Tribunal de la concurrence
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Liste de vérification - Dépôt électronique

Avant d'utiliser le Dépôt électronique, ayez en main toute information relative à l'enregistrement ainsi qu'au document à soumettre.

Consultez la Foire aux questions (FAQ) pour plus d'information :
Quelle information devrais-je fournir pour m'enregistrer?

Avant d'utiliser le Dépôt électronique, vous devez vous enregistrer auprès du Tribunal. Vous devrez fournir les renseignements suivants
  • Nom de famille
  • Prénom
  • Nom de votre cabinet d'avocats
  • Adresse civique
  • Ville
  • Province ou état
  • Pays
  • Code Postal
  • Numéro de téléphone
  • Courriel (adresse électronique)

Quelles sont les actions que je pourrai effectuer dans le système de Dépôt électronique?

Lorsque vous accédez à la page qui vous permet de déposer électroniquement un document auprès du Tribunal de la concurrence, quatre options vous sont offertes. Vous pouvez effectuer deux types de dépôts de documents, visualiser les documents que vous n'avez pas encore déposés ou consulter la liste des documents déposés à ce jour :
a) Déposer un acte introductif d'instance : Il s'agit du document qui ouvre une affaire ou une instance judiciaire, c'est-à-dire une demande. Vous pouvez, dans cette page, déposer l'acte introductif d'instance et les documents à l'appui.
b) Déposer un document lié à une instance existante : En choisissant cette option, vous pouvez accéder à une instance existante et déposer tous les documents s'y rattachant.
c) Visualiser les documents non soumis : En cliquant sur ce bouton, vous pouvez consulter tous les documents que vous avez commencé à entrer dans le système, mais qui ne sont pas encore déposés auprès du Tribunal.
d) Visualiser tous mes documents soumis : En cliquant sur ce bouton, vous pouvez consulter tous les documents que vous avez soumis au Tribunal ainsi que leur statut.

Comment soumettre un document introductif d'instance?

Vous pouvez suivre ces étapes pour déposer un document introductif d'instance :
  • Entrez l'information sur l'instance
  • Entrez l'information sur le document
  • Visualiser un sommaire des données
  • Entrez votre mot de passe et soumettez le document.

Le Tribunal procédera au traitement de la demande de dépôt de document.

Comment soumettre un document dans une instance active

Vous pouvez suivre ces étapes pour déposer un document dans une instance active :
  • Accédez à l'instance
  • Entrez l'information sur le document
  • Visualiser un sommaire des données
  • Entrez votre mot de passe et soumettez le document.

Le Tribunal va traiter la demande de dépôt de document

Entrer des renseignements concernant l'affaire

Le dépôt d'un document introductif d'instance nécessite l'ouverture d'une nouvelle instance. Pour ce faire, entrez les renseignements suivants après votre inscription et l'ouverture de session.
  • Intitulé de cause
  • Disposition(s) de la loi
  • Participants
  • Information sur la signification : adresses électroniques des personnes notifiées par voie de signification.
  • Personne-ressource

Au fur et à mesure que vous entrez les renseignements nécessaires, un sommaire des données saisies est créé. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le bouton " Sommaire " situé au bas de la page. Si vous y détectez une erreur, vous pourrez la corriger avant d'envoyer votre demande au Tribunal.

Accéder à l'instance

Cliquez sur le bouton Déposer un document lié à une instance existante afin de sélectionner l'instance dans laquelle vous devez déposer un document. Vous pouvez effectuer une recherche à l'aide d'un mot-clé, du numéro ou de l'intitulé d'une instance.

Entrer les renseignements sur le document

Le système vous demande d'indiquer si vous joignez la preuve de signification ou effectuez une signification tout en déposant le document. Il vous demande également de saisir les renseignements suivants :
  • Type de document
  • Description du document
  • Langue dans laquelle le document est écrit
  • Nombre de pages
  • Nom de la personne au nom de laquelle le document est déposé
  • Document public ou confidentiel

Une fois ces renseignements saisis, le système vous invite à télécharger le document de votre ordinateur vers le site Web du Tribunal. Pour ce faire, vous devez parcourir votre ordinateur pour trouver le document et cliquer sur " Télécharger ". Dans cet écran, vous pouvez aussi télécharger votre affidavit de signification et d'autres documents, au besoin.

Visualiser le sommaire des données

Au fur et à mesure que vous entrez les renseignements demandés, un sommaire des données saisies est généré. Vous pouvez y accéder en cliquant sur le bouton Sommaire situé au bas de toutes les pages. Vous pouvez utiliser le bouton Précédent pour revenir et corriger une erreur, le cas échéant, avant de soumettre le document.

Entrer le mot de passe et soumettre le document

Lorsque vous êtes prêt à soumettre vos documents, vous pouvez cliquer sur le bouton Soumettre les documents. Le système vous demande d'entrer votre mot de passe (il s'agit de votre signature numérique pour la soumission) avant de traiter la soumission.

Traitement d'une demande de dépôt

Le greffe du Tribunal de la concurrence traitera votre dépôt. Lorsque les employés du greffe auront validé les renseignements et le document fournis, un timbre électronique sera apposé sur le document et la personne chargée du dépôt (le cas échéant) recevra un courriel indiquant que :
  • Le document a été déposé.
  • Le document a été reçu, mais il comprend des lacunes et la personne responsable doit fournir un nouveau document ou des explications. Par conséquent, vous devez modifier le document et le déposer à nouveau ou donner des explications. Lorsque le document modifié est déposé une nouvelle fois, il comporte la date de dépôt originale.
  • Le dépôt n'est pas valide. Cette situation pourrait se produire si, par exemple, le dépôt doit être effectué par un autre organisme.

 Quels sont les exigences requises pour un affidavit de signification?

Si vous soumettez un document introductif d'instance, vous pouvez nous fournir l'affidavit de signification cinq jours après le dépôt de votre document. Si vous soumettez un nouveau document dans une instance existante vous devrez alors soumettre un affidavit de signification avant le dépôt de votre document auprès du Tribunal de la concurrence.

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Dernière modification :  2004-03-01 Avis importants