Titres hypothécaires LNH
La réponse à vos questions

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions le plus fréquemment posées concernant les titres hypothécaires. Si la réponse à votre question ne fait pas partie des réponses ci-dessous, n'hésitez pas à nous écrire à mbs@cmhc-schl.gc.ca et nous vous répondrons.

1. Qu’est-ce qu’un titre hypothécaire LNH ?
2. Qu’est-ce que la SCHL ?
3. Qu’est-ce que la Loi nationale sur l’habitation ?
4. Qu’est-ce que l’assurance hypothécaire ?
5. Où peut-on se procurer des titres hypothécaires LNH ?
6. Quel est le rôle du payeur et agent de transfert général (PATG) ?
7. Comment les titres hypothécaires sont-ils créés ?
8. Quelles sont les conditions d'admissibilité des créances hypothécaires ?
9. Qui peut émettre des titres LNH ?
10. Au nom de qui les titres sont-ils émis ?
11. Quels sont les droits à payer ?
12. Faut-il soumettre un prospectus aux commissions des valeurs mobilières ?
13. Quelles catégories de blocs existe-t-il ?
14. Qu'arrive-t-il en cas de défault hypothécaire ?
15. Qu'arrive-t-il si un émetteur de titres LNH cesse ses paiements ?
16. Qu'est-ce qui rend ce type de placement unique ?
17. Que signifie « paiement ponctuel » ?
18. N'importe quel prêt hypothécaire assuré peut-il faire partie d'un bloc ?
19. Ya-t-il un investissement minimum ?
20. Les titres LNH sont-ils des placements admissibles pour un REER ou un FERR ?
21. Un étranger peut-il acheter des titres hypothécaires LNH ?
22. Quel est leur rendement ?
23. Comment les titres LNH se comparent-ils aux obligations du gouvernement du Canada et aux certificats de placement garanti (CPG) offerts par les établissements financiers ?
24. Est-ce que les titres peuvent être vendus avant leur échéance ?
25. Puis-je acheter un titre hypothécaire en circulation depuis un certain temps ?
26. Avantages pour les investisseurs :
27. Avantages pour les émetteurs :
28. Avantages pour l'économie :
29. Quand vous verse-t-on le paiement mensuel ?
30. Quand recevez-vous le premier paiement ?
31. Comment calcule-t-on le paiement ?
32. Les paiements mensuels sont-ils tous identiques ?
33. Quand recevez-vous le paiement final ?
34. Quel genre de relevés recevez-vous ?
35. Où peut-on se procurer des titres hypothécaires LNH ?

1. Qu’est-ce qu’un titre hypothécaire LNH ?

Un titre hypothécaire LNH représente un droit indivis dans un bloc de créances hypothécaires résidentielles assurées; ces créances sont garanties par la valeur des propriétés grevées.

La SCHL assure toutes les créances hypothécaires réunies dans un bloc et garantit sans condition, en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH), le paiement ponctuel des sommes dues aux détenteurs de titres LNH.

En tant que placements, ces titres réunissent les qualités propres aux créances hypothécaires résidentielles et aux obligations du gouvernement du Canada.

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2. Qu’est-ce que la SCHL ?

La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) est une société d'État créée en 1945 par le gouvernement fédéral dont elle est la propriété exclusive.

Par l'entremise de la SCHL, le gouvernement fédéral aide les ménages canadiens d'un bout à l'autre du pays à se loger à un prix abordable. Exprimé dans les termes généraux de la Loi nationale sur l'habitation, le mandat de la SCHL consiste à « favoriser la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l'amélioration des conditions de logement et de vie ».

Grâce à son assurance prêt hypothécaire, la SCHL protège depuis des années les prêteurs agréés en vertu de la LNH, tant dans les collectivités urbaines que rurales, contre les défaults de paiement des emprunteurs. Ce soutien de longue date, dont bénéficie le marché de l'habitation, lui permet aujourd'hui de répondre aux besoins d'environ 80 p. 100 de la population canadienne.

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3.Qu’est-ce que la Loi nationale sur l’habitation ?

La Loi nationale sur l'habitation (LNH) est une loi que le gouvernement fédéral a adoptée en 1944 dans le but d'améliorer les conditions de logement et de vie des Canadiens.

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4. Qu’est-ce que l’assurance hypothécaire ?

