Tribunal de la concurrence
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Accueil > Rapport des frais de voyage et d'accueil

Divulgation d'information

Le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé une nouvelle politique sur la divulgation obligatoire des frais de voyage et d'accueil de cadres supérieurs désignés. 

Le 25 février 2004, le gouvernement a annoncé qu´il serait désormais obligatoire de divulguer des renseignements concernant la reclassification des postes dotés à la fonction publique du Canada.

Le 23 mars 2004, le gouvernement a annoncé une nouvelle politique sur la publication obligatoire des contrats de plus de 10 000 $.

Le 21 octobre 2005 et dans le cadre de son plan d'amélioration de la gestion, le gouvernement a annoncé qu'il s'engageait à divulguer proactivement les octrois de subventions et de contributions supérieures à 25 000 $.


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Dernière modification : 2006-07-04 Avis importants