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Déclaration de Canada au Commission mixte internationale

Les commissaires sont au courant que l'État du Dakota du Nord a presque terminé la construction d'un canal de décharge au lac Devils. Le projet s'est effectué sans évaluation environnementale ni précaution visant à empêcher le passage des espèces envahissantes et la pollution des eaux des rivières Sheyenne et Red. La mise en service de la décharge entraînera un risque indéterminé de dommages écologiques et économiques au Manitoba.

Dans son rapport de 1977 sur le projet de détournement Garrison, la Commission recommandait que les projets de ce type ne soient pas mis à exécution tant que les gouvernements ne se sont pas entendus sur des méthodes avérées éliminant le risque de transfert de biotes et de maladies, à moins que ces enjeux ne posent plus de problème.

Dans les pourparlers sur un projet éventuel de décharge, le Canada a constamment et à diverses reprises manifesté ses vives préoccupations concernant les conséquences que cela pourrait avoir sur la qualité de l'eau, ainsi que les aspects biologiques, économiques et environnementaux. À diverses reprises, y compris ici même, dans cette pièce, le Canada a demandé et obtenu du gouvernement américain des garanties : la décharge du lac Devils devra respecter les obligations des États-Unis en vertu du Traité des eaux limitrophes.

La meilleure façon de veiller à ce que la décharge soit conforme au Traité est que la Commission procède à un examen scientifique indépendant. Voilà pourquoi, en avril 2004, nous avons demandé au gouvernement des États-Unis de se joindre à nous et d'appuyer un renvoi à la Commission. Le Premier ministre du Manitoba, avec l'appui du gouvernement fédéral, s'est engagé publiquement à respecter les constatations de la Commission.

Le Canada croit qu'il est important de mentionner que, dans les deux pays et de façon généralisée, on souhaite que l'on mandate la Commission pour examiner cette question. Vous trouverez, en annexe de la présente déclaration, les lettres récentes des gouverneurs du Minnesota et du Missouri, des représentants du Minnesota et de l'État de New York au Congrès, de la Commission des Grands Lacs (qui représente huit États membres), des premiers ministres du Québec et de l'Ontario et de la Fédération canadienne de la faune.

Les arguments exposés dans ces lettres peuvent varier, mais tous ces intervenants arrivent à la conclusion que le projet de décharge doit être renvoyé à la CMI.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, le Canada s'inquiète des dommages éventuels aux eaux du Manitoba. Le Canada, toutefois, croit que ce serait un précédent regrettable que d'autoriser la mise en service de la décharge plus tard au cours de l'année. En matière d'environnement, il est contraire à la pratique traditionnelle et au bon sens de proposer la tenue d'une évaluation uniquement lorsque les dommages ne sont plus éventuels mais réels. De quel pouvoir disposeront les deux gouvernements, à l'avenir, si un État ou une province souhaite exécuter un projet du réseau transfrontalier, en évoquant l'affaire du lac Devils comme excuse pour éviter l'inconvénient d'une évaluation environnementale en bonne et due forme?

Nous comptons que le gouvernement des États-Unis veillera à ce que le Traité des eaux limitrophes soit respecté de fait et d'esprit. La seule façon d'y parvenir est de convenir d'un renvoi conjoint à la CMI et de retarder toute activité du projet de décharge en attendant les recommandations de la Commission.

Washington, D. C.
Le 14 avril 2005