Tribunal de la concurrence
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La commissaire de la concurrence c. Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd. (c.o.b. as Imperial Manufacturing Group) (CT-2006-010). Le 11 septembre 2006, un Avis de demande a été déposé en vertu de l'article 74.01 (1999, ch. 2, art. 29) de la Loi sur la concurrence.

Waste Management of Canada Corporation (anciennement Laidlaw Waste Systems Ltd.) c. La Commissaire de la concurrence (anciennement le Directeur des enquêtes et recherches) (CT-2006-009).  Le 7 septembre un Avis de demande pour une Ordonnance annulant l'Ordonnance faîte par le Tribunal de la concurrence le 11 février 1992 dans la cause Laidlaw Waste Systems Ltd. (CT-1991-002 - en anglais seulement) a été déposé selon l'article 106 (LR85) de la Loi sur la concurrence.

La commissaire de la concurrence c. Bell Globemedia inc. CHUM Ltd. et John D. McKellar C.M., Q.C. (CT-2006-008). Le 1er septembre 2006, un Consentement enregistré provisoire a été déposé selon l'article 105 (LR85, modifié 1999 & 2002) de la Loi sur la concurrence.

La commissaire de la concurrence c. Grafton-Fraser and Glenn A. Stonehouse. (CT-2006-007) Le 27 juillet 2006, un Consentement enregistré a été déposé selon l'article 74.12 (1999, ch. 2, art. 22; 2002, ch. 16, art. 11) de la Loi sur la concurrence

La commissaire de la concurrence c. BBM Canada et Nielsen Media Research Limited (CT-2006-006). Le 23 juin 2006, un Consentement enregistré a été déposé selon l'article 105 (LR85, modifié 1999 & 2002) de la Loi sur la concurrence.

La commissaire de la concurrence c. Media Syndication Global, Havas S.A et Interactive Marketing Group ULC. (CT-2006-005) Le 14 juin 2006, un Consentement enregistré a été déposé selon l'article 74.12 (1999, ch. 2, art. 22; 2002, ch. 16, art. 11) de la Loi sur la concurrence

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Dernière modification : 2006-10-10 Avis importants