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  Novembre 2006

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Loi nationale sur l’habitation

Loi ayant pour objet de stimuler la construction de maisons neuves, la réparation et la modernisation des maisons existantes et l’amélioration des conditions de logement et de vie.

La Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement

Loi ayant pour but de constituer en personne morale la Société canadienne d’hypothèques et de logement, l’organisme canadien du logement et d’en communiquer le mandat et les pouvoirs.

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