La législation régissant les activités de la SCHL autorise cette dernière à utiliser l'assurance prêt hypothécaire comme mécanisme clé pour mobiliser des fonds pour le logement. La SCHL assure les prêteurs agréés contre le défaut de paiement du principal et des intérêts des prêts hypothécaires qu'ils consentent pour l'habitation.

L’assurance prêt hypothécaire de la SCHL a permis la construction de plus de 3 millions de logements, soit le tiers des habitations construites au Canada depuis 52 ans. À la fin de 1997, l'encours de l'assurance en vigueur dépassait 164 milliards de dollars et, à la fin de 1998, il atteignait environ 190 milliards. Une partie de ces créances et des nouveaux prêts hypothécaires assurés par la SCHL sert à l'émission de titres hypothécaires LNH.

Les prêts hypothécaires assurés en vertu de la LNH sont consentis par des prêteurs agréés par la SCHL, c’est-à-dire par un groupe choisi d’établissements financiers canadiens.

Pour les besoins des titres hypothécaires LNH, on a élargi les pouvoirs de la SCHL, en modifiant la Loi nationale sur l’habitation, pour qu’elle puisse garantir inconditionnellement les paiements ponctuels lorsque sont créés des blocs de créances hypothécaires assurées. Cette garantie de la SCHL est, en fait, une garantie du gouvernement du Canada. Les titres hypothécaires LNH sont les seuls titres hypothécaires jouissant d’une telle garantie.

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5. Où peut-on se procurer des titres hypothécaires LNH ?

Les titres hypothécaires LNH s’achètent et se vendent par l’intermédiaire du réseau financier canadien. On peut s’en procurer chez les courtiers en placements et souvent dans les banques, sociétés de fiducie et autres établissements financiers.

Comme pour les obligations du gouvernement du Canada, il existe un marché secondaire hors cote où les établissements financiers négocient des titres déjà émis, ce qui en accroît la liquidité pour les détenteurs.

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6. Quel est le rôle du payeur et agent de transfert général (PATG) ?

La principale tâche du PATG consiste à recueillir tous les mois auprès des émetteurs les paiements de principal et d'intérêts et à les remettre aux détenteurs inscrits de titres hypothécaires LNH. Le PATG tient aussi un registre des détenteurs, remplace les certificats en cas de perte, en prépare de nouveaux en cas de vente, fournit les renseignements que nécessite l'établissement du prix des titres sur le marché secondaire et aide la SCHL à exercer un contrôle sur la façon dont les émetteurs s'acquittent de leurs obligations. Le PATG a des bureaux dans tout le Canada.

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7. Comment les titres hypothécaires sont-ils créés ?

Les titres hypothécaires sont créés par les établissements financiers autorisés par la SCHL à en émettre. L'émetteur agréé réunit en un bloc des créances hypothécaires assurées aux termes de la Loi nationale sur l'habitation et remplissant certaines conditions d'admissibilité. La SCHL obtient alors la cession des intérêts résiduels relatifs aux créances hypothécaires. Tous les documents hypothécaires et toutes les pièces pertinentes sont remis à un dépositaire indépendant approuvé par la SCHL. L'investisseur acquiert un intérêt indivis dans le bloc de créances.

L'émetteur établit également un compte en fiducie approuvé par la SCHL où seront versés les paiements mensuels se rapportant aux créances formant le bloc.

L'émetteur procède alors à la vente et à la livraison de ses titres aux investisseurs, soit qu'il les vende lui-même ou qu'il recoure à des courtiers en placements.

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8. Quelles sont les conditions d'admissibilité des créances hypothécaires ?

La SCHL n'accorde sa garantie de paiement ponctuel que pour les créances hypothécaires qui remplissent certaines conditions.

Les blocs constitués exclusivement de créances hypothécaires de logement social admissibles peuvent comprendre un seul prêt ou un grand nombre de prêts.

Le remboursement de tous les prêts hypothécaires du bloc se fait par versements égaux de principal et d'intérêts combinés. L'écart entre le taux d'intérêt le plus élevé et le taux d'intérêt le plus bas des créances hypothécaires du bloc ne doit pas dépasser 2 p. 100.

• La durée minimale des prêts hypothécaires est de 6 mois.
• La valeur minimale d'un bloc de créances hypothécaires est de 2 millions de dollars.

