Partie I - Tribunal de la concurrence
1. Quels règlements régissent les procédures devant le Tribunal?
Les dispositions essentielles sont les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/94-290, et les Directives de pratique, telles qu'émises par le Tribunal le 30 août 2002 et modifiées le 10 janvier 2005.
2. En quoi le Tribunal de la concurrence est-il différent du Bureau de la concurrence?
Le Bureau de la concurrence est dirigé par le commissaire de la concurrence et est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, L.R. 1985, ch. C-31 (la « Loi »), et d'autres lois. Le Bureau examine les plaintes qui lui sont présentées et décide s'il convient d'effectuer une demande en application de la Loi auprès du Tribunal.
Le Tribunal de la concurrence est un organisme strictement décisionnel. Ses fonctions sont limitées à l'audition des demandes effectuées en application de la Loi et au prononcé d´ordonnances.
Partie II – Documents liés à une affaire
3. Comment puis-je me procurer des exemplaires des documents du Tribunal de la concurrence?
Tous les documents pertinents relatifs à une affaire, par exemple une demande, une ordonnance définitive ou les motifs d'une décision, se trouvent sur le site Web dans la section Affaires.
4. Pour obtenir les documents qui ne se trouvent pas sur le site Web, à qui dois-je m'adresser?
Certains documents, comme ceux de nature confidentielle et non accessibles au public, ne sont pas versés sur le site Web. Si vous souhaitez obtenir une copie papier d'un document, communiquez avec le greffe au numéro de téléphone suivant : (613) 957-3172.
5. Comment puis-je obtenir une transcription d'audience?
S'il s'agit des transcriptions d'audiences de 2004 à ce jour, il suffit de communiquer avec International Reporting au numéro de téléphone suivant : (613) 748-6043. Pour les audiences antérieures à 2004, contactez Stenotran au numéro de téléphone suivant : (613) 521-0703.
Partie III – Demandes au Tribunal
6. Qui doit remplir une demande?
Généralement, les demandes présentées au Tribunal sont remplies par le commissaire de la concurrence. Dans certaines situations, il est possible de demander la permission de présenter une demande au Tribunal conformément à de l'article 103.1 de la Loi en ce qui concerne l'article 75 (Refus de vendre) et l'article 77 (Exclusivité, ventes liées et limitation du marché). Le processus que le commissaire doit suivre pour présenter des demandes est décrit à l'article 3 des Règles du Tribunal de la concurrence.
7. Puis-je demander une permission de présenter une demande?
En vertu de l'article 103.1 de la Loi en ce qui concerne l'article 75 ou l'article 77, toute personne peut demander une permission de présenter une demande. La marche à suivre pour remplir cette demande est décrite à la Partie IV des Directives de pratique émises par le Tribunal en août 2002 et modifiées le 10 janvier 2005.
8. Dans quelle section se trouve les renseignements sur l'état des affaires?
Tous les renseignements sur les affaires en cours sont situés dans la section « Activités en cours » du site Web. Les renseignements sont à jour selon la date de l'affaire.
Partie IV - Audiences
9. Puis-je assister à une audience devant le Tribunal?
Le public peut assister à toutes les audiences; toutefois, à certaines occasions, en raison de la nature délicate ou confidentielle du témoignage, une audience peut se tenir à huis clos. Donc, pendant une certaine période le public est exclu des discussions.
10. Où sont tenues les audiences?
La plupart des audiences ont lieu à Ottawa (Ontario), mais elles peuvent se dérouler ailleurs au Canada, au besoin.
11. Combien de membres entendent chaque affaire?
Généralement les affaires, conformément à la Partie VIII de la Loi (Affaires que le Tribunal peut examiner), sont entendues par une formation de trois membres, composée d'un juge et deux autres membres.
Les affaires présentées en application de la Partie VII.1 de la Loi (Pratiques commerciales trompeuses) sont entendues par un juge siégeant seul.
Partie V - Décisions
12. Combien de temps faut-il pour rendre une décision?
La période de temps varie selon la complexité de l'affaire et du matériel présenté. Le Tribunal s'efforce de rendre ses décisions dans les meilleurs délais.
13. Si la décision du Tribunal ne me satisfait pas, à quel organisme dois-je m'adresser?
Toute décision du Tribunal peut être portée en appel devant la Cours d'appel fédérale conformément à l'article 13 de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R. 1985 ch. 19 (2e suppl.).
Partie VI – Langues officielles
14. Quelle est la politique des langues officielles au Tribunal?
Il est possible de procéder dans les deux langues au Tribunal et à la demande du requérant, les affaires peuvent être entendues dans les deux langues officielles. Consultez le paragraphe 3(2)(e) des Règles du Tribunal de la concurrence et le paragraphe 105(2)(e) des Directives de pratique d'août 2002 et modifiées le 10 janvier 2005.
15. Puis-je obtenir une version bilingue ou traduite d'une décision du Tribunal?
Une fois qu'une décision finale d'une affaire a été rendue et émise par le Tribunal, elle est transmise au service de traduction. La version traduite est versée au site Web dans les meilleurs délais.
