Tribunal de la concurrence
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Au sujet du Tribunal

Le Tribunal a été créé en 1986 lorsque le Parlement a procédé à une réforme en profondeur du droit de la concurrence canadien et a remplacé la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions par la Loi sur la concurrence.

Il s'agit d'un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l'économie et des affaires à celui du droit. Le Tribunal entend et tranche, avec le moins de formalisme et le plus de rapidité possible compte tenu des circonstances et des considérations d'équité, toutes les demandes présentées sous le régime de la Partie VII.I et Partie VIII de la Loi sur la concurrence. Le Tribunal est un organisme strictement décisionnel, indépendant de tout ministère. Il n'est doté d'aucun pouvoir d'enquête et ne s'acquitte d'aucune fonction consultative auprès du gouvernement. Ses fonctions sont limitées à l'audition des demandes et au prononcé d'ordonnances.

Le Tribunal se compose d'au plus six membres provenant de la magistrature et d'au plus huit autres membres nommés par le gouverneur en conseil.


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Dernière modification : 2006-10-24 Avis importants