Ce site Web a été conçu afin que tous les utilisateurs puissent avoir accès aux renseignements, y compris les personnes handicapées qui ont recours à des technologies adaptives permettant de recevoir et de diffuser des renseignements. Le site a été conçu conformément aux points de contrôle prioritaires 1 et 2 du World Wide Web Consortium (W3C) et aux normes de la Normalisation des sites Internet (NSI), et nos pages ont été validées avec la version HTML 4.01 Transitional.*
Nous encourageons le développement et la maintenance de sites Internet accessibles et nous voudrions que vous nous fassiez part de vos commentaires et de vos suggestions sur les améliorations à apporter à ce site. Si vous avez besoin d'aide pour accéder au contenu de ce site pour des raisons d'accessibilité ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires et suggestions, écrivez-nous à l'adresse : tribunal@ct-tc.gc.ca
* HTML 4.01 Transitional n'est pas toujours pris en charge par d'anciennes versions de certains fureteurs.