Les créances hypothécaires des blocs sont réparties en deux catégories, selon leur période d'amortissement restante : catégorie court terme (15 ans ou moins) et catégorie long terme (15 ans ou plus).

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9. Qui peut émettre des titres LNH ?

Afin d'être agréé par la SCHL pour émettre des titres hypothécaires LNH, un candidat doit être une banque à charte canadienne, une compagnie d'assurance, une société de fiducie, une société de prêt, une caisse populaire, une coopérative de crédit ou toute autre entreprise ou société autorisée à émettre des titres hypothécaires.

L'établissement doit avoir l'expérience ainsi que la capacité et les moyens de gestion voulus pour démontrer à la SCHL qu'il est en mesure d'émettre des titres hypothécaires et de fournir les services qui y sont reliés. En outre, l'émetteur doit avoir une valeur nette (telle que définie par la SCHL) d'au moins 3 millions de dollars, plus 2 p. 100 du montant total en principal des titres hypothécaires LNH qu'il a déjà émis, plus une somme approuvée relativement à une émission proposée, mains non encore réalisée.

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10. Au nom de qui les titres sont-ils émis ?

Tout comme les obligations du gouvernement et d'autres valeurs, les titres hypothécaires LNH peuvent être émis soit au nom du détenteur-investisseur, soit au nom d'un courtier en valeurs mobilières; on parle dans ce cas d'un certificat de courtier. (On recourt souvent recours à cette deuxième possibilité parce que, comme une obligation au porteur, un titre hypothécaire LNH immatriculé au nom d'un courtier est négociable et peut être ainsi vendu ou acheté rapidement.) Dans le cas des certificats de courtier, l'établissement financier tient un registre des détenteurs individuels.

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11. Quels sont les droits à payer ?

Les émetteurs payent un droit de demande non remboursable ainsi qu'une prime pour la garantie de paiement ponctuel, basée sur le principal du bloc de créances à la date d'émission.

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12. Faut-il soumettre un prospectus aux commissions des valeurs mobilières ?

Il faut rédiger, pour chaque émission de titres hypothécaires LNH, une circulaire d'information contenant tous les renseignements utiles aux investisseurs et disponible, sur demande, auprès des courtiers en placements. On n'exige toutefois pas pour les titres LNH de prospectus détaillé et complexe comme pour les autres valeurs mobilières. Les commissions provinciales accordent aux titres hypothécaires le même traitement qu'aux obligations d'État, pour lesquelles elles n'exigent pas de prospectus.

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13. Quelles catégories de blocs existe-t-il ?

Les blocs de créances hypothécaires peuvent appartenir à quatre catégories, auxquelles correspond un préfixe distinct dans le numéro de référence de huit chiffres assigné à chaque bloc.

Blocs formés de prêts consentis à des propriétaires-occupants

964 – catégorie comprenant des blocs exclusivement formés de prêts consentis à des propriétaires-occupants. Ces créances sont dites « à remboursement anticipé » parce que les emprunteurs ont la possibilité de rembourser leur prêt par anticipation, conformément aux conditions de leur contrat (qui leur impose souvent une pénalité). La pénalité ou l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est remise à l'investisseur.

967 – catégorie comprenant des blocs exclusivement formés de prêts consentis à des propriétaires-occupants. Ces créances sont dites « à remboursement anticipé » parce que les emprunteurs ont la possibilité de rembourser leur prêt par anticipation. La pénalité (IRA) n'est cependant pas remise à l'investisseur.

970 – Les investisseurs détenant des titres appartenant à cette catégorie reçoivent une indemnité lorsque les prêts hypothécaires sont renégociés avant leur échéance. L'émetteur conserve l'indemnité de remboursement anticipé (IRA). Pour tous les remboursements anticipés effectués dans d'autres circonstances que celles qui sont permises dans la circulaire d'information, une indemnité est versée à l'investisseur.

Blocs formés de prêts pour des collectifs d'habitation

966 – catégorie comprenant des blocs exclusivement formés de prêts consentis pour des collectifs d' habitation, prêts qui ne sont pas remboursables par anticipation.

Blocs formés de créances de logement social

Il s'agit de prêts hypothécaires assurés par la SCHL, consentis pour des logements à prix modique destinés aux personnes âgées, handicapées ou défavorisées. D'ordinaire, ces logements sont parrainés par des sociétés d'habitation publiques, d'autres organismes de services sociaux ou des organisations privées sans but lucratif.

