Guide de l'habitation coopérative

Glossaire

Arriérés (ou arrérages) :  la dette impayée, en souffrance, du membre à la coopérative. Il s'agit le plus souvent du droit d'occupation mensuel, mais les arriérés peuvent aussi comprendre d'autres dettes.

Assemblée des membres :  assemblée à laquelle peuvent assister tous les membres de la coopérative et où tous les membres ont le droit de vote. (Le vote par procuration peut être interdit dans certaines coopératives.)

Bail :  contrat permettant d'utiliser ou d'occuper une propriété en échange d'un certain loyer.

Bref de mise en possession :  ordonnance émise par les tribunaux ou la régie des loyers donnant au shérif le droit d'expulser pacifiquement un membre de la coopérative de son logement de sorte que la coopérative en reprenne possession.

Conseil d'administration :  groupe de membres élus pour diriger les affaires de la coopérative.

Contrat d'occupation :  contrat entre le membre et la coopérative qui lie les deux parties. Le contrat d'occupation énonce les obligations du membre envers la coopérative et les obligations de la coopérative envers le membre.

Convention d'actionnaires :  entente intervenue entre un membre et la coopérative qui expose les dispositions qui s'appliquent au membre en qualité d'actionnaire de la coopérative.

Date de la signification :  la date où un document est remis (signifié) à une personne ou un organisme.

Défendeur :  personne ou organisation qui se défend contre une action en justice intentée contre elle.

Demande :  une question que la personne veut faire trancher par le tribunal.

Demande reconventionnelle :  prétention soulevée par le défendeur en plus de sa réponse à la prétention du demandeur.

Demandeur :  personne ou organisme qui présente une demande au tribunal, d'ordinaire à propos de sommes dues.

Droit d'occupation subventionné :  droit d'occupation payé par les membres à faible revenu qui habitent des logements subventionnés et dont le droit d'occupation est payé en partie par quelqu'un d'autre, d'ordinaire le gouvernement ou un organisme gouvernemental. Si le ménage est admissible à une subvention, le droit d'occupation mensuel est habituellement fixé à 30 % du revenu du ménage.

Droit d'occupation :  somme que le membre paie chaque mois en échange du droit d'être membre de la coopérative et d'y habiter.

Exercice financier :  l'année financière de la coopérative.

Fonds de réserve :  argent mis de côté par la coopérative pour des circonstances spéciales et les imprévus.

Libre possession :  lorsque le membre précédent quitte son logement de sorte que la coopérative puisse reprendre possession du logement inoccupé.

Logement subventionné :  aide financière d'ordinaire offerte par un programme gouvernemental aux membres à faible revenu admissibles.

Lois sur les droits de la personne :  lois adoptées par chaque province ou territoire et qui interdisent de refuser un logement à quelqu'un en raison de son âge, de sa couleur, de sa foi, de son origine ethnique ou nationale, de sa situation familiale, de sa situation matrimoniale, d'un handicap physique ou mental, de ses croyances politiques, de sa race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de sa source de revenu.

Loyer proportionné au revenu (LPR) :  droit d'occupation réduit adapté au revenu du membre. Si le ménage est admissible à une subvention, le droit d'occupation mensuel est généralement fixé à 30 % du revenu brut du ménage.

Membre auxiliaire :  Au Québec, le membre auxiliaire n'a pas les mêmes droits et obligations que les autres membres. Le membre auxiliaire a un droit comme utilisateur des services de la coopérative, mais il n'a pas droit de vote et ne peut pas faire partie du conseil d'administration. En Alberta, le membre auxiliaire est une personne qui n'est pas ou n'est plus membre de plein droit de la coopérative mais a avec celle-ci un lien défini dans les statuts ou le règlement.

Membre :  personne qui appartient à la coopérative et possède à la fois les droits et les obligations énoncés dans le règlement de la coopérative.

Principe ou système coopératif :  les lignes directrices, principes et attentes qui régissent la manière dont les coopératives fonctionnent dans la province ou le territoire. Consulter les Fiches d'information sur les provinces et territoires, à la rubrique Obligations, pour les précisions.

Règlement d'occupation :  règlement qui énonce les droits et les obligations des membres qui habitent la coopérative.

Règlement, règlements administratifs :  document(s) écrit(s) exposant les règles que les membres, le conseil et les employés doivent respecter. Le règlement doit être conforme aux lois sur les coopératives d'habitation et aux autres lois de la province ou du territoire.

Remboursement non planifié :  sommes dues ne faisant l'objet d'aucun plan de remboursement.

Remboursement planifié :  accord intervenu entre la coopérative et le membre et qui énonce quand le membre fera des versements pour rembourser les sommes dues (les arriérés) à la coopérative.

Résolution :  une idée rédigée par un membre (qui peut être un membre du conseil d'administration) et proposée pour adoption par les membres de la coopérative.

Résolution spéciale :  résolution soumise à une assemblée de la coopérative ou à une réunion du conseil et approuvée par une majorité supérieure à la majorité simple. Le pourcentage requis diffère selon la province ou le territoire. Dans certains cas, il faut les 2/3 des voix exprimées, dans d'autres, les ¾.

Subvention :  aide financière accordée à un membre par le gouvernement ou un organisme gouvernemental.

Vote par procuration :  procédé par lequel un membre qui a droit de vote à une assemblée autorise un autre membre à voter pour lui à une assemblée donnée et dans des circonstances données (p. ex. un vote à l'assemblée annuelle portant sur l'élection d'un nouveau conseil d'administration et l'adoption du budget annuel de la coopérative).