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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Tribunal de la concurrence, Loi sur le Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/94-290) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [96Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles du Tribunal de la concurrence Pour une recherche avancée Table des matières   REGLES DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PARTIE I PROCÉDURES CONTESTÉES   Application   Demandes présentées par le commissaire   Communication de renseignements : demande   Réponse   Communication de renseignements : réponse   Réplique   Ordonnance en cas de défaut de réponse   Accords de spécialisation   Communication de documents   Mesures préparatoires   Consignation de la preuve   Ordonnances provisoires ou ordonnances temporaires   [DORS/2000-198, art. 2]   Interventions   Intervention du procureur général d'une province   Requêtes   Témoignage d'expert   Regroupement des témoins experts   Annulation ou modification d'ordonnance   Retrait de la demande et désistement   Signification de documents   Dépôt des documents   Accès du public   Publication d'un avis   Délais   Dispositions générales   PARTIE II ORDONNANCES PAR CONSENTEMENT   Application   Demande d'ordonnance par consentement   Mesures préparatoires   Participation du public   Commentaires   Interventions   Participation des provinces   Décision du Tribunal   ANNEXE (article 52) FORMULE   AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION   Tribunal de la concurrence

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