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Les décisions et motifs de décisions du Tribunal sont visés par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale, C.P. 1996-1995, 19 décembre 1996, TR/97-5, et peuvent être reproduits, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit sans autre autorisation du Tibunal.

Reproduction à des fins non commerciales

L'information est diffusée sur ce site afin qu'elle y soit facilement accessible pour une utilisation personnelle ou publique non commerciale et peut être reproduite, en totalité ou en partie et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission du Tribunal de la concurrence. Nous demandons seulement :

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Reproduction à des fins commerciales

La reproduction à de multiples exemplaires présents sur ce site, en totalité ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales, est interdite à moins d'avoir été autorisée par écrit. En autorisant la reproduction, le Tribunal cherche à s'assurer que les personnes ou les organismes qui désirent reproduire des documents du Gouvernement du Canada à des fins commerciales ont accès aux versions les plus exactes et à jour. Pour obtenir la permission de reproduire les documents présents sur ce site à des fins commerciales, veuillez communiquer avec :

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Énoncé du Tribunal sur la protection des renseignements personnels

Le Tribunal s'engage à respecter le droit à la vie privée des personnes qui visitent son site Web. La présente page décrit les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels sur le site Web du Tribunal.

• Le Tribunal ne recueille pas automatiquement auprès de vous des renseignements personnels tels que votre nom, ou votre numéro de téléphone.
  
  
• Tout renseignement personnel que vous divulguez est protégé aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Cela signifie qu'au point de collecte des données personnelles, on vous avertira que vos renseignements personnels sont recueillis, on vous dira pourquoi et on vous informera de votre droit d'accéder à ces renseignements.
  
  
• Le Tribunal de la concurrence peut utiliser des logiciels qui captent et enregistrent les adresses IP (protocole Internet) des ordinateurs qui communiquent avec son site Web. Le Tribunal ne cherche pas normalement à établir un lien entre une adresse donnée et une personne qui visite son site. Toutefois, un tel lien pourrait être établi si une enquête relative à une violation de la sécurité se révélait nécessaire.
  
  
• Le Tribunal n'utilise pas de « témoins » (« cookies ») pour vérifier comment les visiteurs utilisent son site Web. Si jamais nous le faisions en vue de faciliter vos transactions, nous vous en aviserions préalablement. (Nota: les témoins sont des fichiers qu'un site Web peut placer sur votre lecteur de disque dur, à votre insu, pour contrôler l'utilisation que vous en faites.)
  
  
• Les renseignements concernant les visiteurs ne sont divulgués à personne, sauf au personnel du greffe qui en a besoin, par exemple, pour répondre à une demande. Les renseignements que vous nous divulguez seront partagés avec un autre ministère uniquement si votre demande concerne ce ministère. Nous n'utilisons pas les renseignements que vous nous fournissez pour créer des profils individuels et nous ne les divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Langues officielles

Le Tribunal observe la Loi sur les langues officielles et les politiques du Conseil du Trésor pertinentes, de sorte que tous les renseignements fournis sur ce site sont offerts en français et en anglais. Il y a toutefois lieu de noter que certains documents sur ce site proviennent de sources externes et sont publiées dans la langue reçue, c'est-à-dire celle du dossier.

Accessibilité universelle

Le site Web du Tribunal a été conçu afin d'en faciliter l'accès et de veiller à ce que tous, et non seulement ceux disposant des ressources Internet dernier cri, puissent en profiter. Bien que ce site s'adapte à tous les types de logiciels et de navigateurs pour Internet, certains problèmes de visualisation peuvent se produire avec les logiciels moins récents. Nous cherchons continuellement à corriger de tels problèmes. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés techniques.