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L'amendement Byrd

Vue d'ensemble : Sous le régime de la Continued Dumping and Offset Act of 2000 (Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, dite l'amendement Byrd), les droits antidumping et compensateurs perçus par les États-Unis sont distribués aux sociétés américaines qui ont appuyé l'imposition de ces mesures commerciales. Les droits étaient auparavant déposés dans le Trésor américain. En janvier 2003, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a jugé l'amendement Byrd incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre de l'Organisation. Le 26 novembre 2004, les États-Unis n'ayant rien fait en vue de révoquer cette loi, l'OMC a autorisé le Canada, l'Union européenne, le Japon, l'Inde, le Brésil, la Corée du Sud, le Chili et le Mexique à prendre des mesures de rétorsion contre ceux-ci. L'amendement Byrd compromet les objectifs d'ouverture du marché des États-Unis, encourage la présentation d'un plus grand nombre de requêtes en recours commerciaux, expose les exportateurs américains à des représailles sanctionnées par l'OMC et nuit aux consommateurs au profit de groupes particuliers. L'administration américaine a demandé la révocation de l'amendement Byrd. Le Canada insiste pour que des mesures législatives soient prises dans les plus brefs délais à cette fin.

Situation actuelle : Le gouvernement du Canada évalue actuellement les résultats de consultations publiques auprès des Canadiens sur d'éventuelles mesures de rétorsion, soit : l'application d'une surtaxe sur certains produits américains importés au Canada et la suspension du critère de préjudice dans les procédures de recours commerciaux engagées par le Canada contre des produits américains.

Principaux intéressés aux États-Unis : Les effets néfastes de l'amendement Byrd sur l'économie américaine préoccupent de nombreux groupes aux États-Unis, qui sont en faveur de la révocation de cette mesure. Ces groupes comprennent les industries productrices de biens de consommation, que la hausse des prix sur le marché intérieur inquiète; les concurrents des bénéficiaires de paiements au titre de l'amendement Byrd; les exportateurs s'exposant à d'éventuelles mesures de rétorsion commerciales ainsi que d'autres organisations attachées au système commercial international fondé sur des règles.

Points saillants :

1. L'amendement Byrd a été jugé clairement incompatible avec les règles de l'OMC.
2. Cette mesure s'avère doublement avantageuse pour les producteurs américains, qui sont non seulement protégés par les droits antidumping ou compensateurs imposés sur des importations concurrentes, mais qui profitent aussi du versement de ces droits.
3. L'amendement Byrd subventionne certains producteurs aux dépens d'autres et expose les consommateurs américains à des prix plus élevés sous l'effet de sanctions commerciales supplémentaires.
4. Cette mesure compromet le système commercial international fondé sur des règles, que les États-Unis ont contribué à promouvoir et dont ils ont bénéficié.
5. L'amendement Byrd expose les États-Unis à des mesures de rétorsion de leurs partenaires commerciaux.
6. Les États-Unis ont tout intérêt à le révoquer sans délai.

Pour obtenir plus d'information sur l'amendement Byrd et les mesures de rétorsion envisagées par le Canada, prière de consulter le site /tna-nac/disp/byrd-main-fr.asp ou de communiquer avec JP Gombay, à l'ambassade, au (202) 682-7751.

(février 2005)