La commissaire de la concurrence c. Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd. (c.o.b. as Imperial Manufacturing Group) (CT-2006-010). Le 11 septembre 2006, un Avis de demande a été déposé en vertu de l'article 74.01 (1999, ch. 2, art. 29) de la Loi sur la concurrence.

Waste Management of Canada Corporation (anciennement Laidlaw Waste Systems Ltd.) c. La Commissaire de la concurrence (anciennement le Directeur des enquêtes et recherches) (CT-2006-009).  Le 7 septembre un Avis de demande pour une Ordonnance annulant l'Ordonnance faîte par le Tribunal de la concurrence le 11 février 1992 dans la cause Laidlaw Waste Systems Ltd. (CT-1991-002 - en anglais seulement) a été déposé selon l'article 106 (LR85) de la Loi sur la concurrence.

La commissaire de la concurrence c. Tuyauteries Canada Ltée (CT-2002-006).  Le 23 juin 2006, la Cour d'appel fédérale a ordonné un ré-examen de la décision du Tribunal de la concurrence datée du 3 février 2005.