• Loi sur la concurrence,  (L.R.C. 1985, ch. C-34)

.  Partie VII.1 de la Loi sur la concurrence
.  Partie VIII de la Loi sur la concurrence

• Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985 (2^e supp.), ch. 19
• Règles du Tribunal de la concurrence,  DORS/87-373, DORS/94-290, DORS/96-307 et DORS/2000-198
• Modifications aux Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2002-62
• Directives de pratique du Tribunal de la concurrence relatives aux nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34
• Directives de pratique concernant le dépôt électronique du Tribunal de la concurrence

• Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence  -- Projet de loi C-23 (2001) sanctionné le 4 juin 2002