99 – catégorie spéciale créée pour les créances de logement social. La principale caractéristique des prêts qui forment ces blocs est de ne pas permettre au débiteur de rembourser sa dette par anticipation; les titres fondés sur ces blocs sont donc plus intéressants pour les investisseurs qui désirent un revenu prévisible.

Blocs mixtes

965 – catégorie comprenant des blocs mixtes formés à la fois de prêts consentis à des propriétaires-occupants, de prêts pour collectifs d'habitation ou de créances de logement social. Ces blocs peuvent également inclure des prêts pour collectifs d'habitation remboursables par anticipation.

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14. Qu'arrive-t-il en cas de défault hypothécaire ?

Lorsque les débiteurs hypothécaires manquent aux obligations de paiement stipulées dans leur contrat, l'émetteur EST TENU de verser au PATG les sommes prévues pour que celui-ci les porte au crédit des détenteurs de titres LNH, comme si les paiements avaient été faits régulièrement. L'assurance prêt hypothécaire de la SCHL protège le prêteur ou l'émetteur contre le défaut de paiement en garantissant le paiement du principal et des intérêts, conformément aux dispositions de la police d'assurance hypothécaire.

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15. Qu'arrive-t-il si un émetteur de titres LNH cesse ses paiements ?

La SCHL garantit le paiement intégral et ponctuel du principal et des intérêts dus aux détenteurs de titres LNH en cas de défaut de paiement de la part de l'émetteur. L'investisseur est entièrement protégé par cette garantie. La SCHL effectuera le paiement ponctuel s'il y a défaut de la part de l'émetteur.

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16. Qu'est-ce qui rend ce type de placement unique ?

La principale innovation des titres hypothécaires LNH réside dans le fait que la SCHL garantit, au nom du gouvernement du Canada, le paiement ponctuel du principal et des intérêts. Ainsi, les détenteurs de titres LNH reçoivent mensuellement les sommes qui leur sont dues, que l'établissement émetteur encaisse ou non les paiements des débiteurs hypothécaires.

Le principal et les intérêts versés par les débiteurs hypothécaires dont les prêts ont été titrisés (prêts sur des maisons ou des immeubles d'appartements) sont transférés aux détenteurs de titres LNH par le payeur et agent de transfert général (PATG). Le principal est distribué aux détenteurs selon la méthode des flux réels ou prévus, tandis que les intérêts sont calculés et portés à leur crédit au taux nominal des titres. De même, toute somme versée par les débiteurs hypothécaires à titre de remboursement anticipé, y compris les indemnités exigibles dans le cas de certains types de blocs, est transmise aux investisseurs. Comme les blocs de créances hypothécaires titrisés peuvent comporter des conditions de remboursement anticipé différentes, il est conseillé à l'investisseur de toujours prendre connaissance de la circulaire d'information relative à chaque émission.

Cette garantie de paiement ponctuel constitue la principale caractéristique des titres hypothécaires LNH , grâce à laquelle ils occupent une place importante dans l'éventail des instruments financiers disponibles au Canada.

Il existe certes d'autres types de placements fondés sur des blocs de créances hypothécaires, mais les titres LNH sont les seuls à jouir d'une garantie accordée par la SCHL, au nom du gouvernement du Canada.

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17. Que signifie « paiement ponctuel » ?

Paiement à temps - L'investisseur reçoit les paiements mensuels du PATG, selon les modalités précisées dans la circulaire d'information se rapportant à l'émission dont il détient des titres.

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18. N'importe quel prêt hypothécaire assuré peut-il faire partie d'un bloc ?

Seuls les prêts hypothécaires consentis pour des habitations et assurés en vertu de la LNH peuvent faire partie d'un bloc titrisé. Il s'agit de créances hypothécaires assurées par la SCHL.

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19. Ya-t-il un investissement minimum ?

Les titres hypothécaires LNH se vendent en multiples de 1 000 $.

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20. Les titres LNH sont-ils des placements admissibles pour un REER ou un FERR ?

Ils peuvent faire partie du portefeuille d'un REER, qu'il soit autogéré ou non.

Ils sont également admissibles pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes annulés.

Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez vous adresser à un courtier ou conseiller en placements, ou à Revenu Canada.

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21. Un étranger peut-il acheter des titres hypothécaires LNH ?

