Bienvenue au Tribunal de la concurrence

Le site du greffe contient des renseignements relatifs au Tribunal de la concurrence, à ses origines et à la législation; les demandes qui y sont déposées, le texte intégral de diverses décisions rendues depuis le 29 novembre 1990 ainsi que les activités nouvelles et en cours.

Le Tribunal entend et tranche toutes les demandes présentées en application de la Partie VII.1 et Partie VIII de la Loi sur la concurrence de même que toute question qui s'y rattachent.

La Partie VII.1 traite de pratiques commerciales trompeuses.

La Partie VIII traite de refus de vendre; de ventes par voie de consignation; d'exclusivité, ventes liées et limitation du marché; d'abus de position dominante; de prix à la livraison; de jugements et droits étrangers; de fournisseurs étrangers; d'accords de spécialisation et de fusionnements.