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Législation
Loi sur la concurrence
, (L.R.C. 1985, ch. C-34)
. Partie VII.1 de la
Loi sur la concurrence
. Partie VIII de la
Loi sur la concurrence
Loi sur le Tribunal de la concurrence
,
L.R.C. 1985 (2
e
supp.), ch. 19
Règles du Tribunal de la concurrence
,
DORS/87-373, DORS/94-290, DORS/96-307 et DORS/2000-198
Modifications aux Règles du Tribunal de la concurrence
,
DORS/2002-62
Directives de pratique
du Tribunal de la concurrence relatives aux nouvelles dispositions
de la
Loi sur la concurrence
, L.R.C. 1985, ch. C-34
Directives de pratique concernant le dépôt électronique
du Tribunal de la concurrence
Loi modifiant la
Loi sur la concurrence
et la
Loi sur le Tribunal de la concurrence
--
Projet de loi C-23 (2001)
sanctionné le 4 juin 2002
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Dernière modification : 2006-11-01
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