Page d'accueil L'ambassadeur Chefs de la representation du Canada aux É-U Michael Kergin Lettres de l'ambassadeur Kergin Le 16 décembre 2003

Lettre de l'ambassadeur Kergin au J. Dennis Hastert, Président de la chambre américaine des représentants

501 Pennsylvania Avenue, N.W.
Washington, D.C. 20001-2114
December 16, 2003

L'honorable J. Dennis Hastert
Président
Chambre américaine des représentants
Room 232, The Capitol
Washington, D.C. 20515-6501

Monsieur le Président,

Cette lettre a pour objet le communiqué de presse du 11 décembre 2003 intitulé — "Hastert Meets With U.S. Trade Representative and FDA Commission on High Drug Prices; Pushes for Fairer Pricing for Canada and the United States."

Contrairement aux allégations qui y sont faites, le Canada « ne menace pas de voler les brevets des sociétés pharmaceutiques américaines afin de pouvoir négocier à la baisse les prix. » Le Canada a supprimé les licences obligatoires en 1987. Les sociétés pharmaceutiques qui ne veulent pas vendre leurs médicaments au Canada ne sont pas dans l'obligation de le faire. Pourtant, elles choisissent dans leur immense majorité de faire affaire —— et avec profit—— au Canada.

Depuis 1991, le Canada, pour les sociétés pharmaceutiques, a l'un des régimes les plus sévères en matière de propriété intellectuelle. Il assure un niveau de protection presque identique à celui accordé aux titulaires de brevets aux États-Unis.

Les prix canadiens des médicaments sont revus, mais non établis, en fonction de sept autres pays riches industrialisés —— l'Allemagne, les États-Unis, la France, l'Italie, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse. En 2002, les prix canadiens étaient supérieurs de 1 % par rapport aux prix moyens étrangers.

Les règlements régissant la révision des prix jouent un rôle mineur au Canada. Depuis 1998, les sociétés pharmaceutiques ont presque toujours augmenté le prix des médicaments au Canada, en les laissant toujours au-dessous du prix maximum autorisé. De fait, l'année dernière, les prix des médicaments au Canada ont chuté de 1,2 %, alors que notre système de révision autorisait des augmentations de prix de l'ordre de 2,3 %.

Manifestement donc, ni le contrôle des prix ni la menace de vols de brevets ne sont à l'origine du bas prix des médicaments au Canada. Les principaux facteurs qui agissent sur les prix des médicaments sont les variations du taux de change (le dollar canadien s'est apprécié de 20 % par rapport au dollar américain l'année dernière, ce qui a réduit de manière importante les écarts de prix), les différences du revenu national par habitant (les sociétés pharmaceutiques réalisent de meilleurs bénéfices lorsqu'elles établissent leurs prix en fonction du niveau des revenus dominants dans leur marché-cible), les gros achats selon le recueil des formules et l'absence de certains coûts qui existent aux États-Unis comme la publicité s'adressant directement au consommateur.

Le Canada s'est abstenu de prendre position sur le débat national américain hautement litigieux des importations de médicaments sur ordonnance, mais le Canada conteste l'allégation que les prix de ses médicaments sont subventionnés par les consommateurs américains. Cela étant dit, le Canada s'inquiète des déclarations selon lesquelles les règles canadiennes régissant la sécurité des médicaments sont violées. Nous collaborons avec la Food and Drug Administration américaine pour donner suite à toute preuve de violation des lois, des règlements et des règles provinciales et canadiennes.

J'espère que ces éclaircissements sur le système canadien de tarification des médicaments vous seront d'une certaine utilité. N'hésitez pas à me faire part de tout complément d'information que vous aimeriez avoir.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président, l'assurance de toute ma considération.
L'ambassadeur
Michael Kergin

c.c. : Commissaire Mark B. McClellan, United States Food and Drug Administration
Ambassadeur Robert Zoellick, représentant américain au Commerce
M. Alan F. Holmer, président de PhRMA