Les étrangers, tout comme les Canadiens vivant hors du pays, peuvent acheter ces titres. Comme les obligations du gouvernement du Canada, les titres LNH sont exempts des retenues fiscales qui frappent normalement les intérêts que touchent les investisseurs vivant à l'extérieur du Canada. C'est un avantage important.

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22. Quel est leur rendement ?

Comme les taux d'intérêt ont une grande influence sur le rendement des titres LNH, celui-ci dépend de la situation du marché. Il est cependant supérieur à ce que rapportent d'autres titres du gouvernement du Canada ayant une échéance comparable.

NOTE : Un courtier en valeurs mobilières pourra vous renseigner sur le rendement actuel des titres et les possibilités d'achat.

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23. Comment les titres LNH se comparent-ils aux obligations du gouvernement du Canada et aux certificats de placement garanti (CPG) offerts par les établissements financiers ?

Les titres hypothécaires LNH diffèrent beaucoup des certificats de placement garanti émis par les banques et les sociétés de fiducie. Ces certificats ne jouissent pas, comme les émissions de titres LNH, de la garantie du gouvernement, accordée par l'entremise de la SCHL. En outre, les créances hypothécaires servant de fondement aux titres LNH sont intégralement assurées par la SCHL. Et la garantie de paiement ponctuel dont bénéficient les titres LNH n'est pas assujettie à une limite, tandis que la couverture de l'assurance-dépôts canadienne pour les certificats de placement garanti ne dépasse pas 60 000 $. Enfin, ces certificats ne se négocient pas sur le marché secondaire, ce qui les rend moins liquides que les titres LNH. En 1998, le rendement moyen des titres fondés sur des blocs de créances remboursables par anticipation était d'environ 60 centièmes de point celui des obligations comparables du gouvernement du Canada, et le rendement moyen des titres fondés sur des blocs de créances non remboursables par anticipation dépassait d'environ 30 centièmes de point celui des obligations comparables du gouvernement du Canada.

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24. Est-ce que les titres peuvent être vendus avant leur échéance ?

Oui. Le secteur financier canadien a créé un marché secondaire où se négocient les titres LNH. Cette liquidité contribue grandement à faire des titres LNH un placement attrayant pour les particuliers et les établissements.

Comme c'est le cas pour les obligations du gouvernement canadien, le cours des titres LNH sur le marché secondaire suit les fluctuations des taux d'intérêt, baissant quand les taux d'intérêt montent et vice versa.

Pour faciliter le calcul du prix d'achat et de vente des titres LNH, le PATG fournit un indice à huit décimales qui indique la proportion du principal encore à rembourser pour un bloc de créances donné. Cet indice PR (indice de principal restant) est communiqué tous les mois pour chaque bloc.

Voici la formule qu'utilisent les sociétés de placement pour calculer le prix d'achat ou de vente d'un titre LNH sur le marché secondaire :

Multiplier la valeur nominale d'origine par l'indice PR,

Multiplier ensuite le résultat par le prix d'achat ou de vente (qui dépend du marché),

Enfin, diviser le résultat par 100 et y ajouter les intérêts courus.

Prenons un exemple concret.

Un détenteur veut vendre 10 000 $ de titres hypothécaires LNH émis au taux de 9 p. 100 et fondés sur un bloc de créances dont 45,01 $ de principal a été remboursé. Il n'y a pas d'intérêts courus à ajouter. Cette tranche de 10 000 $ de titres LNH se vend 101,85 $, selon le cours déterminé sur le marché secondaire.

Appliquons la formule.

valeur nominale x indice PR x prix de vente/100+ intérêts courus

=(10 000 $ x 0,9954990) x 101,85/100 + 0

=10 139,16 $

Dans cet exemple, le détenteur a vendu ses titres au-dessus du pair, ce qui lui a procuré un gain en capital. On pourrait aussi imaginer la situation inverse, où le détenteur vend au-dessous du pair et subit une perte en capital. Refaites le calcul en remplaçant le prix de 101,85 $ par 98,15 $. Le produit de la vente se trouvera réduit à 9 770,82 $.

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25. Puis-je acheter un titre hypothécaire en circulation depuis un certain temps ?

