Programme d' assurance prêt dans les réserves, avec garantie d'emprunt ministérielle

En quoi ce programme est-il favorable aux Premières nations? Les Autochtones qui habitent dans les réserves et les conseils de bande peuvent obtenir du financement pour la construction, l’achat ou la rénovation de maisons individuelles ou de logements locatifs collectifs.

Qui est admissible?

Pour être admissible, vous devez :

• détenir un certificat de possession ou avoir obtenu de la Première nation la permission d’utiliser le terrain
• satisfaire aux exigences minimales d’un emprunt contracté auprès d’un prêteur agréé et pouvoir rembourser l’emprunt
• propriétaires-occupants : avoir des économies ou bénéficier d’une contribution du ministère des Affaires indiennes et Nord canadien (MAINC); une mise de fonds d’au moins 5 % de la valeur d’emprunt ou du coût approuvé de la maison (par exemple, si la construction de votre maison coûte 90 000 $, vous devez verser une mise de fonds d’au moins 4 500 $)
• propriétaires-bailleurs : verser une mise de fonds minimale de 15 % de la valeur d’emprunt. Des prêts assurés par la SCHL, jusqu’à concurrence de 85 % de la valeur d’emprunt, sont disponibles pour les ensembles locatifs approuvés.

Comment le programme fonctionne-t-il?

La SCHL offre de l’assurance prêt aux prêteurs agréés (banques, sociétés de financement des Autochtones, coopératives d’épargne et de crédit, etc.) qui consentent des prêts aux acheteurs de logements situés dans des réserves.

• La garantie hypothécaire est assurée par un contrat de prêt conclu avec le prêteur agréé et garanti par une résolution du conseil de bande et une garantie ministérielle obtenue du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC). Si le remboursement convenu du prêt n’est pas effectué, le solde impayé est remboursé intégralement au prêteur agréé, au moyen de la garantie ministérielle, par le MAINC, au nom du demandeur. Le MAINC exigera ensuite de la bande qu’elle le rembourse.
• On exécute le processus de demande de prêt conjointment avec le conseil de bande, qui aide les acheteurs à obtenir les autorisations dont ils ont besoin.
• Le prêteur agréé travaille avec l’emprunteur à préparer le dossier de demande, et lorsqu’il est complété, soumet la demande à l’approbation de la SCHL. Un prêteur agréé peut habituellement vous donner une approbation préalable, selon l’évaluation de votre situation financière.

Où puis-je obtenir d’autres renseignements?

Veuillez communiquer avec votre conseil de bande;

Veuillez communiquer avec l’établissement prêteur de votre région pour déterminer si vous pouvez bénéficier d’un prêt en vertu de l’article 10;

Veuillez communiquer avec le bureau SCHL de votre région.