Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs – PAREL locatif
Le Programme d'aide à la remise en état des logements locatifs (PAREL locatif) aide les propriétaires-bailleurs de logements abordables à payer les réparations qui doivent être apportées aux logements autonomes occupés par des locataires à faible revenu.
Admissibilité
Les propriétaires de logements autonomes et abordables peuvent faire une demande d'aide si :
- le revenu du ménage de leurs locataires est égal ou inférieur aux plafonds établis
- les ensembles d'habitation dont les loyers antérieurs ou postérieurs au PAREL correspondent ou sont inférieurs aux niveaux établis pour le secteur
- la propriété doit être dépourvue d'installations sanitaires ou nécessiter d'importantes réparations dans au moins une des cinq catégories suivantes: structure, électricité, plomberie, chauffage et sécurité-incendie
- les locataires n'ont aucun lien de parenté avec le propriétaire.
Aide
L'aide prend la forme d'un prêt susceptible de remise pouvant couvrir jusqu'à 100 % du coût des réparations obligatoires moyennant certaines conditions. Seules les réparations devant être apportées aux logements admissibles peuvent faire l'objet de l'aide. Les propriétaires-bailleurs doivent conclure une entente selon laquelle ils ne peuvent demander un loyer supérieur à un plafond déterminé une fois les réparations terminées et durant laquelle les augmentations de loyer sont limitées. Le propriétaire-bailleur doit aussi accepter de réserver les logements aux locataires dont le revenu est égal ou inférieur au plafond de revenu. Le propriétaire-bailleur doit payer le coût des réparations obligatoires qui dépasse le montant du prêt maximal susceptible de remise.
| zone 1 : régions du Sud du Canada | 24 000 $ / par unité |
| zone 2 : régions du Nord du Canada | 28 000 $ / par unité |
| zone 3 : régions du Grand Nord, Yukon et T.N.-O., Labrador et le Nord québécois | 36 000 $ / par unité |
Une aide supplémentaire peut être accordée dans les régions dites éloignées.
IMPORTANT : Les travaux exécutés avant l'approbation écrite du prêt consenti ne sont pas admissibles.
D'autres programmes sont également offerts par la SCHL pour aider les ménages canadiens éligibles à réparer un logement inférieur aux normes et à améliorer l'accessibilité d'un logement pour personnes handicapées et les aînés.
Dans certaines régions du pays, le gouvernement du Canada et le gouvernement provincial ou territorial financent conjointement ce programme. Dans ces régions, l'organisme provincial ou territorial d'habitation peut être responsable d'administrer le programme. De plus, les composantes du programme peuvent varier légèrement dans ces provinces ou territoires.
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