Comme les titres hypothécaires sont liquides et se vendent régulièrement sur le marché secondaire, il est possible d'acheter une partie d'un bloc de titres LNH en circulation, qui peut avoir un taux nominal supérieur. Dans ce cas, il importe de comprendre que, même si les titres LNH se négocient en fonction de leur valeur nominale, le solde de principal a commencé à diminuer dès le premier paiement. C'est sur le principal restant que se fonde le calcul du prix d'achat. Ainsi, au moment où vous décidez d'acheter un certain nombre de titres en circulation, le principal restant à rembourser peut avoir diminué substantiellement. Tout dépend du nombre de paiements qui ont déjà été faits aux détenteurs depuis la date d'émission et des remboursements imprévus de principal qu'ils ont pu recevoir. En outre, si le taux nominal des titres est supérieur, le détenteur les vendra normalement au-dessus du pair et fera payer une prime à l'acheteur.

La formule suivante est utile pour calculer le prix d'achat, mais votre courtier en valeurs mobilières sera en mesure de vous donner des explications propres à chaque cas :

PRIX D'ACHAT*=
valeur nominale x indice PR** x cours + intérêts courus
* Sans les commissions (normalement comprises dans le prix d'achat)
** Indice de principal restant (fourni par le courtier en valeurs mobilières)

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26. Avantages pour les investisseurs :

• paiement ponctuel garanti des sommes de principal et d'intérêt qui leur sont dues
• rentrées de fonds mensuelles
• rendement intéressant
• grande facilité de négociation
• moyen additionnel de planification financière personnelle
• placement intégralement garanti par le gouvernement, sans limite maximale.

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27. Avantages pour les émetteurs :

• nouvelle source de fonds sans effet sur le bilan : réduction des besoins en capitaux et amélioration du taux de rendement des capitaux propres et du capital
• protection contre la fluctuation des taux d'intérêt
• source de capitaux
• apport continuel de droits perçus pour l'administration des blocs de créances hypothécaires
• réduction des pertes sur prêts grâce à l'assurance hypothécaire LNH
• réduction de certains coûts liés au mode traditionnel de financement hypothécaire (impôt sur le capital, coûts de liquidité).

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28. Avantages pour l'économie :

Les titres hypothécaires LNH constituent une nouvelle source de capitaux à taux d'intérêt moins élevé pour le crédit hypothécaire à l'habitation. Davantage de fonds hypothécaires peuvent ainsi être mis à la disposition des acheteurs de logements, ce qui profite au secteur de l'habitation et à l'industrie du bâtiment. De plus, les titres LNH contribuent à la stabilité du marché hypothécaire parce qu'ils rendent possibles des prêts à plus long terme et permettent des modalités souples de remboursement anticipé.

Enfin, la titrisation des créances de logement social contribue à réduire les coûts de financement des ensembles résidentiels de cette catégorie, ce qui, au bout du compte, se traduit par des économies pour les contribuables canadiens.

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29. Quand vous verse-t-on le paiement mensuel ?

Le PATG envoie les chèques, postdatés, par la poste trois jours ouvrables avant la date de paiement, qui est normalement le 15 du mois.

Si le 14 ou le 15 du mois tombe un week-end ou un jour férié, le paiement est fait le deuxième jour ouvrable après le 14. Si le 14 tombe un vendredi, le paiement sera fait le jour ouvrable suivant, c'est-à-dire le lundi de la prochaine semaine.

Un détenteur inscrit de titres LNH peut prendre des dispositions avec le PATG pour que ses paiements mensuels soient virés automatiquement à un compte bancaire de son choix. Lorsque les certificats sont immatriculés au nom d'un courtier plutôt qu'à celui de leur propriétaire, celui-ci peut donner des instructions pour que ses paiements soient virés automatiquement à un compte et réinvestis par l'établissement financier.

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30. Quand recevez-vous le premier paiement ?

Le premier paiement est remis aux détenteurs environ 45 jours après la date d'émission des titres. Ce paiement comprend le principal (et tout remboursement de principal imprévu) reçu au cours du mois précédent, plus les intérêts mensuels courus sur le solde initial au taux nominal.

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31. Comment calcule-t-on le paiement ?

Le calcul des paiements à verser aux détenteurs de titres LNH se fait selon une formule. Les intérêts sont composés semestriellement, non à l'avance, et calculés sur le solde du principal à la fin du mois précédent. C'est de cette façon que sont calculés les intérêts des prêts hypothécaires assurés en vertu de la LNH.

