l'exécution des mesures prévues au Programme, en vue de la construction et de l'exploitation d'autres installations de génie chimique;
  
• utilisation à des fins économiques des produits récupérés du processus de destruction des armes chimiques, notamment environ 2 500 tonnes d'arsenic métallique technique (les avantages économiques seront déterminés après une étude de marché);
  
• génération de 600 000 tonnes de métal ferreux et d'environ 600 tonnes de métaux non ferreux par suite de la destruction des armes chimiques (les avantages économiques pourraient se chiffrer à 0,6 milliard de roubles);
  
• utilisation des systèmes régionaux de surveillance environnementale et socio hygiénique mis en place dans les régions où se trouvent des installations de destruction d'armes chimiques (les avantages économiques pourraient se chiffrer à environ 1,3 milliard de roubles);
  
• création d'un système pour informer le public et les associations publiques sur la mise en œuvre des principales dispositions du Programme;
  
• élimination des risques potentiels que présentent les installations de stockage et de destruction d'armes chimiques et les installations de développement et de production d'armes chimiques, et élimination des effets résiduels de leur exploitation.
  
  

Annexe 1
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Ventilation des stocks d'armes chimiques par méthode de stockage
(au 1^er janvier 2005)

en %

^* Détruits en 2002-2003

Annexe 2
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Liste
Des sites de stockage des produits chimiques
(au 1^er janvier 2005)

Annexe 3
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Liste
Des installations de développement et de production d'armes chimiques
sujettes à conversion ou démolition

Annexe 4
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Volumes et échéanciers pour la destruction des armes chimiques de la catégorie 1

(en milliers de tonnes)

Annexe 5
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Montants
Des investissements en capitaux stipulés pour la construction des
installations de destruction d'armes chimiques^*
(en millions de roubles - avant 2006, selon les prix des années correspondantes; à compter de 2006, selon les prix de 2006)

Annexe 6
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Ventilation des dépenses requises pour mettre en œuvre les principaux éléments du programme
(en millions de roubles - avant 2006, selon les prix des années correspondantes; à compter de 2006, selon les prix de 2006)

Annexe 7
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Aide financière et technique dans le domaine du désarmement chimique
Accordée à la Fédération de Russie par les états étrangers
(au 1^er janvier 2005)

(en millions de dollars)

Annexe 8
du Programme fédéral ciblé
Destruction des stocks d'armes chimiques en
Fédération de Russie

Jalons de la mise en œuvre du programme et indices de rendement

Dernière mise à jour :2006-11-03

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