On détermine le paiement mensuel en additionnant les éléments suivants :

• le paiement d'intérêts stipulé (taux nominal du titre)
• le paiement de principal prévu
• les remboursements partiels de principal imprévus, s'il y a lieu
• les indemnités de remboursement anticipé, le cas échéant.

La somme de ces éléments donne le PAIEMENT MENSUEL TOTAL.

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32. Les paiements mensuels sont-ils tous identiques ?

Les paiements devraient être semblables tous les mois, puisque les modalités de paiement du principal et des intérêts des titres LNH sont les mêmes que celles des prêts hypothécaires de premier rang assurés par la SCHL.

Cependant, il peut arriver que les détenteurs de titres LNH reçoivent des montants plus élevés que prévu. Cela se produit lorsque les emprunteurs font des remboursements imprévus, lesquels sont transmis automatiquement aux détenteurs par le PATG. En plus des remboursements anticipés de principal faits par les débiteurs, ces paiements imprévus aux investisseurs peuvent comprendre des indemnités ou pénalités (voir les précisions données dans la circulaire d'information). À noter aussi que les investisseurs peuvent recevoir le paiement intégral du principal d'une créance hypothécaire avant la date d'échéance prévue, si le bien grevé par l'hypothèque se détériore au point de ne plus pouvoir être remis en état ou si un manquement aux obligations hypothécaires de la part du débiteur justifie des poursuites judiciaires qui aboutissent au retrait du prêt du bloc de créances LNH. L'état que reçoit le détenteur indique le principal restant qui correspond à sa part du bloc de créances.

Quand le bloc ne comprend que des créances de logement social assurées aux termes de la LNH, les paiements mensuels demeurent habituellement les mêmes jusqu'à l'échéance du titre. Les créances de logement social titrisées n'autorisent en effet aucun remboursement anticipé de la part des débiteurs.

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33. Quand recevez-vous le paiement final ?

Le paiement final est fait 15 jours après l'échéance des titres LNH. Il s'agit habituellement d'une somme importante, puisqu'aux intérêts sur le solde de principal du mois précédent, au taux nominal du titre, s'ajoute le dernier solde de principal dans son intégralité.

Prenons un exemple.

Pour un nouveau prêt hypothécaire amorti sur 25 ans au taux d'intérêt de 10 p. 100, le paiement mensuel de principal et d'intérêts s'élève à 8,94488 $ par tranche de 1 000 $. Au bout de 5 ans (60 mois), un total de 536,69 $ de principal et d'intérêts aura été payé, 60 $ seulement de cette somme représentant le principal.

Ainsi, au bout de 5 ans, il restera un solde de 940 $ par tranche de 1 000 $ de principal (moins tout remboursement imprévu fait par les débiteurs pendant la durée des titres).

Il importe de savoir que le paiement final de principal n'est fait aux détenteurs de titres LNH que lorsqu'ils retournent leurs certificats au PATG. Tout détenteur inscrit qui a perdu son certificat peut en obtenir un nouveau s'il fournit un cautionnement. Il y a des frais pour ce service, et les investisseurs devraient s'adresser au PATG :

Computershare
Services fiduciaires aux entreprises
100, av. University, 12iem étage
Toronto (Ontario) M5J 2Y1
Téléphone : (416) 263-9701
Télécopieur : (416) 981-9788

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34. Quel genre de relevés recevez-vous ?

Le paiement mensuel est accompagné d'un relevé indiquant le principal restant ainsi que les montants de principal et d'intérêts qui constituent le paiement.

Les détenteurs reçoivent également les documents nécessaires pour leur déclaration d'impôt.

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35. Où peut-on se procurer des titres hypothécaires LNH ?

Les titres hypothécaires LNH s'achètent et se vendent par l'intermédiaire du réseau financier canadien. On peut s'en procurer chez les courtiers en valeurs mobilières et souvent dans les banques, sociétés de fiducie et autres établissements financiers.

Comme pour les obligations du gouvernement du Canada, il existe un marché secondaire hors cote où les établissements financiers négocient des titres déjà émis, ce qui en accroît la liquidité pour les détenteurs.

Les circulaires d'information , que vous pouvez vous procurer auprès de votre courtier en valeurs mobilières, sont publiées pour chaque bloc de créances titrisées. Elles contiennent des informations pertinentes sur le bloc en question et les privilèges de remboursement anticipé nécessaires pour prendre une décision éclairée en matière de placements.

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